Service juridique
Un accompagnement à chaque étape de la vie de votre entreprise
Le service juridique de FIMECO Walter France regroupe une équipe de juristes et fiscalistes expérimentés, intervenant dans des domaines très variés : droit des sociétés, droit fiscal, transmission d’entreprise, droit de l’immobilier professionnel, conformité RGPD et numérique.
Notre avantage : nous travaillons en synergie directe avec les experts-comptables et collaborateurs du groupe. Vous n’avez pas à coordonner plusieurs interlocuteurs. Une seule équipe connaît votre entreprise, votre situation et vos objectifs.
Créer ou reprendre une entreprise : poser les bons fondements juridiques
Le choix de la structure juridique est l’une des premières décisions structurantes d’un projet. Il conditionne votre régime fiscal, votre protection sociale, vos relations avec vos associés et votre capacité à faire évoluer l’entreprise dans le temps. Nos juristes interviennent dès la phase de réflexion pour :
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vous conseiller sur le choix de la forme juridique adaptée à votre projet et à votre situation personnelle (SARL, SAS, EURL, SASU, SNC, sociétés civiles, sociétés libérales, sociétés agricoles…)
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vous soumettre rapidement des projets d’actes pour dynamiser les démarches auprès des autres partenaires (banque, notaire, assureur…)
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la rédaction des statuts et de tous les actes nécessaires à l’immatriculation
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l’accomplissement des formalités dans les meilleurs délais
👉 Pour aller plus loin : Créer mon entreprise / Reprendre une entreprise
Pourquoi confier la création de sa société à un service juridique ?
Un service juridique intégré à votre cabinet comptable connaît déjà votre situation fiscale et financière. Il travaille en coordination directe avec votre expert-comptable, ce qui évite les délais et les incohérences entre conseils. Pour les opérations courantes de la vie des sociétés, c’est souvent la solution la plus réactive et la plus cohérente.
Accompagner la vie juridique de votre entreprise au quotidien
Une entreprise évolue en permanence. Les statuts rédigés à la création ne correspondent plus forcément à la réalité de votre organisation quelques années plus tard. Les contrats doivent être mis à jour, les décisions formalisées, les obligations légales respectées.
Le secrétariat juridique annuel
Toutes les sociétés (SARL, SAS, SCI, EARL…) ont l’obligation de tenir leur secrétariat juridique annuel. Cela comprend la convocation et la tenue des assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux et des rapports, ainsi que le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
Nous prenons en charge l’intégralité de ce suivi, avec un accès en ligne à votre dossier juridique permanent.
Les modifications statutaires et opérations exceptionnelles
Tout au long de la vie de votre entreprise, certaines décisions nécessitent une formalisation juridique rigoureuse :
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modification des statuts (transformation, augmentation ou réduction de capital, transfert de siège, changement de dirigeant)
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cession de titres ou de parts sociales
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conventions entre associés, pactes d’actionnaires
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conventions de trésorerie, management fees, intégration fiscale
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sécurisation de l’immobilier professionnel : baux ruraux, commerciaux, professionnels
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cession de marques, brevets ou noms de domaine
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mise en sommeil, dissolution, liquidation
La rédaction d’actes
Votre entreprise a besoin de sécuriser ses engagements contractuels. Nous rédigeons l’ensemble des actes nécessaires : baux, contrats commerciaux, conventions de trésorerie, contrats d’agent commercial. Nous vous informons en amont des incidences sociales, fiscales et réglementaires de chaque opération, pour que vous décidiez en toute connaissance de cause.
Témoignage d’une cliente ayant été accompagnée :
Pourquoi formaliser juridiquement les décisions de son entreprise ?
Les décisions non formalisées exposent l’entreprise à des risques en cas de contrôle, de conflit entre associés ou de cession. Un secrétariat juridique bien tenu garantit la validité des actes, protège le dirigeant et renforce la crédibilité de la structure vis-à-vis de ses partenaires.
Croissance externe et transmission : sécuriser les opérations structurantes
Certaines décisions engagent durablement l’avenir de votre entreprise et de votre patrimoine personnel. Elles nécessitent un accompagnement juridique et fiscal rigoureux.
Les projets de croissance externe
Vous envisagez de racheter une entreprise ou d’intégrer de nouveaux associés ? Nous vous conseillons sur la structuration juridique et fiscale de l’opération, rédigeons l’ensemble de la documentation (lettre d’intention, protocole, garantie d’actif, acte de cession) et assurons l’interface avec les conseils de vos interlocuteurs.
La transmission et la restructuration
Transmettre son entreprise à titre familial ou à titre onéreux est une opération complexe, qui mêle enjeux fiscaux, patrimoniaux et humains. Nous accompagnons les dirigeants qui souhaitent anticiper cette étape, avec une méthode structurée en trois temps : découverte du projet et de la situation patrimoniale, étude préliminaire comparative des options juridiques et fiscales, puis plan d’action définitif avec calendrier et coordination des intervenants (notaires, banques, conseil de famille).
Pour la transmission intrafamiliale en particulier, nous aidons les dirigeants de plus de 50 ans à optimiser fiscalement la transmission à leurs descendants, en intégrant les dispositifs d’exonération et les outils de protection du conjoint.
👉 Pour aller plus loin : Transmission et cession d’entreprise
Pour votre site internet : Conformité RGPD et juridique
Avoir un site internet engage des responsabilités juridiques souvent méconnues. Mentions légales, politique de cookies, formulaires de collecte de données, politique de confidentialité, sécurité des connexions, gestion des incidents : autant d’obligations qui évoluent régulièrement et exposent l’entreprise à des sanctions en cas de manquement.
Notre service juridique propose un audit de conformité légale et technique de votre site, qui couvre notamment :
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la conformité des mentions légales et des cookies
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la politique de confidentialité et les registres de traitement
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les formulaires et dispositifs d’opt-in
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la sécurité de la connexion et la gestion des mots de passe
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la politique de gestion des incidents de sécurité
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la sécurisation du nom de domaine
La mission se déroule en deux étapes : un premier rendez-vous pour recenser vos besoins, votre activité et votre documentation, puis une restitution avec rapport d’audit et plan d’action opérationnel.
Pourquoi faire auditer la conformité juridique de son site internet ?
Un site internet collecte des données personnelles, engage la responsabilité de l’entreprise et peut faire l’objet de contrôles de la CNIL ou de concurrents. Une non-conformité peut entraîner des sanctions administratives et financières. Un audit préventif permet d’identifier les manquements et de les corriger avant tout contrôle.
Un service disponible 52 semaines par an, en synergie avec votre cabinet
Notre service juridique intervient exclusivement au profit des clients de FIMECO Walter France, dans le prolongement direct de la mission d’expertise comptable. Cette proximité est un avantage concret : vos juristes connaissent votre entreprise, votre historique et vos objectifs.
Nous sommes disponibles par téléphone, par courriel ou en rendez-vous selon vos besoins, tout au long de l’année. Nous collaborons activement avec tous les intervenants de votre dossier : experts-comptables, notaires, avocats, banquiers.
👉 Une question juridique, une opération à préparer ou un acte à rédiger ? Contactez-nous pour un premier échange.
Foire aux Questions
Le service juridique de FIMECO peut-il intervenir si je ne suis pas client du cabinet pour la comptabilité ?
Non. Notre service juridique intervient exclusivement pour les clients du groupe FIMECO Walter France, dans le prolongement de la mission d’expertise comptable. Cette intégration est précisément ce qui garantit la cohérence et la réactivité de notre accompagnement.
Quelle est la différence entre votre service juridique et un avocat ?
Nous intervenons sur les missions juridiques courantes et extraordinaires de la vie des sociétés : création, secrétariat juridique, rédaction d’actes, transmission, conformité. Pour les contentieux ou les procédures judiciaires, nous travaillons en collaboration avec des avocats partenaires. Les deux approches sont complémentaires.
Pouvez-vous intervenir sur des opérations de fusion ou d’acquisition complexes ?
Oui. Nos juristes ont une expérience reconnue dans des domaines variés : restructuration, fusion-acquisition, transmission, droit agricole et viticole, nouvelles technologies. Nous assurons l’ensemble de la documentation juridique et l’interface avec les conseils des autres parties.
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