MESURES D'URGENCES GOUVERNEMENTALES COVID-19

Pendant cette période de turbulence, l’ensemble du groupe FIMECO Walter France s’est organisé méthodiquement afin de demeurer à vos côtés. Nos bureaux sont fermés, mais les collaborateurs de tous nos servicesvos interlocuteurs habituels sont organisés en télétravail afin de continuer à être à vos côtés dans ces moments difficiles. 

Nous vous demandons, sauf grande urgence, de bien vouloir les contacter de préférence par email afin de leur permettre de gérer au mieux leur planning chargé. Comme nous le faisons depuis plus de 50 ans, nous faisons notre possible pour vous accompagner de manière optimisée tout en restant conviviale. De la même manière nous vous serions reconnaissant d’utiliser au maximum la correspondance numérique.

C’est un grand bouleversement des habitudes, mais nous saurons tous nous montrer agiles et sortir renforcés de cette épreuve commune.

Bon courage.

Retrouvez sur cette brochure : toutes les mesures prises par le gouvernement pour vous aider ainsi que les contacts utiles pour vous accompagner.

Ici : Le communiqué de Presse WALTER FRANCE du 20 mars 2020 : Entreprises : utilisez les aides de l’Etat, payez vos fournisseurs, et travaillez, en sécurité bien sûr !

 

AU SOMMAIRE :
Mise à jour le 26 MARS 2020

TRÉSORERIE/FINANCEMENT :

PAIE/SOCIAL

MESURES GÉNÉRALES D'URGENCE

JURIDIQUE

DOCUMENTS OBLIGATOIRES

 

MISE A JOUR 26 MARS 2020

Beaucoup d'actualités avec 26 ordonnances présentées et approuvées en conseil des Ministres d'hier (passées préalablement en conseil d'Etat) et publiées ce matin au Journal Officiel, avec déjà des Décrets. 

 

SÉCURITÉ SOCIALE

Le plafond autorisé d'emprunts passe de 39 Milliards à 70 Milliards : le gouvernement pensant qu'il sera atteint rapidement en Avril (le point bas normal anticipé étant en Avril). Les estimations sont de 30 milliards liés au report du paiement des charges sociales des entreprises du privé en Avril. Ce pour vous donner une idée de l'ampleur estimée par l'Etat.

 

3 ORDONNANCES PORTANT SUR LE DROIT DU TRAVAIL

Voir notre fiche ad-hoc de décryptage ainsi que le dossier du Ministère du Travail. Les principaux points :

  • Congés payés et jours de repos « obligés » : accords d'entreprises ou de branche et formalisme à respecter pour les congés payés mais pas pour les jours de repos et RTT,
  • Augmentation de la durée du travail et du repos hebdomadaire : possible de déroger mais dans certains secteurs seulement,
  • Revenus de remplacement : prolongation exceptionnelle de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi en fin de droit,
  • Participation, intéressement : possibilité de report de versement jusqu'au 31 décembre 2020,
  • Indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale : des mesures dérogatoires pour le calcul de l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie ou d'arrêt de travail pour garde d'enfant.

 

REPORT INTÉGRAL OU ÉTALEMENT DU PAIEMENT DES LOYERS ET DES FACTURES

Afférents aux locaux professionnels et commerciaux et renoncement aux pénalités financières et aux suspensionsinterruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures :

  • reportés sur 6 mois avec le paiement des factures postérieures au dernier mois de la fin de l'état d'urgence,
  • au bénéfice des microentreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie : soit inférieures à 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 Me. (Mais attention : uniquement celles éligibles au fonds de solidarité : Cf ci-dessous, et les critères d'éligibilité seront fixés ultérieurement par décret).
  • interdiction d'application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

 

ATTENTION :

  • Si vos critères sont supérieurs au seuil Microentreprises : c'est clair vous n'y avez pas droit !
  • Si c'est inférieur : vous n'y avez pas obligatoirement droit : attendez que le décret paraisse !
  • Il y a une différence notable entre les bailleurs/loyers et les autres fournisseurs mentionnés dans l'ordonnance (eaux, gaz, électricité,…)
  • Tous les fournisseurs d'électricité, de gaz, etc… ne sont pas concernés : vérifiez bien que le vôtre est concerné avant de ne pas le payer et de rejeter les prélèvements.
  • Lors de votre demande préalable impérative aux fournisseurs : il faut attester que vous remplissez les conditions.
  • Plus particulièrement concernant les bailleurs : même si c'est une volonté de l'Etat, vos bailleurs ne sont pas nécessairement de grands organismes, ce sont peut-être de petits bailleurs qui ont en contrepartie de vos loyers eux-mêmes des emprunts à rembourser : vous ne devez pas agir seul sans les informer au préalable et vous ne pouvez pas déroger à trouver un accord préalable avec eux, ainsi qu'à signer un avenant provisoire, ou autre type de document avec eux, sauf à vous exposer à des problèmes par la suite !

 

 

CONTRATS PUBLICS

Des mesures d'assouplissement sont prévues pour les contrats soumis au code de la commande publique et aux contrats publics, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois (après analyse au cas par cas) telles que :

  • aménagement possible des procédures dans certains cas : réception des candidatures et offres …
  • prolongation possible des contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, par avenants,
  • les acheteurs sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers de substitution, même en cas d'éventuelles clauses d'exclusivité, si le contractant ne peut plus approvisionner,
  • révision des sanctions en cas d'inexécution liée à l'épidémie,
  • assouplissement des règles de versement d'acomptes de montants supérieurs aux 60% prévu généralement par le code de la commande publique, par avenants,
  • Etc…

 

 

FONDS DE SOLIDARITÉ

Création d'un fonds de solidarité, d'une durée de 3 mois (prolongeable par décret pour un maximum de 3 mois), à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ce dispositif de solidarité complète les autres dispositifs (tels que l'activité partielle, l'octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d'impôts) qui peuvent s'appliquer en fonction des situations individuelles :

  • Objectif : aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation (de 1500 euros avec possibilité de 2000 euros supplémentaires),
  • Financement : Etat + Régions…
  • Conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant et les conditions de gestion du fonds : soit fermeture administrative, soit avoir un CA de mars 2020 inférieur de 70% à celui de mars 2019.
  • En savoir plus : cliquez-ici.

 

 

COMPTES ANNUELS

Possibilité de proroger de trois mois les délais d'approbation des comptes des personnes morales ou entités dépourvues de la personnalité morale lorsque les comptes n'ont pas été approuvés au 12 mars 2020. (Attention : comptes annuels et pas liasse fiscale)…

 

Dans tous les cas, nous ne saurions trop vous prévenir que toutes ces mesures ne sont aucunement d'office. Il convient de ne pas « faire n'importe quoi » sous prétexte que la situation est exceptionnelle et sous le sceau de la panique ou de la précipitation. 

Les règles de droits habituelles, sauf dérogations expresses, s'appliquent toujours. Vous devez impérativement vérifier si vous êtes bien éligibledocumenter précisément vos difficultés (chiffres, copie de documents, emails,…), et respecter les procédures (signature d'accords, d'avenants, de contrats, etc…) sans jamais décider vous-même tout seul alors que des tiers sont impliqués (salariés, clients, fournisseurs, banquiers, assureurs,…).

Par exemple, le fait de rejeter les PAS (Prélèvement à la Source des impôts de vos salariés) avec l'envoi de votre DSN du mois prochain n'est pas autorisé. C'est un délit pénal qui vous expose à des poursuites pénales de la part de l'Etat.

Restez vigilants.

 


MISE A JOUR 25 MARS 2020

NOUVELLE ATTESTATION DE DEPLACEMENT DEROGATOIRE

Le Gouvernement a sorti une nouvelle attestation de déplacement dérogatoire : plus complète, plus détaillée. Il est obligatoire de l'avoir sur vous à chaque sortie que vous effectuez : téléchargez-la ici.

 

ASSURANCES

Avez-vous pensé à vérifier que votre assureur couvrait bien les risques en télétravail ? Que les conditions actuelles de ceux qui travaillent, conduisent, etc... sont bien couvertes ? Etc...

Pour ce qui est des pertes d'exploitation, contractuellement, les assurances ne peuvent être mises en oeuvre que si un dommage direct (incendie, vol, dégât des eaux, casse...) a entraîné les pertes d'exploitation. Ce n'est pas le cas de la crise actuelle. C'est pour cela que l'on peut entendre ci et là que les pouvoirs publics font pression sur les assureurs pour qu'ils prennent en charge les pertes d'exploitation liées aux conséquences de la pandémie du Coronavirus. A l'heure actuelle, pas de solution miracle mais une affaire à suivre...

 

 

FINANCEMENT D'URGENCE ET BFR

Le Ministère de l'Économie et des Finances vient de publier une note et une fiche sur la mise en oeuvre des prêts bancaires garantis par l'Etat

Toutes les entreprises sont concernées. Le processus passe par votre banquier habituel qui a du se mobiliser. Il convient d'estimer au mieux le montant nécessaire dans la limite de 25% du CA 2019 (un seul coup à tirer !) et de rapidement déverrouiller le crédit inter-entreprises (payer ses fournisseurs et faire payer ses clients) sur lequel nous alertons depuis plusieurs jours et qui aurait un effet des plus dévastateur sur l'économie.

