Facture électronique, un processus moderne, sécurisé et obligatoire au plus tard en 2026

Attention, ce n’est pas parce que vous ne facturez pas de TVA que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

C’est notamment le cas des micro-entreprises. Vous pouvez avoir une activité assujettie à la TVA mais avoir opté pour la franchise en base, c’est à dire que selon un certain montant de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas de TVA. Ces micro-entreprises font partie du cadre de la réforme. C’est votre activité et le type d’activité ou de prestations que vous fournissez, qui indique, selon la loi, si vous êtes assujetti ou non à la TVA.

Ensuite, dans tous les cas, vous serez obligé d’avoir une plateforme agréée pour collecter les factures. Les entreprises de taille intermédiaire de type fournisseurs d’énergie ou de téléphonie seront obligés d’envoyer leurs factures sous format électronique dès septembre 2026.

Donc, que vous soyez une petite ou très petite entreprise, vous devrez être à même de recevoir les factures de ces gros acteurs si elles concernent votre entreprise.

Que ce soit les SCI ou les LMNP, vous serez assujettis à la réforme de la facture électronique et donc à l’obligation d’avoir une plateforme agréée uniquement si vous facturez de la TVA.

Pour les SCI, c’est dans le cas où vous louez à des clients professionnels.

Pour les LMNP, c’est quand vous dispensez des prestations para-hôtelières.

Si vous ne facturez pas de TVA, vous n’avez pas d’obligation d’envoyer votre facture par les plateformes agréées. Cependant, vous êtes quand même sujet à recevoir des factures et donc sur une plateforme agréée.

Il y a des professions médicales qui facturent de la TVA et qui eux, devront passer par la plateforme agréée pour l’envoi de leur facture, dans tous les cas.

Si vous ne facturez pas de TVA, vous n’avez pas d’obligation d’envoyer votre facture par les plateformes agréées. Cependant, vous êtes quand même sujet à recevoir des factures et donc sur une plateforme agréée.

Il y a des professions médicales qui facturent de la TVA et qui eux, devront passer par la plateforme agréée pour l’envoi de leur facture, dans tous les cas.

La facturation électronique en tant que telle, c’est uniquement entre assujettis en France.

Sur vos moyens de communication avec les professionnels et les particuliers à l’export et en Europe, le mode de communication ne changera pas. La seule chose qui sera en lien avec la facturation électronique, c’est le fait que via le e-Invoicing, vous enverrez les informations à l’État comme quoi vous avez vendu en Europe pour l’export, que ce soit à des pros ou à des particuliers. Il faudra bien une plateforme agréée.

Mais pour envoyer la facture aux clients européens ou étrangers, il faudra poursuivre la méthode actuelle, c’est à dire par mail ou par voie postale.

En tant qu’entreprise qui travaille pour des particuliers, il vous faut votre Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (notamment d’énergie, téléphonie, etc…), qui sont des très gros acteurs qui vont envoyer les factures sous format électronique dès septembre 2026 sur les plateformes agréées.

Donc, il faudra être en mesure à partir de septembre 2026 de pouvoir les recevoir parce qu’on ne les recevra plus par voie postale ni par mail. Eux-mêmes étant obligés d’émettre leur facture par ce biais-là, puisqu’ils sont dans le champ des grandes entreprises dont l’obligation d’émettre est pour septembre 2026.

Il vous faudra un logiciel de caisse pour pouvoir identifier votre chiffre d’affaires et le transmettre à l’administration fiscale.

Les factures sont envoyées de manière traditionnelle aux clients particuliers, comme aujourd’hui, par mail ou par voie postale par vous-même.

Le E-reporting, quant à lui, est envoyé à l’administration grâce à votre PA.

Oui, la DGFiP a communiqué la liste des 109 plateformes pré-immatriculées. La finalisation des agréments sont en cours. Elle est directement accessible sur le site impôt.gouv dans la rubrique Professionnels, où il y a l’ensemble des acteurs.

Il y a des réformes qui sont en cours, notamment sur la partie certification qui vont arriver en 2026, et qui vont être accréditées par différents organismes. Les logiciels de caisse et les logiciels de comptabilité sont censés pouvoir se connecter à l’ensemble des plateformes.

L’AFNOR est en train de construire une norme pour que tous les logiciels puissent se connecter aux plateformes avec les mêmes protocoles et les éditeurs devront être compatibles.

Pour savoir si votre logiciel est compatible, il faudra se rapprocher de votre éditeur.

Chez FIMECO, nos logiciels Acropole Expert seront compatibles.

Pas forcément.

Si vous êtes sur une solution de caisse qui évolue où vous avez un contrat de service, cela devrait être neutre pour vous. S’il est conforme, ça ne vous coûtera rien de plus. Il se met à jour régulièrement.

