La petite histoire du jour

20/11/2026

C’est l’histoire d’une SCI pour qui la signature d’un bail suffit…

Une SCI qui exerce une activité de location de logements se voit réclamer, au titre d’un logement qu’elle loue, le paiement de la taxe sur les logements vacants qu’elle refuse de payer. Et pour cause : le logement n’est tout simplement pas « vacant », selon elle…

Elle rappelle que le logement est occupé et, pour preuve, elle fournit le bail qu’elle a conclu avec un locataire. Ce qui, selon elle, rend la taxe inapplicable ici… Sauf que la signature d’un bail ne suffit pas à démontrer que le logement est réellement occupé, conteste l’administration fiscale. Encore faut-il prouver que le locataire s’est effectivement installé, vit dans le logement et que des loyers ont bien été perçus…

Ce que la SCI n’a pas fait ici, maintient l’administration… Ce que relève aussi le juge qui confirme le redressement fiscal : faute d’apporter la preuve d’une occupation effective du logement ou d’une vacance indépendante de sa volonté, la SCI reste redevable de la taxe sur les logements vacants.

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13/11/2026

C’est l’histoire d’une association qui fait d’une pierre deux coups…

Après des écarts de conduite répétés d’un des adhérents, une association lui fait parvenir un courrier indiquant que cela ne serait plus toléré. L’adhérent contestant les faits qui lui sont reprochés, l’association décide de l’exclure…

Une exclusion illégale, conteste l’adhérent, qui demande sa réintégration et des dommages-intérêts : l’avertissement écrit qu’il a reçu constitue, selon lui, une 1re sanction visant les faits qui lui sont reprochés et l’exclure revient à le sanctionner une 2nde fois. Or, il est systématiquement admis qu’en matière disciplinaire, les mêmes faits ne peuvent pas donner lieu à plusieurs sanctions. Pas systématiquement, conteste l’association, qui ne s’estime pas liée par ce principe…

Ce que confirme le juge : les associations jouissent d’une autonomie et d’une liberté particulières, de sorte qu’en cas d’atteinte au pacte associatif, il n’y a pas lieu de limiter les possibilités de sanction prises par une association. L’exclusion de l’adhérent est confirmée…

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06/11/2026

C’est l’histoire d’un gérant qui reproche à l’administration d’avoir des méthodes contestables…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration reconstitue le résultat imposable d’une société qui exerce une activité de plomberie et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre des revenus distribués…

Sauf que la méthode de calcul utilisée par l’administration pour reconstituer le résultat imposable est largement contestable, rétorque le gérant : selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant la rémunération du personnel, les charges sociales, une somme au titre des impôts et une somme forfaitaire de 10 % au titre des frais généraux, sans tenir compte des achats de matières premières et de marchandises, pourtant inhérents à l’activité de la société. Une omission qui, selon lui, fausse nécessairement la reconstitution du résultat imposable…

Ce que confirme le juge : ne pas tenir compte de telles charges rend la méthode retenue par l’administration sommaire. Le redressement lié aux revenus réputés distribués est ici annulé !

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30/10/2026

C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester…

Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI…

Parce que la salariée refuse, l’employeur ne verse pas l’indemnité dite de précarité : il rappelle que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’un salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente… La salariée réclame au contraire cette indemnité : elle estime avoir droit ici à cette indemnité puisque la proposition de CDI a été faite après qu’elle a annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme de son CDD…

Peu importe pour le juge : constatant que l’employeur a bien fait une proposition de CDI avant la fin du CDD, que la salariée a refusée, l’indemnité de fin de contrat n’est effectivement pas due ici…

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23/10/2026

C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper…

Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que cette taxe est due par celui qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, les studios sont proposés à la location une grande partie de l’année : il ne les occupe pas personnellement et n’est donc pas redevable de cette taxe, d’autant que la composition de son foyer ne permet pas une occupation privative des 2 biens…

Sauf que le mandat de gestion permet au couple de demander à l’agence de suspendre temporairement les locations pour des raisons personnelles, constate le juge : une possibilité qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de ses biens une partie de l’année… et qui le rend donc redevable de la taxe d’habitation !

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