 

 

CREDIT D'IMPÔTS

Le Ministère de l'Économie et des Finances a mis en oeuvre une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 pour le solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. Tous ceux qui ont, en particulier, des crédits d'impôts innovation ou recherche non imputés ou partiellement imputés sur leur résultat 2019 sont concernés.

 

 

FaQ ENTREPRISE

Un questionnaire de réponses aux questions les plus communément posées a été mis à disposition par le Ministère de l'Économie et des Finances : téléchargez-le ici.

 

APPRENTIS

Le Ministère du travail, qui souhaite permettre d'assurer la continuité pédagogique avec les stagiaires et les apprentis alors que les centres sont fermés et les cours physiques impossibles, a recensé des outils et des ressources pédagogiques à distance. 

 

 


MISE A JOUR 24 MARS 2020

COMMUNIQUÉ DE LA BANQUE DE FRANCE

Dans le même cadre que notre recommandation précédente concernant le crédit inter-entreprises, la Banque de France a été alertée par le réseau bancaire Français de la demande importante d'entreprises de rejeter systématiquement tous les prélèvements habituels.

Outre le danger que cela va engendrer au niveau de l'économie globale sur lequel nous vous avions alerté, cela signifie aussi que la BdF applique la décote systématique en X7 dans FIBEM (le fichier BdF de notation des entreprises) pour des impayés > 1524€, sans aucune analyse des bilans des entreprises concernées. Il en est de même pour les rejets d'échéances de traites.

Nous lançons donc à nouveau une alerte à ce sujet : pour faire remonter une telle dégradation, le chemin de persuasion sera rude. Il est donc plus que préférable d'utiliser les crédits bancaires covid-19 garantis par la BPI. Un communiqué de presse de la Banque de France, conjoint avec le Ministre des Finances et relatif à la création d'un « comité de crise » pour désamorcer cette dégradation possible du crédit inter-entreprises a été rédigé en ce sens.

Retrouvez le communiqué de presse en cliquant ici.

 

NOTRE RECOMMANDATION D'ATTENTE PRUDENTE POUR LES BULLETINS DE PAIE DE MARS

Comme vous le savez probablement, suite au vote dimanche de loi dont on a évoqué les principales orientations hier, un décret réformant le régime juridique de l'activité partielle est en cours de parution. Certaines de ces mesures vont directement impacter la présentation et le calcul des bulletins de paie.

Mais à ce jour, nous n'avons aucune certitude sur le contenu exact de ces mesures. Par ailleurs, les éditeurs de logiciel de paie ne peuvent, de fait, procéder aux modifications des paramétrages nécessaires.

Si vous avez une demande d'activité partielle au titre du mois de Mars, nous vous conseillons : 

  • de différer au maximum le traitement des bulletins du mois de mars,
  • de verser à votre personnel un acompte sur salaire (pouvant être estimé à environ 70% de la rémunération nette habituellement perçue).

Dès la publication du décret et après intégration de nouvelles mesures dans le paramétrage de notre logiciel de paie, les bulletins seront établis dans leur version définitive, avec déduction des acomptes versés.

 

PLAQUETTE EMPLOYEUR 

Le Ministère du travail vient de publier une plaquette récapitulative à destination des employeurs sur les mesures à prendre afin de protéger ses salariés face au virus : vous pouvez la télécharger ici.

 

 


MISE A JOUR 23 MARS 2020

 NOUVELLES ATTESTATIONS DE DEPLACEMENT ENTREPRISE

Une nouvelle forme d’attestation est requise pour les déplacements de travail, incluant la durée de la validité : document téléchargeable sur ce lien.

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE TABLEAU DE SIMULATION DU COÛT DU CHÔMAGE PARTIEL EN FONCTION DU NIVEAU DE RÉMUNÉRATION

En cliquant ici

 

 PROJET DE LOI ORDINAIRE SUR LES MESURES D'URGENCE :

Elle a été adoptée définitivement ce dimanche par les députés. Pour sa partie sur les mesures économiques, elle détaille les mesures d’urgences (cf texte sur ce document), soit : les aspects techniques qui permettront de valider par ordonnances les annonces du Président de la République et autorise  le gouvernement à prendre des mesures afin de notamment :

  • Adapter le droit du travail aux circonstances (régime temporaire concernant les indemnités d’activité partielle)...
  • Permettre des accords d’entreprises ou de branches afin « d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés…  A SUIVRE DANS LES JOURS QUI VIENNENT.
  • « Permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation… »
  • « Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical »
  • « Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement… et au titre de la participation… »
  • « De modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat… »
  • Etc, …
  • Simplifier et adapter :

- les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales…

- les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales de droit privé et autres entités sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi qu’adaptant les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes…

Nous allons suivre avec précision les accords de branches et les ordonnances à venir dans les prochains jours.

