Facture électronique, un processus moderne, sécurisé et obligatoire pour toutes les entreprises.

Nous vous demandons une attention particulière à la tournure de cette question.

La plupart des entreprises en France sont assujetties à la TVA même si elles ne facturent pas de TVA.
A partir du moment où vous réalisez une activité économique, vous êtes assujetti à la TVA. Vous pouvez ne PAS être redevable de la TVA (ex : franchise en base) mais vous restez assujetti à la TVA et donc concerné par cette réforme.
Si réellement, vous ne réalisez pas d’activité économique au sens fiscal, alors non vous n’êtes pas concerné par la réforme.

Pour en savoir plus en détails, RDV sur le questionnaire test sur impots.gouv

Que ce soit les SCI ou les LMNP, vous êtes soumis à la réforme de la facture électronique et donc à l’obligation d’avoir une plateforme agréée pour recevoir vos factures.

Pour plus de détails en fonction de la nature des activités, nous vous invitons à prendre connaissance de ce document émis par la DGFIP.

Si vous ne facturez pas de TVA, vous n’avez pas d’obligation d’envoyer votre facture par les plateformes agréées. Cependant, vous êtes quand même sujet à recevoir des factures et donc sur une plateforme agréée.

Il y a des professions médicales qui facturent de la TVA et qui eux, doivent passer par la plateforme agréée pour l’envoi de leur facture, dans tous les cas.

Cela ne change pas. Chorus reste la plateforme, c’est l’équivalent de la PA, pour le privé pour la partie administration publique. C’est déjà une plateforme agréée pour tout ce qui est collectivité et tout ce qui est travaux et prestations vis-à-vis de l’État.

La facturation électronique en tant que telle, c’est uniquement entre assujettis en France.

Sur vos moyens de communication avec les professionnels et les particuliers à l’export et en Europe, le mode de communication ne change pas. La seule chose qui est en lien avec la facturation électronique, c’est le fait que via le e-Invoicing, vous envoyez les informations à l’État comme quoi vous avez vendu en Europe pour l’export, que ce soit à des pros ou à des particuliers. Il faut bien une plateforme agréée.

Mais pour envoyer la facture aux clients européens ou étrangers, il faut poursuivre la méthode actuelle, c’est à dire par mail ou par voie postale.

En tant qu’entreprise qui travaille pour des particuliers, il vous faut votre Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (notamment d’énergie, téléphonie, etc…), qui sont des très gros acteurs qui envoient les factures sous format électronique depuis le 1er septembre 2026 sur les plateformes agréées.

Donc, il faut être en mesure depuis le 1er septembre 2026 de pouvoir les recevoir parce qu’on ne les recevra plus par voie postale ni par mail. Eux-mêmes étant obligés d’émettre leur facture par ce biais-là, puisqu’ils sont dans le champ des grandes entreprises dont l’obligation d’émettre est pour septembre 2026.

Il vous faut un logiciel de caisse pour pouvoir identifier votre chiffre d’affaires et le transmettre à l’administration fiscale.

Les factures sont envoyées de manière traditionnelle aux clients particuliers, par mail ou par voie postale par vous-même.

Le E-reporting, quant à lui, est envoyé à l’administration grâce à votre PA.

Oui, la DGFiP a communiqué la liste des plateformes agréées. Elle est directement accessible sur le site impots.gouv.

Vous devez vérifier que votre logiciel est à jour (ce qui est le cas si vous avez un contrat de maintenance notamment) et qu’il propose de faire les factures au format facture électronique.

Pour en être certain, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre éditeur.

Chez FIMECO, nos logiciels Acropole Expert sont compatibles.

L’AFNOR a sorti la norme XP Z12-013 de février 2026 pour les logiciels. Cette norme, quand elle est respectée, permet aux logiciels d’être compatibles pour envoyer les flux vers toutes les PA qui l’auront adoptée. La PA FIMECO en fait partie et est compatible avec tous les logiciels qui respectent cette norme.

Pas forcément.

Si vous êtes sur une solution de caisse qui évolue où vous avez un contrat de service, cela devrait être neutre pour vous. S’il est conforme, ça ne vous coûtera rien de plus. Il se met à jour régulièrement.

