La petite histoire du jour

Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que cette taxe est due par celui qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, les studios sont proposés à la location une grande partie de l’année : il ne les occupe pas personnellement et n’est donc pas redevable de cette taxe, d’autant que la composition de son foyer ne permet pas une occupation privative des 2 biens…

Sauf que le mandat de gestion permet au couple de demander à l’agence de suspendre temporairement les locations pour des raisons personnelles, constate le juge : une possibilité qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de ses biens une partie de l’année… et qui le rend donc redevable de la taxe d’habitation !

• Arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2026, no 508888

Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…

Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…

Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er octobre 2026, no 25-14711

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d’un véhicule de tourisme de luxe. Des dépenses d’ordre « personnel », manifestement, donc non déductibles, selon elle…

Des dépenses qui n’ont rien de « privées », conteste la société : le véhicule est mis à la seule disposition du dirigeant, lequel vit à Paris et n’a donc aucune raison de l’utiliser pour ses déplacements personnels. D’autant que le véhicule affiche un faible kilométrage et reste stationné à proximité des locaux de la société : autant d’éléments qui prouvent, selon la société, l’absence de toute utilisation à titre personnel…

Sauf que rien ne prouve ici que les déplacements effectués avec le véhicule sont professionnels, tranche le juge. Ni le lieu de résidence du dirigeant, ni le faible kilométrage du véhicule ne suffisent à établir son usage professionnel : la déduction fiscale des dépenses est donc refusée.

• Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026, no 24PA05113

Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant dû, le cas échéant. Elle démissionne 13 mois plus tard… tout en refusant de payer le surcoût…

« Impossible ! » pour l’employeur : le choix de ce modèle coûteux était subordonné à la signature de l’avenant, lequel prévoit que le surcoût resterait à sa charge si elle partait avant la fin du contrat. La salariée doit donc payer… Ce qu’elle conteste : la faire payer reviendrait à lui infliger une sanction financière, qui limite sa liberté de démissionner. Parce qu’elle a déjà restitué le véhicule, elle n’a rien à payer…

Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’employeur : le surcoût est lié au choix du modèle par la salariée et non à l’avantage financé par l’entreprise. De ce fait, il est bien à sa charge : elle doit respecter son engagement et payer le reliquat des loyers.

• Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 3 juin 2026, nᵒ 25-11373

Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y figurent pour redresser ses revenus professionnels…

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : ce compte bancaire est exclusivement professionnel. L’administration ne peut donc pas s’en servir dans le cadre du contrôle fiscal personnel pour rectifier les bénéfices tirés de l’activité « professionnelle » de l’époux. Pour cela, elle aurait dû engager au préalable une vérification de comptabilité. Ce qu’elle n’a pas fait…

« Exact ! », confirme le juge : puisque ce compte retrace uniquement des opérations professionnelles, l’administration ne peut pas l’utiliser, dans le cadre du contrôle personnel du couple, pour contrôler l’activité professionnelle de l’époux. Faute d’avoir engagé une vérification de comptabilité, la procédure est irrégulière… et le redressement est annulé !

• Cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2026, n° 25PA00899 (NP)