 

 TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET TNS

Des nouvelles des principales caisses de retraite et de prévoyance : la plupart des caisses ont également annoncé des mesures exceptionnelles :

>> Si vous payez le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a été annulé. Le montant sera lissé sur les mois suivants (avril à décembre). Si vous payez le 5 avril : pas encore de décision prise,

>> Il est possible de solliciter :

- des délais de paiement, y compris par anticipation, sans majoration de retard ni pénalité,

- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de vos revenus, en ré-estimant votre revenu sans attendre la déclaration annuelle ;

-  …

>> Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles

>> Pour les associations : le prélèvement automatique prévu pour l’échéance du 15 mars 2020 a été annulé et reporté au 15 juin 2020, sans aucune démarche à réaliser.

 

>> A compter du 16/03 : report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. La prochaine échéance mensuelle ne sera pas débitée. La reprise des prélèvements sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

>> Suspension dès le 13 mars de toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

 

>> Échéances de mars : possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, jusqu'à trois mois sans pénalité. La déclaration reste obligatoire.

 

  • La plupart des autres caisses ont appliqué des mesures similaires.

 

RÉPONSES AUX QUESTIONS LES PLUS POSÉES A NOTRE SERVICE SOCIAL

Avec le Coronavirus, toutes les entreprises ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Je n’arrive pas à me connecter sur le site dédié à l’activité partielle. Je risque de perdre le bénéfice de l’indemnisation car la demande doit être réalisée préalablement à la période d’activité partielle. Vrai ou Faux ?

Tous les salariés ont droit à l’activité partielleVrai ou Faux ?

Le Gouvernement a annoncé que l’activité partielle prendrait en charge 100 % du salaire de mes salariés : est-ce exact ? Oui ou Non ?

Un salarié en activité partielle ne peut percevoir moins que le SMIC netVrai ou Faux ?

Mon salarié qui fait 39 heures par semaine sera indemnisé sur la base de 39 heures par le dispositif d’activité partielleVrai ou Faux ?

Avec l’activité partielle, l’employeur fera une économie sur ses charges sociales. Vrai ou Faux ?

Les allocations d’activité partielle seront-elles automatiquement versées par l’Etat ? Oui ou Non ?

L’employeur doit-il demander une période d’activité partielle pour la seule période de confinement ou de fermeture des commerces ? Oui ou Non ?

Les jours fériés compris dans la période d’activité partielle et habituellement chômés dans l’entreprise seront-ils indemnisés par l’Etat ? Oui ou Non ?

Un employeur peut imposer à ses salariés de prendre ses congés ou des RTT avant la fermeture de l’entreprise pour activité partielle. Vrai ou Faux ?

Un salarié en activité partielle n’acquiert pas de droit à congés payés. Vrai ou Faux ?

Est-il préférable pour un salarié d’être en arrêt maladie pour garde d’enfant de moins de 16 ans ou d’être en activité partielle ?

 

Retrouvez les réponses et beaucoup plus d'informations dans le document téléchargeable ici.

 

QUESTION SPÉCIFIQUE : UN SALARIÉ PEUT-IL REFUSER D'ALLER TRAVAILLER ?

  • Les obligations de l'employeur par rapport à la pandémie de COVID-19
  • Le droit de retrait du salarié
  • La conduite à tenir par l'employeur

Retrouvez notre réponse détaillée sur ce document PDF.

 

 MAINTIEN DE L'ACTIVITÉ BTP

En lien avec notre communiqué de presse réseau de vendredi, la ministre du Travail précise dans un communiqué de presse du 21 mars les mesures de continuité pour les entreprises du bâtiment pour éviter l'arrêt total des chantiers. 

 


MISE A JOUR 20 MARS 2020

ALERTES SUR LE CRÉDIT INTER-ENTREPRISES ET L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Etre dans l’anticipation, pas la précipitation : Certaines entreprises pourraient être tentées, dans un vent de panique au sujet de la situation de leur trésorerie à venir et surtout par anticipation de l’absence totale d’activité pouvant durer plusieurs mois, de ne plus payer leurs fournisseursde rejeter des prélèvements réguliers ou de ne pas utiliser le mode virement (totalement numérique). 

Nous tenons à alerter sur le fait que ce n’est certainement pas la meilleure solution. Elle risque d’entraîner un effet domino des plus déplorables sur l’ensemble de l’économie. Quel message ces entrepreneurs vont faire passer auprès de :

  • leurs fournisseurs qui ne manqueront pas de s’en souvenir au moment où, lors du redémarrage, il faudra se faire livrer ou recevoir des prestations dans l’urgence : ceux qui les auront payés sans défaut seront les premiers servis !
  • leurs clients s’ils veulent s’aviser de faire de même…
  • leurs salariés qui au retour de confinement ne pourront pas travailler faute d’approvisionnement.

