Newsletter Fiscale Décembre 2024
Actu fiscales | 14 janvier 2025

Quelles évolutions pour 2025 ?
A l’aube de 2025, de nombreuses évolutions fiscales viennent impacter à la fois les particuliers et les entreprises. Entre suppression progressive de certains dispositifs et ajustement en matière de fiscalité immobilière et environnementale, ces mesures traduisent les priorités économiques et sociales du gouvernement.

Report de la fin du dispositif Pinel
A partir du 01 janvier 2025, le dispositif Pinel tel que connu devait prendre fin. Cependant, la commission des finances de l’Assemblée nationale a validé un amendement octroyant un sursis de trois mois aux investisseurs pour finaliser leur projet. Cela mettrait un point final au dispositif le 31 mars 2025. Néanmoins, le logement construit par le bénéficiaire du dispositif de défiscalisation devra avoir déposé sa demande de permis de construire au plus tard le 31/12/2024. Les durées de location n’ont pas évolué, avec un engagement de 6, 9 ou 12 ans au maximum.

Enregistrement des meublés touristiques
Également en 2025, les règles pour les meublés touristiques évolueront avec l’obligation d’enregistrement dans toutes les communes, y compris en dehors des zones dites « tendues« . Les municipalités pourront également réduire la durée maximale de location touristique pour les résidence principales, la faisant passer de 120 jours à 90 jours. Cependant, les avantages fiscaux pour les propriétaires de meublés touristiques ne changeront pas, sauf décision contraire du gouvernement dans le budget 2025.

Evolution du régime de franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires relatifs aux différentes activités sont les suivants pour 2025 :
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Ventes et fournitures de logement :
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Seuil de droit commun : 85 000 €
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Seuil de tolérance : 93 500 €
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Prestations de services :
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Seuil de droit commun : 37 500 €
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Seuil de tolérance : 41 250 €
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À compter de 2025, ces seuils ne seront plus valorisés tous les trois ans, mais s’apprécieront par rapport à l’année civile précédente. Autrement dit, les seuils seront évalués en fonction du chiffre d’affaires réalisé pendant l’année civile N-1, afin de déterminer si l’entreprise reste éligible à la franchise en base de TVA pour l’année en cours (année N).

Taux d’imposition de la CVAE pour 2025
Pour 2025, le taux d’imposition de la valeur ajoutée des entreprises évolue, tout comme le taux de la taxe additionnelle à la CVAE. Initialement prévue pour 2025, la suppression de la CVAE est reportée à 2030 selon la loi de finances pour 2025. Cependant, l’absence de promulgation de celle- ci laisse applicables les taux énumérés par la loi de finances pour 2024. La taxe additionnelle sera portée à 13,84 % du montant de la CVAE (contre 9,23 % en 2024). Le plafonnement de la CET sera, quant à lui, fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.
27 Janvier
C’est la date limite du dépôt de la déclaration annuelle et paiement de la TVS et de la taxe sur le véhicules lourds de transports pour les entreprises à télédéclarer sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil.