La petite histoire du jour

C’est l’histoire d’un employeur qui souhaite mettre en place le télétravail…

Une entreprise décide de fermer un bureau situé à Marseille et donne l’ordre au salarié qui y travaillait d'installer, à son domicile personnel, tout l’équipement nécessaire à l’exercice de ses fonctions et tous ses dossiers professionnels.

Une obligation qui porte atteinte à sa vie privée, estime le salarié, et qui constitue une modification unilatérale de son contrat de travail. Il y voit donc là un manquement suffisamment grave qui justifie qu’il prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Auquel il réclame, par conséquent, diverses indemnités de rupture.

A juste titre, confirme le juge pour qui aucun salarié ne peut être obligé ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail. Il considère que l’ordre de l’employeur constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte de sa rupture … qui s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 2 octobre 2001, n° 99-42727

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui apprend (à ses dépens) ce qu’est une « résidence principale » …

Un propriétaire vend son appartement et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cet appartement n’est pas sa résidence principale…

Un refus qui étonne le propriétaire, qui a pourtant fourni de nombreux documents à l’appui de sa demande : factures d’électricité, appels de fonds au titre des charges de copropriété de l’immeuble, relevé d’assurance maladie, et attestations diverses.

Sauf que ces documents ne prouvent rien, constate le juge, qui relève que les factures d’électricité font état d’une consommation erratique, que le propriétaire ne fournit ni facture d’eau, ni élément relatif à son emménagement, et que l’appartement en question est taxé, au titre des impôts locaux, en tant que résidence secondaire. Puisque rien n’indique que l’appartement vendu a été occupé à titre de résidence « principale » par le propriétaire, l’exonération lui est refusée.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 18 février 2020, n°18MA05157

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C’est l’histoire d’un diagnostiqueur, à qui l’erreur coûte (trop ?) cher…

Suite à l’achat d’une maison, un particulier s’aperçoit que le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui lui a été remis lors de la vente est erroné : l’immeuble présente, en effet, un défaut total d’isolation, ce qui n’a pas été signalé dans le DPE…

L’acheteur décide alors de réclamer au diagnostiqueur fautif l’intégralité du montant des travaux d’isolation nécessaires. A tort, selon le diagnostiqueur, qui reconnaît sans peine sa faute, mais rappelle toutefois que le DPE n’a qu’une valeur informative, ce qui limite donc le montant de l’indemnisation due…

Ce que confirme le juge : puisque le DPE n’a qu’une valeur informative, le diagnostiqueur ne peut être tenu de payer l’intégralité des travaux nécessaires. Tout au plus, sa faute doit s’analyser en un défaut d’information de l’acheteur, qui le prive de la possibilité de renoncer à la vente ou de négocier une réduction du prix de vente. L’indemnisation due par le diagnostiqueur est donc limitée à hauteur de cette perte de chance…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-17516

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C’est l’histoire d’une entreprise qui « déduit » ce qui, selon l’administration, ne peut qu’être « amorti »…

Une société, souhaitant se développer à l’étranger, fait réaliser des travaux sur son site Internet destinés, selon elle, à créer une nouvelle identité visuelle, améliorer la navigation et diversifier son portefeuille de clients. Parce que ces travaux d’amélioration n’ont modifié aucune caractéristique essentielle de son site web, elle les a immédiatement et en totalité déduits de son résultat imposable.

Mais l’administration fiscale, qui a analysé de près la nature des travaux réalisés, ainsi que le but recherché par la société, considère au contraire qu’ils ne sont pas immédiatement déductibles, mais seulement amortissables, c’est-à-dire déductibles mais progressivement, sur plusieurs années.

Ce que confirme le juge : parce que les travaux ont été engagés dans le but de générer de futurs avantages économiques pour la société, il s’agit bien d’une « immobilisation amortissable » qui n’est pas « immédiatement » déductible du résultat imposable. D’où le maintien du redressement fiscal…

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2020, n°20PA00258

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C’est l’histoire d’un employeur qui pensait corriger une erreur de date…

Un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle, dont l’employeur demande l’homologation à l’administration qui s’aperçoit que la date de rupture prévue ne respecte pas son délai d’instruction de 15 jours. Elle refuse alors cette homologation…

L’employeur rectifie donc la date de rupture et renvoie le formulaire pour homologation de l’administration… sans son accord, rétorque le salarié qui considère, dès lors, la rupture de son contrat de travail abusive. « Pas du tout », répond l’employeur pour qui seul un vice de consentement entraîne la nullité d’une rupture conventionnelle. Une simple correction de date est, selon lui, sans effet sur l’accord du salarié qui a signé la convention initiale.

