Newsletter Fiscale Octobre / Novembre 2025
Actualités Fiscales | 12 décembre 2025
SCI et seuil de tolérance de l’activité accessoire
Par une décision du CAA de Lyon, il est rappelé qu’une société civile devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dès lors qu’elle exerce habituellement une activité présentant un caractère commercial, notamment la location de locaux meublés, indépendamment de la durée des locations.
Si cette activité génère des recettes dépassant le seuil de 10 % des recettes totales, la tolérance administrative permettant d’éviter l’assujettissement à l’IS ne peut être invoquée.
De plus, lorsqu’une société civile est soumise à l’IS, les sommes inscrites au crédit du compte courant de l’associé sont présumées constituer des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf preuve contraire apportée par l’associé.
La décision précise également que la garantie de doctrine ou de prise de position formelle (art. L. 80 A et L. 80 B LPF) ne peut être invoquée lorsqu’une situation nouvelle diffère de celle précédemment examinée ou que l’administration n’a pas formellement admis la qualification fiscale invoquée.
Enfin, la majoration pour manquement délibéré est confirmée lorsque le contribuable n’apporte aucun élément permettant d’établir sa bonne foi.
Chaine alimentaire : Précision sur le taux de TVA applicable au consommateur final
Un rescrit de Novembre 2025 précise que, dans le cadre de ventes successives de produits alimentaires préparés entre professionnels (entreprise B → A puis A → distributeur C), ces opérations relèvent du taux réduit de 5,5 %, car elles constituent des livraisons de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et non des ventes à emporter pour consommation immédiate.
Le taux de 10 % prévu pour les produits alimentaires préparés consommés immédiatement ne s’applique qu’à la vente finale au consommateur réalisée par C, lorsque le produit est présenté ou conditionné pour une consommation dès l’achat.
15 Décembre
La Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), s’applique aux foyers fiscaux domiciliés en France dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 k€ pour une personne seule ou 500 k€ pour un couple. Un acompte de 95% de la contribution devra être versé selon un montant estimé entre le 1er et le 15 décembre 2025.
Du nouveau sur les extraits KBIS
Une nouveauté majeure apparaît désormais sur les extraits Kbis : l’EUID, identifiant unique européen des entreprises. Cet identifiant harmonisé, attribué automatiquement par le RCS, permet de reconnaître une société dans l’ensemble des États membres et facilite les démarches transfrontalières. Présenté sous la forme FR-XXXXSIREN pour la France, il garantit une identification claire et un accès simplifié aux informations légales des entreprises au niveau européen.
