Retour Lettres d'information | Publié le 15/11/22

La résiliation des contrats par les consommateurs facilitée !

À l'avenir, les consommateurs pourront plus facilement résilier leurs contrats par internet en vue notamment d'en souscrire un plus avantageux auprès d'un autre professionnel. Explications.

Tout contrat souscrit en ligne 

Les consommateurs qui souhaitent résilier un contrat souscrit par voie électronique se heurtent souvent à des obstacles pratiques (difficulté à identifier le bon interlocuteur, complexité des modalités de résiliation, longueur des délais de traitement de la demande de résiliation, etc.) qui peuvent les conduire à renoncer à aller au bout de leur démarche. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics viennent de prendre des mesures en la matière. Ainsi, les professionnels auront désormais l'obligation de permettre aux consommateurs de rompre facilement par voie électronique un contrat qui aura été conclu par la même voie électronique, ou qui aura été conclu par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, pourra être conclu par voie électronique. Un grand nombre de contrats conclus entre professionnels et des particuliers sont donc concernés, exception faite des contrats d'assurance qui obéissent à des règles spécifiques.

Une fonctionnalité gratuite 

En pratique, les professionnels devront mettre à la disposition des consommateurs une fonctionnalité gratuite, accessible facilement et de manière permanente, leur permettant d'accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires pour résilier le contrat (par exemple, un bouton à cette fin sur leur site internet). Ils devront également accuser réception de la demande de résiliation du consommateur et l'informer, dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prendra fin. 

Les modalités de présentation et d'utilisation de cette fonctionnalité, ainsi que les informations à fournir aux consommateurs, seront précisées ultérieurement par décret.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17

 

Le 1er  juin au plus tard 

L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication du décret prévu en la matière. Sachant qu'elle devra intervenir le 1er juin 2023 au plus tard. Et elle s'appliquera aussi aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur. 

Des sanctions à la clé 

En cas de manquement aux obligations présentées ci-dessus, le professionnel encourra une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000€ s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 75 000€ s'il s'agit d'une société. 

 

 

 

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