La meilleure solution consiste à :

  • ne pas paniquer ;
  • utiliser toutes les solutions d’urgences mises en place par le gouvernement afin de ne pas plomber sa trésorerie (recul des échéances d’emprunts, reports d’impôts et de charges, etc..) ;
  • prendre le temps long de cette période propice aux réflexions pour, avec notre aide si nécessaire, estimer au mieux les besoins de trésorerie qui vont être nécessaires puis utiliser le dispositif gouvernemental avec l’aide de la BPI de manière à obtenir les crédits indispensables pour maintenir puis redémarrer l’activité.
     

     Activité partielle : attention ! Depuis  le début de la semaine, les entreprises s'arrêtent les unes après les autres, faute d'accès aux chantiers ou d’approvisionnement en matières et fournitures pour pouvoir avancer et produire :

  • Nous attirons l'attention de nos clients sur la motivation de la demande d’activité partielle qui devra être la plus précise possible (par exemple garder trace de tous les refus d'accès aux chantiers, des retours des fournisseurs qui déclinent les commandes, etc..) : il est fort probable qu’un certain nombre, pour ne pas dire un grand nombre d’entre elles ne seront pas acceptées : ils devront reprendre le travail dans des conditions qui seront alors plus délicates, ou ne seront pas indemnisés,
     
  • En tant qu’entrepreneur responsable pénalement, vous êtes par nature réticents à envoyer vos salariés au contact du virus... : c’est bien compréhensible pour tous ceux qui ne peuvent pas télétravailler. Mais la meilleure réaction n’est-elle pas de mettre en œuvre tous les moyens afin de respecter les règles d’hygiènes préconisées : 1m de distance, pas de serrage de main, embrassade, etc…

 

FORMALITÉS JURIDIQUES ET PRATIQUES ACTUELLES

  • Votre Assemblée générale d’approbation des comptes était prévue dans la période de confinement et vos statuts ne prévoient pas de tenue par voie numérique : faites une demande de report au président du tribunal de commerce dont dépends votre siège social avec mention « report AG covid 19 ». Evidemment le tout par voie numérique.
     
  • Votre AG a eu lieu et tout est signé prêt pour le dépôt au greffe : les dépôts ne se font plus que sous format numérique. A vos scanners !
     

MISE A JOUR 19 MARS 2020

LES SALARIÉS ET LES INDÉPENDANTS ONT LA POSSIBILITÉ DE SOLLICITER UN ARRÊT DE TRAVAIL S'ILS SONT CONSIDÉRÉS COMME DES PERSONNES A RISQUE ÉLEVÉ

NOTE FIMECO TÉLÉCHARGEABLE

Les personnes dont l'état de santé le justifie pourront solliciter un arrêt de travail en se connectant directement sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jourssans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Cette procédure de déclaration sur le site concerne : 

  • Les salariés du régime général,
  • Les marins,
  • Les clercs et employés de notaire,
  • Les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, 
  • Les agents contractuels de la fonction publique.

Une téléprocédure adhoc a été mise en place par la MSA pour les assurés du régime agricole : https://declare2.msa.fr/cgu

Les critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie sont les suivants:

  • Personnes âgées de plus de 70 ans ;
  • Femmes enceintes ;
  • Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique...) ;
  • Insuffisances respiratoires chroniques;
  • Mucoviscidose ;
  • Insuffisances cardiaques toutes causes ;
  • Maladies des coronaires ;
  • Antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • Hypertension artérielle;
  • Insuffisance rénale chronique dialysée;
  • Diabète de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ;
  • Les personnes avec une immunodépression :
    • pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques
    • maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH
  • Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n'est envisageable.

Si l'un de vos salariés souhaite bénéficier de cette mesure, il devra vous le faire savoir par écrit, en précisant la durée de l'arrêt (date de début et de fin avec une durée maximale de 21 jours calendaires)

En votre qualité d'employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité renforcée vis-à-vis de votre personnel. Aussi, afin d'éviter toute mise en responsabilité en cas de contamination d'une personne considérée à risque, nous vous invitons à informer le plus rapidement possible tout votre personnel. 

Si un salarié vous fait savoir que, bien que concerné par l'une de ces pathologies, il ne souhaite pas bénéficier d'un arrêt de travail, nous vous invitons à réclamer au salarié un écrit daté indiquant :

  • qu'il a bien été informé par son employeur de la possibilité pour lui de bénéficier d'un arrêt de travail en tant que personnel à risque élevé,
  • qu'il a conscience des risques graves encourus pour sa santé en restant à son poste,
  • qu'il ne pourra pas engager la responsabilité de son employeur en cas de contamination par le virus COVID-19.