Sauf que la rupture conventionnelle à l’origine consentie par le salarié n’a pas été homologuée, rappelle le juge, et le formulaire corrigé n’a, lui, pas été signé par le salarié… qui doit, dès lors, être considéré comme ayant subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, n° 18-17262

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C’est l’histoire d’un salon de coiffure fermé pour non-respect des mesures sanitaires…

Suite au déconfinement, un salon de coiffure rouvre ses portes et accueille de nouveau des clients. Mais sans respecter le protocole sanitaire imposé par les autorités administratives, constatent à 2 reprises les forces de l’ordre, qui dressent à chaque fois un procès-verbal…

A la lecture de ces PV et au vu de la récurrence de l’infraction, le Préfet ordonne la fermeture du salon de coiffure pendant 1 mois, de la mi-juin à la mi-juillet 2020. Une sanction disproportionnée et infondée, selon le gérant du salon de coiffure qui présente alors des témoignages de clients et un constat d’huissier de justice établissant qu’il a justement respecté les mesures sanitaires requises.

Des preuves insuffisantes, pour le juge : même s’il est arrivé au gérant du salon de coiffure de respecter les mesures sanitaires, les procès-verbaux démontrent bel et bien qu’à deux reprises au moins, cela n’a pas été le cas. La sanction infligée par le Préfet est donc parfaitement justifiée et proportionnée.

Arrêt du Conseil d’Etat du 6 juillet 2020, n° 441536

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C’est l’histoire d’un investisseur à la recherche d’un taux d’intérêt (trop ?) avantageux…

À la suite de la signature d’un compromis de vente pour l’achat d’un appartement, un acquéreur contacte plusieurs banques pour obtenir un prêt. Mais en vain, puisqu’elles lui opposent toutes un refus… dont il est à l’origine, conteste toutefois le vendeur qui demande alors à être indemnisé…

Il constate que l’acquéreur a sollicité des prêts, non seulement pour un montant plus élevé que ce qui est prévu, mais en réclamant le bénéfice d’un taux d’intérêt ne dépassant pas une limite inférieure à celle pourtant prévue dans le compromis. Pour le vendeur, l’acquéreur a donc commis une faute qui l’autorise à conserver l’indemnité d’immobilisation versée par ce dernier à la signature du compromis. « Non », conteste l’acquéreur : rien ne l’empêche de solliciter un taux inférieur plus avantageux…

Mais le juge, constatant que la demande de prêt n'est pas conforme au compromis, laquelle porte sur un capital emprunté plus élevé et sur un taux inférieur à ce qu’il prévoit, donne raison... au vendeur !

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 juillet 2020, n° 19-18893 (NP)

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C’est l’histoire d’une entreprise qui rompt (brutalement ?) un contrat…

Une entreprise de fret se voit confier la livraison de marchandises par un client. Après 7 ans de collaboration, il reproche plusieurs fautes à l’entreprise, et notamment un non-respect des heures et jours de livraison, qui le conduisent à mettre fin au contrat…

Sauf que ce n’est pas de sa faute, estime l’entreprise, bien au contraire : en décidant de réorganiser en profondeur son plan de transport, et de réduire, peu de temps après, sa zone d’intervention, elle a dû s’adapter dans des délais très courts, ce qui a perturbé sa propre activité. Pour elle, le client est directement responsable des manquements reprochés qui ne peuvent donc pas servir à mettre fin au contrat…

Ce que confirme le juge : la rupture du contrat n’est justifiée que si le client a, de bonne foi, constaté des manquements de sa prestataire. Si le client est lui-même à l’origine de ces manquements, ce qui est le cas ici, il ne peut pas s’en prévaloir et doit indemniser l’entreprise pour la rupture brutale du contrat.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 19-12189 (NP)

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C’est l’histoire de dirigeants pour qui payer (et déduire ?) des frais de restaurant le dimanche peut s’expliquer…

A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction des frais de représentation et de restauration exposés par ses dirigeants. En cause, des repas payés les week-ends et jours fériés et des déjeuners dans des restaurants situés près du siège de la société, comprenant parfois des menus enfants.

