Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/07/22

Réforme de la justice économique.-

Emmanuel Macron réceptionne le 8 juillet le rapport des Etats Généraux sur la réforme de la Justice, qui préconise notamment une refonte de la justice commerciale et des Prud'hommes. Il prône la création d'un "tribunal des affaires économiques", qui viendrait élargir la compétence des tribunaux de commerce à tous les acteurs économiques (y compris TNS et micro). Ainsi que celle des "tribunaux du travail", paritaires et rattachés au ministère de la Justice. Par ailleurs, des mesures devraient être prises pour réduire le taux d'appel dans les instances au civil.

Accueil - bloc mycompanyfiles

Suivez-nous !

 

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Le Groupe FIMECO Walter France

est membre de la FCI :

FCI

 

Top