Newsletter Fiscale Juillet – Août 2025
Newsletter Fiscale | 10 septembre 2025
Cession de branche complète d’activité et exonération de plus-values
Bien que les entreprises individuelles et les sociétés de personnes bénéficient d’exonérations avantageuses en cas de cession, l’article 238 quindecies peut lui
aussi être utilisé sous certaines conditions dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Ces conditions impliquent alors la cession d’une branche complète d’activité.
Rappel des conditions à respecter :
Les plus-values réalisées lors de la cession d’une branche complète d’activité sont exonérées d’IS, à condition :
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Que l’activité ait été exercée pendant 5 ans à la date d’acquisition ou de création de la branche cédée.
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Que la valeur des éléments transmis n’excède pas 1M€.
Comme pour l’exonération d’IR, entre 500k€ et 1M€, l’exonération est partielle. Le dispositif d’exonération optionnel s’applique également aux prélèvements sociaux.
Notion de la branche complète d’activité :
La transmission d’une branche complète d’activité suppose le transfert durable de tous les éléments essentiels, y compris le personnel si nécessaire. La seule cession de clientèle et contrats est insuffisante. En outre, la qualification de la branche complète d’activité se basera sur :
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la cession des moyens d’exploitation, qu’ils soient matériels et humains, dédiés à l’activité,
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le cédant doit cesser toute maitrise des moyens d’exploitation,
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en cas d’une cessation de portefeuille, les éléments d’actifs doivent être clairement isolés et/ou individualisés.
Revenu fonciers & travaux simultanés : caractère déductible
En revenus fonciers, seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration (pour les logements) sont déductibles. Sont exclus : les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement. Lorsque les travaux sont simultanés :
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dissociables → appréciation séparée ;
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indissociables → appréciation globale (non déductible si reconstruction/agrandissement).
👉 Principe : dès lors que les travaux modernisent profondément et s’apparentent à une reconstruction, aucune déduction n’est possible et admise. Et ce, même si les travaux de reconstruction ou d’agrandissement incluaient des travaux de rénovation.
Réduction d’impôt pour don : mise à jour de la doctrine pour les particuliers
Depuis le 15 février 2025, les dons des particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu non plus de de 66 %, mais de 75 % dans la limite de 1 000 €. Cette nouvelle exonération s’applique pour les dons réalisés au profit d’organismes fournissant gratuitement repas, logement, soins aux personnes en difficulté ou accompagnant les victimes de violences domestiques. L’excédent (>1000€) bénéficie du taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable (ancien régime).
15 septembre
Une contribution supplémentaire de la CVAE devra être versée suite au report de la taxe à fin 2030. Cette contribution s’élève à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025. Elle doit être versée au plus tard le 15 septembre 2025 par un acompte unique égal à 100 % de son montant. La liquidation définitive de cette contribution aura lieu au plus tard le 5 mai 2026. La contribution complémentaire doit être réglée par les entreprises redevables de la CVAE 2025 ayant clôturé leur exercice après le 15 février 2025.