 

SOUTIEN DE BPIFRANCE AUX ENTREPRISES IMPACTÉES PAR LE CORONAVIRUS

Pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée par le coronavirus, BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et a mis en place un numéro vert (0 969 370 240) afin de leur faciliter l’accès à l’information et de les orienter vers ses directions régionales pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

Quel plan d'actions pour les entreprises impactées ?

  • Relèvement de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus : elle garantira désormais 90% des prêts bancaires ;
     
  • Prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion,
     
  • Des prêts avec différés de remboursement : jusqu'à 6 mois de remboursement de crédits pour les entreprises / mise en place de procédures accélérées d'instruction de crédit : BPIFRANCE assure pouvoir donner une réponse à toutes les sollicitations dans un délai de 5 jours et débloquer les fonds en moins de 2 semaines.

Pour plus d'informations : BPIFRANCE suspend les échéances de prêts et met en place un numéro vert.

Nous mettons à votre disposition en bas de page, une série de documents vous permettant d'appréhender l'ensemble des dispositifs mis en place par BPI France, afin d'assurer le soutien parfois nécessaire à la trésorerie de vos entreprises. 

 

Nous vous faisons part en exclusivité de la position que pourrait prendre BPIFrance prochainement, sur la base d'informations diffusées localement dans une région française (nous utilisons le conditionnel en attente de la note finale à venir). Celui-ci devrait aborder 3 mesures exceptionnelles : 

  • Report des échéances des prêts BPI

Toutes les échéances des prêts BPI à compter du 16 mars ont été suspendues. Le report serait fait automatiquement de 6 mois : ce qui signifie que la fin des remboursements serait décalée de 6 mois. De ce fait, il n'y a pas besoin d'effectuer de demande ni à BPI ni à la banque. De plus, le solde des remboursements serait sans frais et sans intérêt.

  • La garantie des prêts bancaires (prêt de trésorerie ou découvert confirmé) passe de 50% à 90 %

a) Jusqu’à 300 Ke, la garantie serait donnée automatiquement par internet à la banque. Il n'y aurait pas de dossier ni d’instruction de la part de BPI.

b) De 300 Ke à 1,5 Me par contrat (ce qui signifie qu'une même entreprise peut avoir plusieurs banques donc plusieurs contrats : ce seuil serait donc par banque/contrat et non pas par entreprise) : le dossier serait instruit par BPI conjointement avec la banque. Un délai sera obligatoire.

  • Nouveau prêt direct BPI

Il s'agirait d'un prêt sans garantie de 50 Ke à 5 M€ avec différé d’un an et un taux à 2 %. C’est la formule BFR améliorée, c’est-à-dire cofinancement obligatoire à 50% avec une banque (attention, ils peuvent tenir compte des prêts ou crédit-bail débloqués dans les 12 derniers mois pour faire la contrepartie banque).

Les contrats pourraient être signés électroniquement.

Nous ne manquerons pas de vous signaler dès que tout cela sera devenu officiel et opérationnel.

 

 LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE CRÉE UN FONDS DE REBOND DE 50 M€ POUR LES ENTREPRISES

Alain Rousset, président de la Nouvelle-Aquitaine, a confirmé la participation de la Région Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 20 millions d'€ au fonds national de solidarité cogéré par l'Etat et les Régions, au profit des très petites entreprises impactées par la crise du Coronavirus.

Les plus impactées dont le CA est de moins de 250 000 € recevront d'ici à la fin du mois une aide forfaitaire automatique de 1500€ sur simple déclaration. Ce fonds de solidarité a été mis en place pour les secteurs qui font l'objet d'une fermeture administrative mais aussi l'hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l'événementiel et les transports.

Comment en bénéficier ? Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP. 

Dans la mesure où ce sera à partir du 31 mars, nous demandons à tous ceux qui souhaitent que nous fassions la démarche pour eux d'attendre cette date du 31 mars afin de ne pas engorger nos services, et de nous adresser cette demande par mail.

 

Pour les entreprises réalisant entre 250 000 € et 1 million de CA, la Région Nouvelle-Aquitaine s'engage dans un dispositif exceptionnel de 50 millions d'€ dont :

  • Un fonds de soutien régional d'au moins 5 millions d'€ pour soutenir les associations en subvention directe, notamment dans les domaines de la culture, du sport et de l'Economie Sociale et Solidaire ;
  • Une enveloppe nouvelle de 10 millions de prêts abondera les prêts rebonds gérés par la Bpifrance pour améliorer rapidement la trésorerie des entreprises ;
  • La Région décide de créer une ligne budgétaire de prêt d'urgence de 15 millions d'€ supplémentaires pour aider les entreprises régionales non éligibles à ces dispositifs à passer le cap de ces semaines de crise sanitaire.