Si vous n’en avez pas, effectivement, c’est un coût. C’est surtout un investissement pour la suite, mais un investissement qui était déjà recommandé les années précédentes et qui est désormais obligatoire dans le cadre de la réforme.

Les informations de la caisse sont envoyées à l’administration fiscale selon une fréquence qui dépend du régime de TVA. Cliquez ici pour accéder au tableau d’impots.gouv pour en savoir plus.

Elle est journalière.

Si vous signez le mandat avec FIMECO, la PA qu’on a choisi est immatriculée et dans votre logiciel de caisse, il faut déclarer que vous utilisez cette PA là.

Il faut vérifier avec l’éditeur de votre logiciel qu’il a bien prévu d’être compatible avec notre plateforme, notamment avec la norme de l’AFNOR XP Z12-013 de février 2026. Les plateformes agréées ont des obligations de compatibilité et d’interopérabilité avec les différents logiciels de facturation.

A vous de voir si vos logiciels de facturation autre que Acropole Expert suivent l’actualité et les évolutions qui vont dans ce sens.

Le mandat est envoyé par chaque bureau FIMECO à ses clients. Si vous ne l’avez pas encore reçu, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Cela fait partie des nouveaux services qui sont proposés au travers de cette plateforme-là avec un suivi de la trésorerie, suivi du chiffre d’affaires, suivi des encours clients, fournisseurs, etc. Il y a un tableau de pilotage complet sur la plateforme. Vous pouvez même régler vos factures directement via la plateforme FIMECO.

Sur la plateforme, nous avons notre outil de facturation Acropole Expert Gestion Commerciale qui propose l’envoi automatique sur la plateforme agréée FIMECO.

À ce jour, la PA, c’est une plateforme pour permettre la transmission des factures. Elle ne permet pas de les établir. C’est pour ça qu’il y a une solution compatible en amont, qui est le logiciel de facturation. Après, il faut trouver quelque chose qui se lie parfaitement avec la PA.

Nos outils avec Acropole Expert, par exemple, sont compatibles.

Sur Acropole Expert Comptabilité, nous sommes connectés automatiquement avec la PA proposée par Fimeco. On va dans la compta, on récupère les factures, et l’ensemble des flux redescend automatiquement.

Si vous choisissez une autre solution que celle de FIMECO, il faut d’abord étudier ce qui est possible, si elle a notamment des connecteurs pour pouvoir récupérer les factures. Sachant que le périmètre de la réforme, ce n’est pas la génération d’écriture comptable, c’est la collecte et l’envoi « Facture électronique ».

Une Facture électronique a de la donnée pour préparer des écritures, mais n’a pas des écritures comptables.

Il faut qu’il y ait une solution de pré-comptabilité aussi qui traite la facture et qui vous fasse les imputations comptables. Ce n’est pas une intégration directe, il y aura toujours un contrôle. Cela fait partie des services qui sont associés à la plateforme et qu’on peut vous proposer avec FIMECO et Acropole.

Oui, tout à fait. Il peut y avoir certains logiciels de facturation qui imposent une plateforme pour émettre et le client peut choisir une autre plateforme pour la réception.

Une entreprise qui aurait plusieurs points de vente avec des SIRET différents et des outils différents peut avoir des plateformes différentes par établissements.

Mais il faut noter qu’il faut se connecter à plusieurs plateformes. Donc cela rend l’administratif et la gestion plus fastidieux.

Pour uniformiser et concentrer nos forces au travers d’une même plateforme agréée.

Chacun de nous la connaît et la maîtrise parfaitement. Cela nous permet de vous accompagner au mieux et avec plus de réactivité encore, que si vous avez des plateformes qu’il nous faudrait nous aussi découvrir puisque ce sont pas les nôtres.

Certains éditeurs facturent aussi le fait de se connecter à d’autres plateformes et d’interconnecter les flux et effectivement cela peut engager des coûts et des frais de transfert d’informations entre les plateformes, entre les logiciels.

Si vous êtes référencé sur l’annuaire avec une plateforme agréée, vous êtes conforme à la réforme de la facture électronique, donc votre fournisseur le saura.

