Retour Lettres d'information | Publié le 10/11/22

Les tickets de caisse papier, c'est bientôt fini !

Le 1er janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente sera interdite. Il sera de même pour les tickets de carte bancaire, les bons d'achat et les tickets promotionnels. Les commerçants ne pourront donc les imprimer que si le client en fait la demande. 

Par exception, les tickets de caisse relatifs à l'achat de biens « durables » (électroménager, téléphonie, informatique...) et les tickets de carte bancaire retraçant des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit resteront autorisés au format papier. 

La transmission des tickets par SMS ou courriel constituera une alternative. Mais elle impliquera de disposer d'un logiciel de caisse adapté et de recueillir le consentement du client pour pouvoir utiliser son numéro de mobile ou son adresse électronique.

Art. 49, loi n°2020-105 du 10 février 2020, JO du 11 

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