Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

1. Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur fautif.

Vrai.

Et ce, même si c’est la société qui règle l’amende.

 

2. Le dirigeant de la société doit faire connaître l’identité du conducteur fautif dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de la contravention.

Faux.

Il doit le faire dans les 45 jours suivant l’envoi de la contravention. 

 

3. Si le dirigeant de la société ne dénonce pas le conducteur fautif, il commet lui-même une infraction.

Vrai.

Cette infraction étant passible d’une amende pouvant atteindre 750 €.

 

4. L’amende pour non-dénonciation du conducteur fautif ne peut être infligée qu’au dirigeant de la société.

Faux.

Cette amende est également encourue par la société.

 

5. Lorsque le procès-verbal d’une infraction de non-dénonciation est dressé contre la société elle-même, l’amende encourue par cette dernière est plus élevée.

Vrai.

Les amendes prononcées contre des personnes morales sont multipliées par cinq par rapport à celles des personnes physiques.

 

6. Le dirigeant de la société qui s’abstient de dénoncer le conducteur fautif perd des points sur son permis de conduire.

Faux.

Aucun point ne lui est retiré.