Si vous n’en avez pas, effectivement, c’est un coût. C’est surtout un investissement pour la suite, mais un investissement qui était déjà recommandé les années précédentes et qui devient obligatoire dès l’année prochaine, en 2026.

Les informations de la caisse sont envoyées à l’administration fiscale tous les 10 jours.

Si vous signez le mandat avec FIMECO, la PA qu’on aura choisi sera immatriculée et dans votre logiciel de caisse, il faudra déclarer que vous utilisez cette PA là.

Il faudra vérifier avec l’éditeur de votre logiciel qu’il a bien prévu d’être compatible avec notre plateforme. Les 109 plateformes agréées ont des obligations de compatibilité et d’interopérabilité avec les différents logiciels de facturation.

A vous de voir si vos logiciels de facturation autre que Acropole Expert suivent l’actualité et les évolutions qui vont dans ce sens.

Le mandat est envoyé par chaque bureau FIMECO à ses clients. Si vous ne l’avez pas encore reçu, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur habituel.

Cela fait partie des nouveaux services qui vont être proposés au travers de cette plateforme-là avec un suivi de la trésorerie, suivi du chiffre d’affaires, suivi des encours clients, fournisseurs, etc. Il y aura un tableau de pilotage complet sur la plateforme.

Sur la plateforme, nous avons notre outil de facturation Acropole Expert Gestion Commerciale qui proposera l’envoi automatique sur la plateforme agréée FIMECO.

À ce jour, la PA, c’est une plateforme pour permettre la transmission des factures. Elle ne permet pas de les établir. C’est pour ça qu’il y a une solution compatible en amont, qui est le logiciel de facturation. Après, il faut trouver quelque chose qui se lie parfaitement avec la PA.

Nos outils avec Acropole Expert, par exemple, sont déjà compatibles, on y met déjà des factures en format Facture électronique.

Sur Acropole Expert Comptabilité, nous sommes connectés automatiquement avec la future PA de Fimeco. On va dans la compta, on récupère les factures, et l’ensemble des flux redescend automatiquement.

Si vous choisissez une autre solution que celle de FIMECO, il faudra étudier ce qui est possible, si elle a notamment des connecteurs pour pouvoir récupérer les factures. Sachant que le périmètre de la réforme, ce n’est pas la génération d’écriture comptable, c’est la collecte et l’envoi « Facture électronique ».

Une Facture électronique a de la donnée pour préparer des écritures, mais n’a pas des écritures comptables.

Il faut qu’il y ait une solution de pré-comptabilité aussi qui traite la facture et qui vous fasse les imputations comptables. Ce n’est pas une intégration directe, il y aura toujours un contrôle. Cela fait partie des services qui sont associés à la plateforme et qu’on peut déjà vous proposer avec FIMECO et Acropole.

L’objectif est de commencer à déployer et avoir accès à cet outil d’ici la fin du premier trimestre 2026.

Oui, tout à fait. Il peut y avoir certains logiciels de facturation qui imposent une plateforme pour émettre et le client peut choisir une autre plateforme pour la réception.

Une entreprise qui aurait plusieurs points de vente avec des SIRET différents et des outils différents peut avoir des plateformes différentes par établissements.

Mais il faut noter qu’il faudra se connecter à plusieurs plateformes. Donc cela rend l’administratif et la gestion plus fastidieux.

Pour uniformiser et concentrer nos forces au travers d’une même plateforme agréée.

Chacun de nous la connaîtra et la maîtrisera parfaitement. Cela nous permettra de vous accompagner au mieux et avec plus de réactivité encore, que si vous avez des plateformes qu’il nous faudra nous aussi découvrir puisque ce seront pas les nôtres.

Certains éditeurs vont facturer aussi le fait de se connecter à d’autres plateformes et d’interconnecter les flux et effectivement cela peut engager des coûts et des frais de transfert d’informations entre les plateformes, entre les logiciels.

Si vous êtes référencé sur l’annuaire avec une plateforme agréée, vous êtes conforme à la réforme de la facture électronique, donc votre fournisseur le saura.

Ce n’est pas dans le cadre de la réforme. Aujourd’hui, il n’y a pas d’obligation, on ne peut pas vous imposer de plateforme dédiée.

La DGFiP va prendre contact avec toutes les entreprises qui ne seront pas inscrites à l’annuaire. Il y aura probablement des sanctions si aucune inscription n’a été enregistrée après plusieurs relances par la DGFiP.

Oui, peu importe le nombre de factures, que vous n’en éditiez qu’une, 10 ou 100, si vous êtes assujetti à la TVA, vous y êtes obligé, c’est la réforme.

De plus, vous en recevez également pour l’ensemble des frais généraux de l’entreprise (électricité, eau, téléphone). Et pour les recevoir, il faudra avoir une PA.

Le périmètre de la réforme, c’est les factures.