Des frais ni justifiés, ni engagés dans l’intérêt de l’exploitation, pour l’administration qui rehausse donc le montant de l’impôt dû par la société. « Sauf que ses dirigeants travaillent plus de 5 jours par semaine ! » affirme la société, pour qui il est d’usage, dans le milieu du bâtiment qui est le sien, d’inviter ses clients et fournisseurs à déjeuner les week-ends et jours fériés.

Une affirmation sans preuve, pour le juge, qui maintient le redressement et qui rappelle que c’est à la société de prouver que les frais de restaurant, dont la déduction fiscale est demandée, ont bien été engagés dans l’intérêt de l’exploitation. Ce qui n’est pas fait ici selon lui...

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020, n 18NC01071

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C’est l’histoire d’un employeur contraint de procéder à une suppression de poste…

L’exploitant d’une brasserie, faisant face à des difficultés économiques, décide de réduire sa masse salariale, et prononce donc le licenciement économique d’un serveur. Ce que ce dernier conteste, constatant que la lettre mentionne non pas la suppression de son « emploi »… mais la suppression de son « poste »...

Or, il rappelle que le licenciement ne peut être validé que si les difficultés économiques conduisent à la suppression de « l'emploi » du salarié concerné, et non pas à la suppression de son « poste ». Une erreur qui prive, selon lui, son licenciement de cause réelle et sérieuse. Mais pas selon l’employeur qui considère que l’utilisation du mot « poste » au lieu « d’emploi » est sans incidence sur la validité du licenciement du salarié.

Ce que confirme le juge qui précise que la suppression d’un poste est une suppression d’emploi, même lorsqu’elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés restés au service de l’entreprise.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, n° 18-10032

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C’est l’histoire d’un dirigeant qui prend un engagement de caution… payé par son épouse…

Un dirigeant, qui a souscrit des engagements de caution au profit de sa société, s’est vu sollicité par la banque pour rembourser les sommes dues en lieu et place de sa société défaillante. Parce qu’il estime en avoir le droit, il a déduit les sommes ainsi versées de ses revenus imposables…

Déduction fiscale que lui a refusée l’administration après avoir constaté, lors d’un contrôle, que ces sommes ont été versées, non pas par le dirigeant lui-même en sa qualité de caution, mais par son épouse. « Quelle différence ? », s’étonne le dirigeant : parce que les sommes en cause ont été versées par un membre de son foyer fiscal, il ne peut pas être privé de son droit à déduction…

« Non », tranche le juge : il n’est pas établi ici que le dirigeant a effectivement supporté la charge des versements effectués par son épouse, notamment au regard de leur régime matrimonial. Les sommes versées par l’épouse, qui n’est pas dirigeante de la société, constituent donc une perte en capital, non déductible…

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2008, n° 292387

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C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration demande à un contribuable d’apporter des éclaircissements visant certains de ses revenus. Parce que sa réponse n’est pas jugée suffisamment complète, l’administration le met en demeure de préciser sa réponse…

Et parce que la réponse à cette mise en demeure est toujours jugée insuffisante, l’administration finit par le taxer d’office. Ce que conteste le contribuable, qui, relevant que le courrier valant mise en demeure n’est pas signé, estime que la procédure est irrégulière. « Non », rétorque l’administration pour qui la mise en demeure a pour objet principal d'informer sur la nature exacte des précisions exigées, sur le délai imparti pour répondre et sur les conséquences d’un défaut de réponse…

… de sorte que le défaut de signature n’emporte aucune conséquence sur le bien-fondé de la taxation d’office. Ce que confirme le juge pour qui le défaut de signature, sans conséquence, n’a en fait privé le contribuable d’aucune garantie !

