Combien coûte une rupture conventionnelle homologuée ?

Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée a été modifié pour les ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2023. Le point sur les règles applicables en la matière.

Une exonération de cotisations

L’indemnité de rupture conventionnelle échappe aux cotisations de Sécurité sociale pour sa part qui n’excède pas le montant le plus élevé entre :

– le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ;

– 50 % de l’indemnité perçue par le salarié ;

– deux fois sa rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture.

À NOTER Seule la part de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 87 984 € en 2023, est exonérée de cotisations. Et lorsque cette indemnité excède 10 fois le Pass (439 920 € en 2023), elle est intégralement soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Une contribution de 30 %

L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution de 30 % (contre 20 % auparavant), à la charge de l’employeur,sur sa partie exonérée de cotisations. Et elle est assujettie à la CSG-CRDS pour sa part qui dépasse le moins élevé de ces deux montants :

– sa fraction exonérée de cotisations;

– le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.

Illustration

Soit un salarié qui perçoit une rémunération annuelle brute de 40 000 € et une indemnité de rupture conventionnelle de 17 000 €.

L’indemnité légale, due en cas de licenciement, est s’élevant, elle, à 11 666,66 €.

L’indemnité de rupture versée au salarié :

– échappe intégralement aux cotisations puisqu’elle n’excède pas le plus élevé des trois plafonds applicables, soit 2 fois la rémunération annuelle (80 000 €);

– est entièrement soumise à la contribution de 30 %, soit un montant de 5100 €;

– est assujettie à la CSG-CRDS (9,7 %) pour sa part qui excède l’indemnité légale de licenciement, soit sur : 17 000 – 11 666,66 = 5 333,34 € (soit une CSG-CRDS de 517,33 €).

Et en cas de mise à la retraite ?

Le même régime social s’applique désormais à l’indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui peut prétendre à sa pension de retraite (auparavant exonérée de forfait social) et à l’indemnité réglée au salarié mis à la retraite par son employeur.