Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 06/10/22

Suppression CVAE votée en commission.-

La suppression en 2 étapes de la CVAE a été adoptée le 6 octobre lors de l'examen du projet de budget en commission des finances, avec les voix notamment de LR. Un système de compensation pour les collectivités territoriales est intégré dans le projet de loi.

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