Service juridique

Une équipe importante de juristes et de fiscalistes justifiant d’expérience dans des domaines très variés (agricole, viticole, commercial, nouvelles technologies, restructuration, cession, fusion-acquisition …) se tient à votre disposition.

Constitution de société, création d’entreprise

Nos juristes vous fournissent un conseil juridique et fiscal de proximité adapté à votre situation et à vos préoccupations. Nous pouvons vous apporter téléphoniquement, par courriel ou sur RDV les informations nécessaires à la mise en œuvre juridique de votre projet.

Nous attirons votre attention sur les enjeux stratégiques de certains choix juridiques qui seront réalisés (régime matrimonial, baux, cautionnement…) et nous vous informons sur les conditions réglementaires de l’activité afin d’être assuré de l’exercer sereinement.

En quoi consiste la constitution d’une société ?

Nous travaillons en synergie avec les collaborateurs comptables et experts-comptables du Groupe FIMECO Walter France pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets :

• Vous recevoir ou prendre contact rapidement avec vous,
• Aide et conseil au choix de la forme juridique de la société, le statut social et fiscal qui seront retenus en fonction de votre situation personnelle et de vos projets,
• Vous soumettre rapidement des projets d’actes pour dynamiser les démarches auprès des autres partenaires (banque, notaire, assureur…)
• Rédiger des actes définitifs, documents administratifs et annexes,
• Accomplir les formalités en vue de l’immatriculation de la société dans les meilleurs délais

Quel type de société ?

• Sociétés commerciales : SARL, SAS, EURL, SASU, SNC…
• Sociétés civiles agricoles : EARL, GAEC, SCE, GFA, …
• Société civile : SCI, SCCV, Société de gestion de patrimoine,
• Société Professionnelle (libérale) : SCP, SELARL, SELAS, SPFPL….
• Autres sociétés, …
• GIE, …

Vous accompagner dans vos projets de croissance externe

• Vous conseiller sur la structuration juridique et fiscale de toute acquisition d’entreprise,
• Assurer l’interface auprès des conseils de vos interlocuteurs,
• Etablir toute la documentation juridique nécessaire à la prise de contrôle d’une Société :
  • Lettre d’intention,
  • Protocole,
  • Garantie d’actif,
  • Acte réitératif,
  • Acte de détermination du prix,

Vous accompagner dans vos projets de transmission et de restructuration d’entreprise

• Transmission intrafamiliale à titre gracieux :
  • Diagnostic patrimonial, …
  • Etude de faisabilité, coût de la fiscalité de transmission, relais avec votre Notaire,
  • Conseils spécifiques en partenariat avec votre notaire : Mandat de protection future, Mandat à effet posthume ;
• Transmission à titre onéreux :
  • Conseil sur la fiscalité de cession,
  • Accompagnement et conseil circonstanciés à chaque étape des opérations de cession,
• Opération de scission, fusion, Transmission Universelle de Patrimoine,

Etablissement de solutions juridiques et contractuelles tout au long de la vie de votre entreprise – Suivi exceptionnel de la société

Votre société est « vivante », elle devra faire face à des changements qui nécessiteront de modifier plus ou moins profondément les statuts d’origine.

En quoi consiste le suivi d’une société ?

• Vous recevoir ou prendre contact rapidement avec vous selon vos besoins,
• Vous informer sur les incidences sociales, fiscales et réglementaires de l’opération envisagée,
• Soumettre, à votre demande, des projets d’actes, pour visa,
• Vous assister en permanence dans la conduite de votre projet,
• Vous rencontrer pour la signature des actes, vous en expliquer les dispositions les plus importantes dans un langage accessible et en fonction de vos préoccupations,
• Rédaction d’actes destinés à sécuriser votre activité : convention de trésorerie, de management fees, intégration fiscale, …
• Pacte d’associés, …
• Sécuriser votre immobilier : baux ruraux, professionnels, commerciaux en intégrant la règlementation spécifique à l’environnement, …
• Cession de marque, de brevet, nom de domaine, …
• Toute modification statutaire : transformation, augmentation – réduction de capital social, transfert de siège social, changement de dirigeant, cession de titres,
• Accomplir toutes les formalités subséquentes dans les meilleurs délais,

Toute opération juridique jusqu’à la cessation de votre activité

• Mise en sommeil,
• Dissolution
• Liquidation,
• Radiation,

Secrétariat juridique de l’entreprise

En tant qu’entrepreneur, créateur d’entreprise, dirigeant de société, vous avez l’obligation de tenir le secrétariat juridique annuel de votre société. Toutes les sociétés (SCI, EARL, SARL…) et les associations y sont soumises. Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer leurs comptes auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

L’accomplissement de ce formalisme légal par notre cabinet vous garantit la disponibilité de tous les documents légaux susceptibles d’être requis en cas de contrôle, sur une durée de 10 ans.

Nous combinons notre connaissance du droit et sommes en mesure d’accomplir l’intégralité du suivi juridique annuel de votre société :

• Convocations,
• Assemblées générales ordinaires,
• Rédaction de l’assemblée, des rapports,
• Formalités de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,
• Assistance et tenue des assemblées par un juriste,
• Accès internet au dossier juridique permanent.

Nous intervenons exclusivement au profit de la clientèle de notre cabinet et dans le prolongement direct de notre mission d’expertise-comptable principale.

Pourquoi choisir FIMECO Walter France ?

Notre principale préoccupation est de vous offrir un accompagnement de proximité, 52 semaines par an.

Notre engagement ? Être un partenaire pro-actif.

• Vous accompagner, synergie avec les comptables et experts-comptables du Groupe et vous apporter tout l’appui nécessaire,
• Vous fournir un conseil juridique adapté à votre situation et à vos préoccupations,
• Vous proposer un appui réactif et disponible,
• Accomplir notre mission en collaborant activement avec tous les intervenants du dossier tant économiques (comptables, banquiers) que juridiques (notaires, avocats, autres cabinets…),
• Etablir un devis dans les meilleurs délais et s’engager sur des dates de réalisation.