La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un professionnel qui reçoit une notification de redressement fiscal par Chronopost…

A l’issue d’un contrôle, l’administration envisage de rectifier l’impôt sur le revenu d’un professionnel et lui envoie une notification en ce sens un 29 décembre, juste avant la fin du délai qui lui est donné pour le faire et qui expire le 31 décembre. Pour cela, elle fait appel aux services de la société Chronopost…

Mais le livreur ne s’est présenté chez lui que le 21 janvier suivant pour lui remettre ce courrier, rétorque le professionnel pour qui, avis de passage à l’appui, la procédure est donc irrégulière : les redressements doivent être annulés… Sauf que le pli a bien été présenté chez le professionnel le 30 décembre, comme l’atteste le document de suivi du pli établi par la société Chronopost, rétorque à son tour l’administration…

Ce que constate également le juge, pour qui la procédure est donc régulière : pour lui, le document de suivi établi par la société Chronopost offre les mêmes garanties de preuve que le document de suivi d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n° 430949

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger et la convoque à un entretien préalable. Compte tenu des circonstances, et notamment de l’éloignement de la salariée, cet entretien se tient par téléphone…

Un entretien à distance via une téléconférence qui rend irrégulier le licenciement qui s’en est suivi, conteste la salariée : elle soutient qu'elle n'a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l'entretien, compte tenu de cette organisation spécifique. Sauf que cet entretien a duré plus d’une heure, que la salariée était accompagnée sur place d’un conseiller et que des échanges ont bien eu lieu sur la teneur de ce qui était reproché à la salariée, comme l’atteste le compte-rendu écrit détaillé de l’entretien…

Ce qui suffit à valider la régularité de cet entretien préalable organisé par téléphone, estime le juge : la salariée, ayant été en mesure de participer à l’entretien, n’a pas été empêchée de se défendre utilement !

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juin 2020, n° 17/04940 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’est trompé sur le montant de son engagement de caution…

Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par son entreprise qui, parce qu’elle connait des difficultés financières, va malheureusement être placée en liquidation judiciaire. La banque réclame alors au dirigeant, en sa qualité de caution, le remboursement des sommes dues…

… que le dirigeant refuse de payer, après avoir relu attentivement son acte de cautionnement : il se rend compte que la mention qui, pour que la caution soit valable, doit obligatoirement être reproduite à la main dans l’acte à l’identique d’une formule légale, fait état d’un engagement de caution de 84 000 €, alors qu’il n’est, en réalité, que de 35 000 €. Pour lui, cette contradiction rend nul ce cautionnement…

Sauf si aucun manquement au formalisme légal n’affecte l’acte, lui rappelle le juge. Or, ici constate-t-il, la mention manuscrite respecte à la lettre ce formalisme légal. Le cautionnement, valable selon le juge, doit donc être honoré par le dirigeant, à hauteur cependant de la somme de 35 000 €…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 25 mars 2020, n° 19-11268

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un locataire commercial pour qui son bailleur est le seul responsable du temps qui passe…

Contraint de réparer une canalisation d’évacuation d’eau ayant rompu dans son local commercial, un locataire doit retarder la date de réouverture de son commerce : un préjudice qui justifie une indemnisation par son bailleur, estime-t-il…

A tort, répond ce dernier, lequel rappelle que le bail prévoit qu’il n’est tenu, en tant que bailleur, de prendre en charge que les grosses réparations. Or, le remplacement d’une canalisation d’évacuation d’eau n’est pas une grosse réparation, mais une réparation courante dite « locative », dont il n’est pas responsable. Sauf, rétorque le locataire, que le bailleur reste responsable des réparations locatives dues à la vétusté. Ce qui est le cas ici…

Ce que confirme le juge : sauf clause contraire, le bailleur est effectivement tenu d’assumer les réparations locatives dues à la vétusté. Aucune clause ne mettant à la charge du locataire les travaux liés à la vétusté, le bailleur doit donc ici prendre en charge la réparation, et indemniser son locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 26 mars 2020, n° 19-10415

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un couple qui transforme une maison en appartements…

Un couple, propriétaire d’une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, buanderie, chaufferie, sanitaire et garage, en habitation. Des dépenses qu’il a déduites de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement…

… d’agrandissement plutôt, estime l’administration qui, refusant cette déduction, rappelle qu’initialement, la surface habitable de la maison était fixée à 175 m² environ. Or, à l’issue de ces travaux, la surface totale habitable est supérieure à 270 m². La preuve que les travaux réalisés ont, en réalité, augmenté la surface habitable…

Ce que valide le juge pour qui, même s’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros-œuvre de l’immeuble, les travaux réalisés ont significativement accru la surface habitable de la maison : il s’agit donc de travaux de reconstruction et d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers.

Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°433293

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui veut calculer la durée de préavis d’un salarié…

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et réclame à son employeur diverses indemnités, dont le paiement de 2 mois de préavis. Ce que conteste l’employeur : le préavis est d’une durée de 2 mois lorsque le salarié compte au moins 2 ans de service « continu » dans l’entreprise…

Or, le salarié totalise 2 mois et demi d’absence pour maladie, fait remarquer l’employeur. Et, faute de mention expresse dans la convention collective applicable à l’entreprise, ces absences ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté qui détermine la durée du préavis. « Faux ! », rétorque le salarié qui, rappelle-t-il, compte 2 années calendaires d’ancienneté.

« Peu importe », rétorque le juge : parce que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté, le salarié n’a pas 2 ans d’ancienneté… et ne peut donc pas prétendre à une indemnité de 2 mois de préavis.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-18265 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne voit pas la différence entre « Airbnb » et « chambre d’hôtes »

Un propriétaire parisien loue son appartement sur la plateforme Airbnb. Trop souvent, selon la Mairie, qui estime qu’il devait obtenir son autorisation pour louer autant son appartement, sous peine d’amende…

« Faux », conteste le propriétaire, qui estime exercer une simple activité de chambre d’hôtes, non soumise à autorisation. Mais pas pour la Mairie : les chambres d’hôtes sont des chambres meublées chez l’habitant pour accueillir des touristes, à titre onéreux, une ou plusieurs nuits, assorties de prestations. Or, le propriétaire n’habite pas dans l’appartement mais dans une maison située au fond de la cour de l’immeuble. Son propre logement étant indépendant, il n’exerce donc pas une activité de chambre d’hôtes, estime la Mairie…

…et confirme le juge ! Ne vivant pas dans l’appartement placé en location, le propriétaire devait obtenir l’autorisation de la Mairie pour pouvoir le louer aussi régulièrement sur Airbnb, ce qu’il n’a pas fait. Il est donc condamné à payer une amende.

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 septembre 2020, n° 18-22142 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

En cours de bail, le locataire d’un local commercial mandate un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire doit continuer à payer le loyer…

D’autant que son changement d’adresse est connu du locataire, rappelle le bailleur, puisqu’il a été enregistré au Bodacc. Mais il n’a pas été directement averti de ce changement d’adresse, conteste le locataire. C’est pourquoi il a demandé à l’huissier de se rendre à l’adresse figurant dans le bail, le bailleur y disposant d’ailleurs toujours d’une boîte aux lettres à son nom. Son congé est donc parfaitement valide…

Sauf que la mention de la nouvelle adresse au Bodacc suffit à informer le locataire du changement d’adresse de son bailleur, tranche le juge. Le congé, délivré à la mauvaise adresse, n’est donc pas valable : le bail court toujours, de même que les loyers toujours dus par le locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n° 19-14193

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une société pour qui voyager, c’est travailler…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais de voyages de son dirigeant. En cause, des voyages à thème de luxe, et sur mesure, en Afrique, en Asie et en Amérique, qu’elle n’estime pas justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Elle rehausse donc l’impôt dû par la société.

Ce que la société conteste, rappelant que ces frais ont pourtant été exposés pour la prospection de nouveaux clients. Mais bien qu’elle insiste sur l’importance de sa clientèle étrangère pour justifier ces déplacements à l’étranger, elle n’apporte aucune justification sur la réalité de la prospection commerciale invoquée ou sur les contacts qui auraient été noués sur place avec cette clientèle étrangère.

Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement, et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de déplacement, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas le cas ici...

Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00489

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

Une entreprise décide de fermer un bureau situé à Marseille et donne l’ordre au salarié qui y travaillait d'installer, à son domicile personnel, tout l’équipement nécessaire à l’exercice de ses fonctions et tous ses dossiers professionnels.

Une obligation qui porte atteinte à sa vie privée, estime le salarié, et qui constitue une modification unilatérale de son contrat de travail. Il y voit donc là un manquement suffisamment grave qui justifie qu’il prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Auquel il réclame, par conséquent, diverses indemnités de rupture.

A juste titre, confirme le juge pour qui aucun salarié ne peut être obligé ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Il considère que l’ordre de l’employeur constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte de sa rupture … qui s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 octobre 2001, n° 99-42727

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une « résidence principale » …

Un propriétaire vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cet appartement n’est pas sa résidence principale…

Un refus qui étonne le propriétaire, qui a pourtant fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande : factures d’électricité, appels de fonds au titre des charges de copropriété de l’immeuble, relevé d’assurance maladie, et attestations diverses.

Sauf que ces documents ne prouvent rien, constate le juge, qui relève que les factures d’électricité font état d’une consommation erratique, que le propriétaire ne fournit ni facture d’eau, ni élément relatif à son emménagement, et que l’appartement en question est taxé, au titre des impôts locaux, en tant que résidence secondaire. Puisque rien n’indique que l’appartement vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, l’exonération lui est refusée.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2020, n°18MA05157

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un diagnostiqueur, à qui l’erreur coûte (trop ?) cher…

Suite à l’achat d’une maison, un particulier s’aperçoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui lui a été remis lors de la vente est erroné : l’immeuble présente, en effet, un défaut total d’isolation, ce qui n’a pas été signalé dans le DPE…

L’acheteur décide alors de réclamer au diagnostiqueur fautif l’intégralité du montant des travaux d’isolation nécessaires. A tort, selon le diagnostiqueur, qui reconnaît sans peine sa faute, mais rappelle toutefois que le DPE n’a qu’une valeur informative, ce qui limite donc le montant de l’indemnisation due…

Ce que confirme le juge : puisque le DPE n’a qu’une valeur informative, le diagnostiqueur ne peut être tenu de payer l’intégralité des travaux nécessaires. Tout au plus, sa faute doit s’analyser en un défaut d’information de l’acheteur, qui le prive de la possibilité de renoncer à la vente ou de négocier une réduction du prix de vente. L’indemnisation due par le diagnostiqueur est donc limitée à hauteur de cette perte de chance…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-17516

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise qui « déduit » ce qui, selon l’administration, ne peut qu’être « amorti »…

Une société, souhaitant se développer à l’étranger, fait réaliser des travaux sur son site Internet destinés, selon elle, à créer une nouvelle identité visuelle, améliorer la navigation et diversifier son portefeuille de clients. Parce que ces travaux d’amélioration n’ont modifié aucune caractéristique essentielle de son site web, elle les a immédiatement et en totalité déduits de son résultat imposable.

Mais l’administration fiscale, qui a analysé de près la nature des travaux réalisés, ainsi que le but recherché par la société, considère au contraire qu’ils ne sont pas immédiatement déductibles, mais seulement amortissables, c’est-à-dire déductibles mais progressivement, sur plusieurs années.

Ce que confirme le juge : parce que les travaux ont été engagés dans le but de générer de futurs avantages économiques pour la société, il s’agit bien d’une « immobilisation amortissable » qui n’est pas « immédiatement » déductible du résultat imposable. D’où le maintien du redressement fiscal…

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00258

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, dont l’employeur demande l’homologation à l’administration qui s’aperçoit que la date de rupture prévue ne respecte pas son délai d’instruction de 15 jours. Elle refuse alors cette homologation…

L’employeur rectifie donc la date de rupture et renvoie le formulaire pour homologation de l’administration… sans son accord, rétorque le salarié qui considère, dès lors, la rupture de son contrat de travail abusive. « Pas du tout », répond l’employeur pour qui seul un vice de consentement entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle. Une simple correction de date est, selon lui, sans effet sur l’accord du salarié qui a signé la convention initiale.

Sauf que la rupture conventionnelle à l’origine consentie par le salarié n’a pas été homologuée, rappelle le juge, et le formulaire corrigé n’a, lui, pas été signé par le salarié… qui doit, dès lors, être considéré comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 18-17262

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille de nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par les autorités administratives, constatent à 2 reprises les forces de l’ordre, qui dressent à chaque fois un procès-verbal…

A la lecture de ces PV et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet ordonne la fermeture du salon de coiffure pendant 1 mois, de la mi-juin à la mi-juillet 2020. Une sanction disproportionnée et infondée, selon le gérant du salon de coiffure qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a justement respecté les mesures sanitaires requises.

Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas. La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

À la suite de la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, un acquéreur contacte plusieurs banques pour obtenir un prêt. Mais en vain, puisqu’elles lui opposent toutes un refus… dont il est à l’origine, conteste toutefois le vendeur qui demande alors à être indemnisé…

Il constate que l’acquéreur a sollicité des prêts, non seulement pour un montant plus élevé que ce qui est prévu, mais en réclamant le bénéfice d’un taux d’intérêt ne dépassant pas une limite inférieure à celle pourtant prévue dans le compromis. Pour le vendeur, l’acquéreur a donc commis une faute qui l’autorise à conserver l’indemnité d’immobilisation versée par ce dernier à la signature du compromis. « Non », conteste l’acquéreur : rien ne l’empêche de solliciter un taux inférieur plus avantageux…

Mais le juge, constatant que la demande de prêt n'est pas conforme au compromis, laquelle porte sur un capital emprunté plus élevé et sur un taux inférieur à ce qu’il prévoit, donne raison... au vendeur !

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18893 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

Une entreprise de fret se voit confier la livraison de marchandises par un client. Après 7 ans de collaboration, il reproche plusieurs fautes à l’entreprise, et notamment un non-respect des heures et jours de livraison, qui le conduisent à mettre fin au contrat…

Sauf que ce n’est pas de sa faute, estime l’entreprise, bien au contraire : en décidant de réorganiser en profondeur son plan de transport, et de réduire, peu de temps après, sa zone d’intervention, elle a dû s’adapter dans des délais très courts, ce qui a perturbé sa propre activité. Pour elle, le client est directement responsable des manquements reprochés qui ne peuvent donc pas servir à mettre fin au contrat…

Ce que confirme le juge : la rupture du contrat n’est justifiée que si le client a, de bonne foi, constaté des manquements de sa prestataire. Si le client est lui-même à l’origine de ces manquements, ce qui est le cas ici, il ne peut pas s’en prévaloir et doit indemniser l’entreprise pour la rupture brutale du contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12189 (NP)

La petite histoire du jour

C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés et des déjeuners dans des restaurants situés près du siège de la société, comprenant parfois des menus enfants.

Des frais ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, pour l’administration qui rehausse donc le montant de l’impôt dû par la société. « Sauf que ses dirigeants travaillent plus de 5 jours par semaine ! » affirme la société, pour qui il est d’usage, dans le milieu du bâtiment qui est le sien, d’inviter ses clients et fournisseurs à déjeuner les week-ends et jours fériés.

Une affirmation sans preuve, pour le juge, qui maintient le redressement et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de restaurant, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas fait ici selon lui...

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020, n 18NC01071

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

L’exploitant d’une brasserie, faisant face à des difficultés économiques, décide de réduire sa masse salariale, et prononce donc le licenciement économique d’un serveur. Ce que ce dernier conteste, constatant que la lettre mentionne non pas la suppression de son « emploi »… mais la suppression de son « poste »...

Or, il rappelle que le licenciement ne peut être validé que si les difficultés économiques conduisent à la suppression de « l'emploi » du salarié concerné, et non pas à la suppression de son « poste ». Une erreur qui prive, selon lui, son licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais pas selon l’employeur qui considère que l’utilisation du mot « poste » au lieu « d’emploi » est sans incidence sur la validité du licenciement du salarié.

Ce que confirme le juge qui précise que la suppression d’un poste est une suppression d’emploi, même lorsqu’elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés restés au service de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-10032

La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

Un dirigeant, qui a souscrit des engagements de caution au profit de sa société, s’est vu sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues en lieu et place de sa société défaillante. Parce qu’il estime en avoir le droit, il a déduit les sommes ainsi versées de ses revenus imposables…

Déduction fiscale que lui a refusée l’administration après avoir constaté, lors d’un contrôle, que ces sommes ont été versées, non pas par le dirigeant lui-même en sa qualité de caution, mais par son épouse. « Quelle différence ? », s’étonne le dirigeant : parce que les sommes en cause ont été versées par un membre de son foyer fiscal, il ne peut pas être privé de son droit à déduction…

« Non », tranche le juge : il n’est pas établi ici que le dirigeant a effectivement supporté la charge des versements effectués par son épouse, notamment au regard de leur régime matrimonial. Les sommes versées par l’épouse, qui n’est pas dirigeante de la société, constituent donc une perte en capital, non déductible…

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2008, n° 292387

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