La petite histoire du jour

Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…

Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l’administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n’a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n’est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l’administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…

Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n’est pas déductible sur le plan fiscal !

Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 janvier 2023, n° 21NT01223

Un salarié, embauché comme chef d’équipe au sein d’un atelier automobile, finit par être licencié pour faute lourde : son employeur a découvert qu’il profitait de son poste pour détourner régulièrement des pièces détachées, qu’il revendait à son profit…

Ce qui ne justifie pas une faute « lourde », estime le salarié, qui conteste les conséquences financières de son licenciement : à aucun moment il n’a souhaité sciemment « nuire » à son employeur. Tout au plus peut-on lui reprocher une intention de s’enrichir… Sauf qu’il y a eu détournement de marchandises, manœuvres de dissimulation, enrichissement personnel indu, etc. Autant de faits qui illustrent bien que le salarié a agi en toute conscience, dans une intention de lui nuire, maintient l’employeur…

« Non ! », rétorque le juge, qui donne raison au salarié : les agissements frauduleux de ce dernier, même s’ils étaient répétés, ne suffisent pas à caractériser son intention de nuire à l’employeur, mais seulement, ici, de s’enrichir.

Parce qu’elle a été déclarée inapte à son poste, une salariée est licenciée pour inaptitude par son employeur. Mais elle va contester ce licenciement : à la lecture du courrier lui notifiant ce licenciement, à aucun moment l’employeur n’écrit qu’il n’a pas pu la reclasser dans l’entreprise…

Et pourtant, il lui a proposé d’autres postes, mais elle les a tous refusés rappelle l’employeur : il a bien respecté la procédure de licenciement qui l’oblige à proposer des postes de reclassement. Parce qu’elle les a refusés, la salariée a été licenciée… « Certes ! », reconnaît la salariée, mais parce que la lettre ne mentionne pas « l’impossibilité de reclassement », le formalisme du licenciement n’est pas respecté : il doit donc être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

« Exact ! », confirme le juge, qui constate que la lettre de licenciement ne vise en effet que l’inaptitude de la salariée sans mention de l’impossibilité de reclassement… il donne donc raison à la salariée !

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 14 décembre 2022, n° 21-17664

Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l’administration fiscale va toutefois lui contester…

Elle consulte avec attention la facture et constate que lesdits travaux portent sur la restauration complète de l’immeuble : travaux de terrassement, de fondation, de charpente, ravalement de façade, couverture, électricité, plomberie, peintures intérieures et extérieures, aménagements des sols, des planchers, des cloisons, des murs, etc. Tout concourt à considérer qu’il s’agit de travaux de reconstruction… non déductibles, rappelle l’administration… Sauf que, pris isolément, ce ne sont que des travaux d’amélioration… déductibles, eux, maintient le couple…

Mais indissociables de l’opération globale de rénovation de l’immeuble, estime le juge qui donne ici raison à l’administration fiscale : ces travaux ne sont donc pas déductibles !

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 juin 2022, n° 20BX02356

Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer des travaux d’isolation phonique. Qu’aucun des deux ne veut payer…

Pour le restaurateur, le bailleur doit payer : il doit, en effet, maintenir le local en état pour l’usage prévu par le bail, ce qui inclut donc les travaux nécessaires au respect des normes en matière d’isolation pour la nouvelle activité bar. D’autant que le bail ne prévoit pas de dérogation à ce sujet ici… Pour le bailleur, le restaurateur doit payer : le bail indique justement qu’il doit prendre à sa charge les transformations liées à son activité et l’avenant qui autorise l’activité bar prévoit que le locataire doit veiller au respect des obligations qui vont avec cette activité…

Pour le juge, le bailleur a raison : à la lecture de l’avenant, c’est bien au restaurateur de payer les travaux de mise aux normes du local !

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 juin 2022, n° 21-14482