Si vous avez un outil qui est totalement intégré qui permet de transformer un devis en facture, cela vous évite de faire de la ressaisie.

Si vous faites votre devis sur un outil bureautique et que vous ressaisissez votre facture dans un logiciel de facturation, cela vous fait faire le travail deux fois. Ce n’est pas interdit, mais ce n’est pas la méthode la plus pertinente en gain de temps et en productivité.

Cela va dépendre des plateformes et des services associés.

Si vous choisissez une plateforme totalement intégrée qui va collecter les flux et qui va faire ce qu’on appelle la « réconciliation bancaire », on sera capable de mettre à jour automatiquement les statuts.

Si vous choisissez une plateforme qui est totalement décorrélée et qui va être sur le périmètre uniquement de la réforme de la facture électronique, il n’y aura pas les statuts.

Par défaut, dans la plateforme, il faudra valider la facture reçue.

La gestion des relances, comme le statut de paiement, pourront faire l’objet d’un service lié à la plateforme que vous aurez choisi.

Si la plateforme choisie n’en est pas équipée, les relances seront à effectuer, de manière habituelle, par voie directe.

Vous serez notifié par une notification avec un motif de rejet de la facture.

Ensuite, nous restons sur les méthodes classiques, c’est à vous de vous adresser à votre client pour le litige, par voie directe.

Cela dépend de l’organisation de l’entreprise. Les 2 sont possibles.

Si vous faites des factures une fois par mois, celles-ci seront transmises sur la plateforme agréée. Si vous avez un logiciel de caisse enregistreuse, cela se fera au jour le jour avec un envoi tous les 10 jours à l’administration fiscale.

Il va y avoir deux cas d’usage. Celui qui est payé par l’entreprise et celui qui est en note de frais payée par le salarié.

Pour le premier cas, celui qui est payé par l’entreprise : les éditeurs sont en train de voir pour générer des QR codes, vous scannerez ou vous mettrez directement votre numéro de SIRET pour générer une Facture au format Facture électronique. Ou alors, quand vous serez en caisse, on vous demandera votre numéro de SIRET et la Facture passera directement dans le circuit Facture électronique.

Si c’est une note de frais payée par le salarié, cela rentre uniquement dans le cadre du e-reporting, vous aurez le total de vos frais et vous saisirez manuellement le montant à rembourser à vos salariés.

La partie authentification se fait par rapport au SIRET. Vous aurez la possibilité de renseigner votre SIRET ou de scanner un QR code qui vous permettra de générer la facture.

Aujourd’hui, vous allez en grande surface, vous avez un ticket de caisse et vous n’avez pas forcément le détail de la TVA, alors vous allez à l’accueil et ils vous génèrent une Facture avec le détail de la TVA.

Ce sera le même principe.

Quand vous réalisez des achats en ligne, on vous demande déjà si c’est une commande pour un particulier ou un professionnel. Si vous cochez « Professionnel », on vous demande toutes les informations, notamment le SIRET.

Et après avoir renseigné votre SIRET, la facture sera directement envoyée à votre PA.

Nous travaillons en étroite relation avec Isagri donc Isagri va proposer par défaut sa propre PA et nous travaillons avec eux pour une intercompatibilité.

C’est typiquement la facturation qui intervient dans le cognaçais où c’est le client final qui établit la facture à la place du fournisseur. Dans ce cas-là, c’est le client qui établira la facture pour le fournisseur comme c’est fait aujourd’hui. Et auquel cas, c’est le fournisseur qui acceptera la facture et le circuit sera classique ensuite.

Il y aura toujours des déclarations de TVA dans un premier temps.

C’est un des objectifs de la réforme : pré-remplir les déclarations. Mais ce ne sera pas pour tout de suite.

Selon les activités, on peut ou non déduire certaines TVA, certaines charges, etc, il y a a toujours un contrôle essentiel.

La plateforme qui reçoit la facture doit la conserver 10 ans.

Les plateformes seront majoritairement inter-compatibles.

Dans le cas où toutes ne le seraient pas, il faut qu’on puisse récupérer une archive contenant l’ensemble des factures.

Non. Tout ce qui concerne la réception des factures est géré par l’Etat grâce à l’annuaire. Quand une PA envoie une facture, elle interroge l’annuaire pour savoir sur quelle autre PA l’envoyer.

Exemple 1 :
Je crée une facture à un client, mon logiciel de facturation envoie la donnée à ma plateforme agréée, qui interroge l’annuaire pour la transmettre à la plateforme agréée de mon client, le client recevra ma facture.

Exemple 2 :
J’achète quelque chose auprès d’un de mes fournisseurs, il émet ma facture, son logiciel de facturation l’enverra à sa plateforme agréée qui interrogera l’annuaire pour transmettre la facture à ma plateforme agréée, et je recevrai la facture.