Ce n’est pas dans le cadre de la réforme. Aujourd’hui, il n’y a pas d’obligation, on ne peut pas vous imposer de plateforme dédiée.

La DGFiP va prendre contact avec toutes les entreprises qui ne seront pas inscrites à l’annuaire. En cas de persistance du manquement, il est prévu une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute application de l’amende prévue.

Oui, peu importe le nombre de factures, que vous n’en éditiez qu’une, 10 ou 100, si vous êtes assujetti à la TVA, vous y êtes obligé, c’est la réforme.

De plus, vous en recevez également pour l’ensemble des frais généraux de l’entreprise (électricité, eau, téléphone). Et pour les recevoir, il faut avoir une PA.

Le périmètre de la réforme, c’est les factures.

Si vous avez un outil qui est totalement intégré qui permet de transformer un devis en facture, cela vous évite de faire de la ressaisie.

Si vous faites votre devis sur un outil bureautique et que vous ressaisissez votre facture dans un logiciel de facturation, cela vous fait faire le travail deux fois. Ce n’est pas interdit, mais ce n’est pas la méthode la plus pertinente en gain de temps et en productivité.

Cela va dépendre des plateformes et des services associés.

Si vous choisissez une plateforme totalement intégrée qui va collecter les flux et qui va faire ce qu’on appelle la « réconciliation bancaire », on est capable de mettre à jour automatiquement les statuts.

Si vous choisissez une plateforme qui est totalement décorrélée et qui va être sur le périmètre uniquement de la réforme de la facture électronique, il n’y a pas les statuts.

Par défaut, dans la plateforme, il faut valider la facture reçue.

La gestion des relances, comme le statut de paiement, peuvent faire l’objet d’un service lié à la plateforme que vous avez choisi.

Si la plateforme choisie n’en est pas équipée, les relances sont à effectuer, de manière habituelle, par voie directe.

Vous êtes notifié par une notification avec un motif de rejet de la facture.

Ensuite, nous restons sur les méthodes classiques, c’est à vous de vous adresser à votre client pour le litige, par voie directe.

La réforme demande d’accepter/refuser une facture.

Toute la partie commerciale est hors périmètre (blocage de paiement, relance, etc).

Cela dépend de l’organisation de l’entreprise. Les 2 sont possibles.

Si vous faites des factures une fois par mois, celles-ci sont transmises sur la plateforme agréée. Si vous avez un logiciel de caisse enregistreuse, cela se fait au jour le jour avec un envoi tous les 10 jours à l’administration fiscale.

Il y a deux cas d’usage. Celui qui est payé par l’entreprise et celui qui est en note de frais payée par le salarié.

Pour le premier cas, celui qui est payé par l’entreprise : les éditeurs sont en train de voir pour générer des QR codes, vous scannerez ou vous mettrez directement votre numéro de SIRET pour générer une Facture au format Facture électronique. Ou alors, quand vous serez en caisse, on vous demandera votre numéro de SIRET et la Facture passera directement dans le circuit Facture électronique.

Si c’est une note de frais payée par le salarié, cela rentre uniquement dans le cadre du e-reporting, vous aurez le total de vos frais et vous saisirez manuellement le montant à rembourser à vos salariés.

La partie authentification se fait par rapport au SIRET. Vous avez la possibilité de renseigner votre SIRET ou de scanner un QR code qui vous permet de générer la facture.

Aujourd’hui, vous allez en grande surface, vous avez un ticket de caisse et vous n’avez pas forcément le détail de la TVA, alors vous allez à l’accueil et ils vous génèrent une Facture avec le détail de la TVA.

C’est le même principe.

Quand vous réalisez des achats en ligne, on vous demande si c’est une commande pour un particulier ou un professionnel. Si vous cochez « Professionnel », on vous demande toutes les informations, notamment le SIRET.

Et après avoir renseigné votre SIRET, la facture sera directement envoyée à votre PA.

Nous travaillons en étroite relation avec Isagri donc Isagri propose par défaut sa propre PA et nous travaillons avec eux pour une intercompatibilité.

C’est typiquement la facturation qui intervient dans le cognaçais où c’est le client final qui établit la facture à la place du fournisseur. Dans ce cas-là, c’est le client qui établit la facture pour le fournisseur comme c’est fait aujourd’hui. Et auquel cas, c’est le fournisseur qui accepte la facture et le circuit reste classique ensuite.

Il y aura toujours des déclarations de TVA dans un premier temps.

C’est un des objectifs de la réforme : pré-remplir les déclarations. Mais ce ne sera pas pour tout de suite.

Selon les activités, on peut ou non déduire certaines TVA, certaines charges, etc, il y a toujours un contrôle essentiel.

La plateforme qui reçoit la facture doit la conserver 10 ans.

Les plateformes seront majoritairement inter-compatibles.

Dans le cas où toutes ne le seraient pas, il faut qu’on puisse récupérer une archive contenant l’ensemble des factures.

Non, pas dans la plateforme. Si votre logiciel de facturation est compatible, vous créez vos factures de vente dans votre logiciel, qui les transmet automatiquement à votre plateforme agréée. Celle-ci interroge l’annuaire pour savoir à quelle plateforme les envoyer : vous n’avez pas à chercher vous-même la plateforme de vos clients. À la réception, c’est le même principe dans l’autre sens, et vos factures fournisseurs arrivent directement sur votre plateforme.

Oui. Une facture reçue par un autre canal que la plateforme agréée ne doit pas être écartée pour cette seule raison, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les informations nécessaires à son traitement.

La réforme modifie la façon dont les factures circulent entre entreprises, elle ne modifie pas les règles de fond : réalité de l’opération, paiement, comptabilisation, droit à déduction de la TVA.

Si votre fournisseur est soumis à l’obligation d’émission électronique (grandes entreprises et ETI), vous pouvez lui demander de renvoyer la même facture par le circuit électronique. Cette demande n’est pas obligatoire et ne conditionne ni le traitement, ni le paiement, ni la déduction de la TVA.

Point de vigilance : veillez à ne pas payer ni comptabiliser deux fois la même facture si elle vous parvient ensuite par la plateforme.

Non, pas de manière automatique pendant la phase de démarrage, dès lors que la difficulté est réelle, documentée et suivie d’actions de correction. L’administration distingue les entreprises engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité de celles qui font preuve d’inertie, d’évitement ou de refus durable.

Attention : ce n’est ni un report ni une suspension de la réforme. Le calendrier reste applicable et les sanctions prévues par les textes existent bien (amende par facture pour l’émission, sanction spécifique pour la transmission des données, mise en demeure de 3 mois avant amende pour le défaut de plateforme en réception).

Ne restent pas couverts : ignorer durablement l’obligation, ne pas engager de démarche, ou maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation.

Une simple déclaration d’intention ne suffit pas : il faut pouvoir produire des éléments concrets, datés et cohérents. Par exemple :

• le choix ou la contractualisation d’une plateforme agréée ;
• les échanges avec votre éditeur, votre expert-comptable, ou votre prestataire ;
• le calendrier de raccordement ou de déploiement ;
• l’identification des flux déjà traités par voie électronique et de ceux qui restent à stabiliser ;
• les tests réalisés, les tickets support et messages d’erreur ;
• les mesures transitoires retenues et les consignes données à vos équipes.

Il ne s’agit pas de tout avoir stabilisé dès le premier jour, mais de montrer que vous n’êtes pas resté inactif.

Cela dépend de votre situation.

Grandes entreprises et ETI (obligation d’émission depuis le 1er septembre 2026) : l’envoi par mail, PDF ou papier ne satisfait pas l’obligation de transmission électronique. Il peut toutefois permettre d’assurer la continuité du paiement et de la relation commerciale quand le circuit électronique n’a pas pu être utilisé. Il faut alors transmettre la même facture par voie électronique ou la régulariser dans les meilleurs délais, sans organiser durablement son fonctionnement en dehors du dispositif.

PME, TPE et micro-entreprises : votre obligation d’émission ne commence que le 1er septembre 2027. Vous pouvez continuer à facturer selon vos modalités habituelles d’ici là. En revanche, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Non, pas au titre de la réforme. Si votre échéance d’émission est fixée au 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à émettre vos factures selon vos modalités habituelles jusqu’à cette date, sauf si vous choisissez d’entrer volontairement dans le dispositif.

Un client ne doit pas non plus refuser le traitement ou le paiement d’une facture au seul motif qu’elle n’est pas électronique.

Des accords commerciaux ou contractuels peuvent bien sûr organiser des échanges dématérialisés entre vous, mais ils ne doivent pas être confondus avec l’obligation légale. Sont réservées les obligations particulières qui peuvent exister par ailleurs, notamment pour les factures adressées à la sphère publique.

Oui. Vous pouvez entrer volontairement dans la facturation électronique avant votre échéance, par exemple pour tester vos outils, former vos équipes et organiser progressivement vos échanges avec vos clients.

Les factures émises volontairement doivent passer par une plateforme agréée (directement ou via votre logiciel, votre expert-comptable ou un autre prestataire raccordé) et rester des factures complètes et régulières. L’entrée peut être progressive : certains clients, certains types de factures, certains volumes.

Si l’émission volontaire échoue, vous n’êtes pas encore légalement obligé d’émettre en électronique : vous pouvez revenir temporairement à vos modalités habituelles, en informant votre client et en évitant toute double facturation.

Une même opération ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA.

Si vous êtes destinataire : comparez les principaux éléments (numéro, fournisseur, client, date, montants HT, TVA et TTC). S’ils concordent, désignez une facture de référence, poursuivez le paiement sur cette seule base et marquez les autres exemplaires comme copies. Ne bloquez pas le traitement : en cas de doute, contactez le fournisseur ou sa plateforme.

Si vous êtes émetteur : quand le flux électronique fonctionne, n’envoyez pas systématiquement un double par mail ou PDF. Appuyez-vous sur les statuts de la plateforme pour savoir si un envoi complémentaire est utile. Si vous en faites un, rattachez-le clairement à la facture initiale (mention « duplicata », « copie » ou « copie de continuité »).

Une indisponibilité temporaire ne doit pas interrompre votre activité. Conservez les preuves de l’incident (message d’erreur, notification, ticket support, horodatage, échanges avec le prestataire).

Si la facture doit partir pour éviter un blocage d’activité ou de trésorerie, vous pouvez la transmettre par un canal alternatif (mail, PDF, portail client). Il s’agit d’une transmission de continuité, pas d’une nouvelle facture. Si vous êtes soumis à l’obligation d’émission, transmettez ensuite la même facture par voie électronique, ou régularisez-la, dès que l’incident est résolu.

Vérifiez qu’elle ne soit ni payée, ni comptabilisée, ni déclarée deux fois.

L’annuaire sert à adresser les factures vers la plateforme de réception du destinataire. Si vous n’arrivez pas à l’identifier :

1. Vérifiez les informations utilisées : SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination.
2. Rapprochez-vous de votre plateforme ou de votre prestataire pour savoir si le problème vient d’une donnée erronée, d’une absence de mise à jour ou d’un problème de routage.
3. Si le problème persiste, contactez votre client pour confirmer ses informations de réception, et gardez la trace de cette démarche.

Si la facture doit partir rapidement, un canal habituel peut être utilisé à titre de continuité. Vous poursuivez ensuite la transmission électronique de la même facture, dès que le routage est rétabli.

Une entreprise n’a pas vocation à être sanctionnée du seul fait d’une défaillance d’un tiers, dès lors qu’elle peut démontrer qu’elle a pris les dispositions qui relevaient d’elle : choix d’une solution permettant d’entrer dans le dispositif, signalement de la difficulté, suivi de la résolution, mesures transitoires pour assurer la continuité de l’activité.

Conservez les échanges avec le prestataire, les tickets support, les notifications d’incident et les dates de signalement. Traitez les flux qui peuvent l’être, isolez ceux qui sont bloqués et régularisez-les dès que possible.

En revanche, il ne faut pas utiliser la défaillance d’un tiers comme prétexte pour différer durablement votre entrée dans le dispositif.