Une aide pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
Lettres d'information | 30 mai 2023
Une aide pour la rénovation énergétique des locaux professionnels
Dans le cadre de leur transition écologique, les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans leurs locaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et/ou entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Quelles entreprises ?
Sont éligibles au crédit d’impôt les entreprises imposées selon un régime réel, sans distinction de secteur d’activité, qu’elles soient propriétaires ou locataires des locaux.
Quels bâtiments ?
Les bâtiments rénovés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date des travaux, être à usage tertiaire et affectés par l’entreprise à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Sachant que sont considérés comme des activités tertiaires le commerce, les services aux entreprises ou aux particuliers, l’hôtellerie, la restauration, la santé humaine, etc.
Quels travaux ?
Les travaux ouvrant droit au crédit d’impôt, qui doivent répondre à certaines caractéristiques techniques, sont limitativement fixés par la loi. Il peut s’agir, par exemple, de l’acquisition et de la pose d’un système d’isolation thermique (murs, toitures, combles…), d’une pompe à chaleur (autre qu’air-air) ou encore d’un chauffe-eau solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire.
Quel montant ?
Le montant du crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie. Son montant ne peut toutefois excéder 25 000 €. Sachant que ce plafond est global et concerne donc les deux périodes d’application du dispositif (2020-2021 et 2023-2024).
En pratique, pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent souscrire la déclaration n° 2069-RCI avec leur déclaration de résultats et reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n° 2042. C-PRO (entreprises à l’impôt sur le revenu) ou sur le formulaire n° 2572 (entreprises à l’impôt sur les sociétés).