Arrêt du Conseil d’Etat du 17 février 2016, n° 374928

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C’est l’histoire d’une entreprise qui fournit une tenue de travail à ses salariés…

Une entreprise impose le port d’une tenue de travail à ses salariés, lesquels réclament, en retour, qu’elle prenne en charge les frais d’entretien. Mais l’employeur s’y oppose…

… et met en avant plusieurs arguments : la tenue imposée aux salariés ne présente, tout d’abord, aucun caractère particulier (autre que la couleur et le sigle de l’entreprise) de sorte qu’elle ne se distingue pas, selon lui, des vêtements de ville que les salariés auraient de toute façon portés ; fournir une tenue de travail permet, ensuite, à ses salariés de moins user, et donc de renouveler moins souvent leurs vêtements personnels ; enfin, ajoute-t-il, les salariés ne lui démontrent pas en quoi l’entretien de cette tenue de travail occasionnerait des coûts supplémentaires spécifiques à leur charge…

En vain, selon le juge, lequel rappelle qu’à partir du moment où le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés, et inhérent à leur emploi, l’entretien doit être pris en charge par l’employeur !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 1er décembre 2016, n° 15-17008

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C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur… en période de crise sanitaire…

Contraint, par mesure administrative, de fermer son restaurant en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un restaurateur sollicite son assureur pour la mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation »…

… qui ne peut pas s’appliquer ici, rétorque l’assureur, puisque le risque de pertes d’exploitation consécutives à une pandémie n’est pas garanti, risque de toute façon inassurable par un mécanisme d’assurance privée, selon lui. En outre, il rappelle que les autorités n’ont aucunement ordonné la fermeture du restaurant, mais en ont seulement interdit l’accès au public : le restaurateur pouvait donc maintenir une activité de vente à emporter, ce qu’il n’a pas fait, prenant ainsi seul la décision de fermer son restaurant…

Sauf que ne pas faire de vente à emporter, d’ailleurs jamais pratiquée par le restaurateur, ne supprime pas l’interdiction de recevoir du public, ce qui est pourtant fondamental pour un restaurant traditionnel, estime le juge… qui donne raison au restaurateur !

Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020, n° RG 2020017022

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C’est l’histoire d’un investisseur qui pensait payer moins d’impôt…

Un investisseur se voit proposer par un conseiller en gestion de patrimoine d’investir dans un programme de défiscalisation en outre-mer. Mais l’administration fiscale remet en cause cette opération… et la réduction d’impôt correspondante…

Mécontent, l’investisseur se retourne contre le conseiller en gestion de patrimoine, lui reprochant un défaut d’information et de conseil. Et parce que la remise en cause de son avantage fiscal entraîne des suppléments d’impôt sur le revenu, il en réclame le remboursement au conseiller. Lequel refuse : pour lui, le paiement de l'impôt dû à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas, en tant que tel et à lui seul, un préjudice indemnisable…

Ce que confirme le juge, constatant que l’investisseur a justement expliqué que, dûment conseillé, il aurait renoncé à l'opération, sans pour autant préciser qu’il aurait disposé d’une solution de défiscalisation alternative : concrètement, il aurait de toute façon eu à payer son impôt en intégralité !

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2020, n° 18-20026

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C’est l’histoire d’une entreprise qui a tardé à facturer un client…

A la suite de la réalisation de 3 études pour une entreprise cliente, une société a attendu plusieurs mois pour établir sa facture, qui demeure impayée. Un peu moins de 5 ans plus tard, décidée à régulariser cet impayé, la société saisit le juge en vue d’obtenir le paiement des sommes dues…

« Trop tard ! », lui oppose la cliente qui rappelle que le délai pour agir en paiement est de 5 ans, décompté à partir du moment où elle a eu connaissance de l’impayé, qui se situe, selon elle, à la date d’achèvement des études, soit près de 6 ans plus tôt. « Dans les temps ! », lui rétorque le fournisseur : si les études ont bien été achevées 6 ans plus tôt, la date d’établissement des factures remonte, elle, à moins de 5 ans.

« Non », lui répond le juge, laissant entendre que lorsqu’un fournisseur a manifestement tardé à facturer ses prestations, ce qui est le cas ici, le délai de 5 ans pour agir court à compter de la date de réalisation des prestations, et non à compter de la date de la facture.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 26 février 2020, n° 18-25036

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C’est l’histoire d’un propriétaire qui veut diminuer son impôt en augmentant son patrimoine…

Le propriétaire d’un bâtiment, auparavant affecté à une activité commerciale, décide de transformer l’étage, composé de 2 chambres et d’un débarras, en un logement destiné à la location. Pour le calcul de son impôt foncier, il déduit les travaux d’aménagement…

Déduction que lui refuse l’administration fiscale, pour qui les travaux, qui ont nécessité un réaménagement complet, s’assimilent à une reconstruction (création de nouveaux espaces : cuisine, salle de bain, entrée) et à un agrandissement (transformation d’un débarras en pièce de vie). Ce que conteste le propriétaire : il ne s’agit que d’un simple réaménagement de l’étage, et le débarras a eu par le passé une fonction de pièce de vie…

« Certes, mais par le passé », estime le juge qui constate que ce débarras n’est pas affecté à l’habitation. La création des nouveaux espaces a bien eu pour effet d’accroître la surface habitable, conclut-il : quand bien même ils n'ont pas affecté le gros œuvre, ces travaux ne sont pas déductibles…

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 mars 2020, n° 18BX02133

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C’est l’histoire d’un employeur qui appelle une salariée pour mettre fin à son contrat…

Une salariée, engagée en CDD pour remplacer un salarié malade, apprend par téléphone de son employeur que ce salarié est finalement licencié pour inaptitude, information qui lui sera confirmée par écrit le lendemain. Dans le même temps, l’employeur lui annonce donc la fin de son contrat…

… qui doit être requalifié en CDI, conteste la salariée : elle n’a été informée que le lendemain, par écrit, du licenciement du salarié remplacé, de sorte que la relation de travail s’est poursuivie après le terme du CDD. Or, un CDD qui se poursuit à l’expiration de son terme sans signature d'un nouveau CDD est automatiquement transformé en CDI, selon elle. Sauf que l’employeur l’a bien informée de ce licenciement, par téléphone le jour même, ce qu’elle ne conteste pas : la rupture du CDD est donc valable, selon lui…

Ce que confirme le juge : si le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a bien pour terme la fin de l'absence de ce salarié, il n'est pas exigé que l'employeur y mette fin par écrit.

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 septembre 2019, n° 18-12446

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C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar a fait faillite, le brasseur, qui a remboursé la banque, se retourne contre l’entrepreneur… lequel lui a opposé la nullité de son engagement.

Représentant 2,5 années de revenus professionnels, cet engagement est manifestement disproportionné, selon l’entrepreneur, donc nul. « Non ! », rétorque le brasseur, si on tient compte non seulement de ses revenus, mais aussi de ceux de son épouse, laquelle est également propriétaire de leur logement. « Non ! », rétorque à son tour l’entrepreneur : marié sous le régime de la séparation de biens, les revenus et le patrimoine de son épouse ne doivent pas être pris en compte pour apprécier si l’engagement de caution est, ou non, proportionné…

« Exact ! » confirme le juge qui donne ici raison à l’entrepreneur…

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 24 mai 2018, n° 16-23036

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C’est l’histoire d’une entreprise pour qui tous les moyens sont bons pour être payée…

Après avoir livré des marchandises à son client, une entreprise lui envoie la facture correspondante… que le client refuse de payer : il prétend que les marchandises en question n’ont, en réalité, jamais été livrées… Faute de livraison, pas de paiement estime-t-il !

« Faux ! » conteste l’entreprise qui met en avant les coordonnées GPS du véhicule utilisé pour la livraison des marchandises, justement stationné sur le site de livraison à la date concernée. « Impossible ! », conteste le client qui rappelle que l'accès au site n'est possible qu'à la condition que le portail soit actionné de l'intérieur, dispositif qui n’a pas été activé. « Faux ! » conteste encore l’entreprise qui, attestations à l’appui, rappelle que le portail sécurisé était ouvert et que le véhicule a donc pu pénétrer à l’intérieur du site pour assurer la livraison des marchandises.

Autant de preuves, constate le juge, qui prouvent que la marchandise a effectivement été livrée… et que le client doit payer la facture !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 octobre 2019, n° 18-14729

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