Aussi, la Région va mettre en place, dans les prochains jours, en lien avec les CCI, les Chambres de métiers et les associations spécialisées, une cellule d'écoute et de veille afin d'aider individuellement les dirigeants d'entreprises en difficulté.

En outre, la Région a également décidé de :

  • Augmenter le niveau des acomptes versés pour contribuer au besoin en fonds de roulement des PME et ETI ;
  • Accorder un moratoire d'un an pour le remboursement des avances remboursables déjà octroyées par la Région ;
  • Financer les frais fixes des entreprises de transport diminuées des mesures de chômage partiel assumées par l'Etat.

Pour lire le communiqué de presse en détails : http://www.oec-limoges.fr/Covid19/CPRNA17032020.pdf

 

 COMMENT BÉNÉFICIER D'UNE REMISE D'IMPÔTS DIRECTS ET DES REPORTS DES LOYERS ET FACTURES D'EAU, GAZ ET ÉLECTRICITÉ

Pour étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale, vous pouvez solliciter un plan de règlement. Mais pour les situations les plus difficiles, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs en téléchargeant le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes qui tiendra compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Pour bénéficier du report des loyers et des factures d'eau, de gaz et d'électricité, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux fournisseurs auprès desquelles vous payez ces factures. 

 


MISE A JOUR 18 MARS 2020

RAPPEL DE CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBÉRALES ET LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

Les mesures concernant les cotisations sociales :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, elle sera lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre). 

Les travailleurs indépendants peuvent solliciter : 

  • L’octroi de délais de paiement : il n’y aura ni majoration de retard, ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de leur revenu, en le ré-estimant sans attendre la déclaration annuelle.
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

Les mesures concernant les échéances fiscales :

  • Modulation des taux et des acomptes de prélèvement à la source possible à tout moment ;
  • Possibilité de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre (ou d’un trimestre à l’autre) jusqu’à 3 fois ;
  • Ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon Prélèvement à la source » : il faut intervenir avant le 22 du mois pour que cela soit pris en compte le mois suivant ;
  • Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, vous pouvez suspendre vos contrats de mensualisation sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter les démarches, retrouver un modèle de demande en bas de page, mis en place par la DGFiP.

Les mesures d’aide économique :

  • Pour les professionnels qui sont employeurs, le financement des salariés par le chômage partiel ;
  • L’obtention ou le maintien d’un crédit bancaire via Bpifrance qui se porte garant de tous prêts de trésorerie. Voici le numéro vert mis en place : 0 969 370 240 ;
  • Report de 6 mois des crédits et offres de crédit
  • Un fonds de solidarité d’un montant de 1 milliard d’euros va être mis en place pour les entreprises qui font moins de 1 millions de CA qui ont perdu 70% de leur CA entre mars 2019 et mars 2020

Les mesures de garde d'enfants :

Suite à la fermeture des crèches et écoles, le travailleur indépendant peut solliciter le bénéfice d'indemnités journalières versées par l'assurance maladie s'il doit interrompre son activité pour garder un enfant de moins de 16 ans.

 

Vous êtes profession libérale ?

Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant ?

Contactez votre Urssaf :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé,
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

 

RECOURS A L'ACTIVITÉ PARTIELLE

NOTES FIMECO TÉLÉCHARGEABLES :

Activité partielle et Coronavirus

Activité partielle : délai supplémentaire de 30 jours pour le dépôt des dossiers

 

Vous êtes probablement impacté dans votre activité par les fermetures d’entreprises et/ou par les nouvelles mesures de confinement.

Si vous ne pouvez pas organiser le travail de vos collaborateurs en télétravail, vous pouvez déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Ce dispositif permet l’indemnisation par l’Etat de 70 % du salaire brut correspondant aux heures chômées (hors heures supplémentaires).

Vous pouvez soit réaliser vous-même cette demande ou bien confier cette mission au cabinet.

Si vous décidez de réaliser vous-même cette demande, vous devrez vous connecter sur le site « service-public-pro.fr » pour obtenir un code d’accès qui devrait vous être adressé par mail en principe sous un délai de 48 heures (ce délai sera probablement allongé du fait du nombre important de demandes simultanées) :

Si vous confiez la réalisation de la demande au cabinet, nous vous remercions de faire parvenir votre demande exclusivement par mail au collaborateur en charge de votre dossier paie ou au service Social / RH, avec :

Pour votre parfaite information, le site dédié est bloqué du fait de l’afflux de connexions depuis Lundi matin.

Le Ministre du Travail, dans un communiqué de presse du 16 Mars 2020, a indiqué qu’en raison de ces problématiques techniques, un délai rétroactif de 30 jours serait accordé aux employeurs faisant une demande d’activité partielle. Aussi, il n'y a pas d'urgence pour le moment. Il vaut mieux que vous ayez eu le temps de bien prendre en compte tous les aspects de la problématique vous concernant.

Si votre demande est acceptée par la DIRECCTE, un état mensuel des heures chômées devra être complété chaque fin de mois sur le site de demande d’activité partielle, afin de déclencher le règlement de l’indemnisation par l’Etat.

Le communiqué de presse du Ministère du Travail en date du 16 mars précise qu’un décret sera pris dans les prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle.

A priori son contenu prévoit les dispositions suivantes :

  • une seule demande d’activité partielle suffit même si l’entreprise compte plusieurs établissements ;
  • le délai pour porter la demande est portée à 30 jours avec effet rétroactif ;
  • l’envoi de l’avis du CSE sur la mise en place de l’activité partielle peut être différé dans les deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
  • la durée de la demande d’activité partielle sera portée à 12 mois maximum (au lieu de 6 mois actuellement) ;
  • l’indemnisation par l’Etat s’élèvera à 70 % de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (l’employeur n’a pas l’obligation de garantir l’intégralité du salaire habituellement perçu) ;
  • le bénéfice de l’indemnisation est ouvert pour les salariés en forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Ces modifications entreraient en vigueur de façon rétractive pour toutes les demandes d’indemnisation adressées depuis le 1er Mars 2020.

Nous vous rappelons que les demandes d’autorisation d’activité partielle qui ne seront pas la conséquence d’une fermeture prévue par les arrêtés des 14 et 15 Mars 2020 devront être motivées par un argumentaire économique, par exemple en faisant état d’une perte de chiffre d’affaires ou de difficultés en approvisionnement.
 


MISE A JOUR 17 MARS 2020 - QUE FAIRE SI VOS SALARIÉS DOIVENT GARDER LEUR(S) ENFANT(S) DE MOINS DE 16 ANS CONCERNÉ(S) PAR UNE MESURE DE FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ?

NOTES FIMECO TÉLÉCHARGEABLES :

Fermeture des établissements scolaires

Attestation sur l'honneur vierge pour la demande d'un arrêt de travail pour garder les enfants

Précisions sur les arrêts de travail pour garde d'enfants

 

Votre collaborateur doit contacter l'entreprise pour informer de sa situation et envisager des possibilités de télétravail. Si aucune autre solution ne peut être retenue, les salariés peuvent être placés en arrêt de travail et indemnisés.

Pour cela, l'entreprise doit déclarer son arrêt sur le site Internet de l'assurance maladie. Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités particulières de déclaration et de traitement de cet arrêt sur les sites dédiés : https://www.ameli.fr ou https://declare.ameli.fr/

Plusieurs précisions ont été apportées :

- Le dispositif concerne en principe les enfants de moins de 16 ans. Les parents d'enfants en situation d'handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés ; 

- L'arrêt peut être demandé pour une période de 1 à 14 jours.

Au delà de cette durée, l'arrêt pourra être renouvelé autant que de besoin.

- L'arrêt pourra être fractionné ou partagé entre les parents (un seul parent à la fois pouvant demander un arrêt de travail sur la même période). En cas de fractionnement ou de partage, une déclaration de garde et une attestation de salaire devront être réalisées pour chaque période.

Exemple :

Un salarié sollicite un arrêt du 20 au 25 Mars, puis du 29 Mars au 2 Avril 2020, le conjoint qui travaille pour le compte d’un autre employeur assurant la garde du 26 mars au 1er Avril 2020.

Deux déclarations de garde et deux attestations de salaire devront être réalisées, pour la période du 20 au 25 Mars, puis pour celle allant du 29 Mars au 2 Avril 2020.

 

Le dispositif s’adresse non seulement aux salariés du régime général, ceux du régime agricole mais également aux marins, clercs et employés de notaire, aux travailleurs indépendants (y compris les autoentrepreneurs), aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique.

Les travailleurs non-salariés peuvent donc bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale.

 

MISE A JOUR 17 MARS 2020 - ÉTALEMENT / REPORT DES CHARGES

Report des échéances fiscales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges fiscales à venir, la mesure est gérée par votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Report des échéances sociales

Dans le cas où vous seriez intéressé par un échelonnement de vos charges sociales, nous vous invitons à contacter votre centre URSSAF. Pour ce faire, vous pouvez appeler votre URSSAF et sélectionner le choix 3 « effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement », ou allez en ligne et utiliser le menu « Demande de délais ».
 


MISE A JOUR 16 MARS 2020 - QUELLE EST LA DÉMARCHE POUR MODULER LE MONTANT DE VOTRE REGLEMENT A L'ÉCHÉANCE DU 15 MARS ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
 

  • Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.
     
  • Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 07h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
    Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.

     
  • Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
     

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

 

 

LIENS UTILES :

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Tableau de simulation de coût du chômage partiel en fonction du niveau de rémunération

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