La petite histoire du jour

À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l’IS et un pour la TVA… qui ne précisent pas l’identité de l’agent comptable qui les a envoyés, conteste la société…

« Si ! », répond l’administration qui indique que, dans le cadre « nom et qualité du signataire », les mots « Le comptable public » sont précisés. D’autant que, sur ses exemplaires, les nom, prénom et qualité du signataire sont bien mentionnés, rappelle l’administration… Mais pas sur les siens, maintient la société, qui conteste leur régularité, et demande alors la décharge des rappels d’IS et de TVA…

… que lui accorde le juge ! Les avis envoyés à la société ne permettent d’identifier ni le signataire ni sa qualité. Une irrégularité que ne gomme d’ailleurs pas la production des exemplaires de l’administration, bien qu’ils mentionnent les nom, prénom, signature et qualité de l’agent…

Arrêt du Conseil d’État du 27 janvier 2023, n° 462599

Une salariée est embauchée, en forfait jours, au sein d’une clinique vétérinaire. À sa demande, l’employeur consent à réduire son temps de travail en lui imposant néanmoins des jours de présence obligatoires. Mais faute de respecter le planning, la salariée finit par être licenciée…

« À tort ! », pour la salariée : son statut de cadre autonome lui offre une liberté totale dans l’organisation de son travail. « Liberté oui, mais pas totale ! », conteste l’employeur, qui lui reproche de se présenter à son poste selon son bon vouloir. Il ajoute que l’activité de la clinique (notamment la réception de clients sur rendez-vous) nécessite de respecter ce planning, ce qui ne lui permet d’organiser sa journée comme elle le souhaite qu’en dehors de ces contraintes…

« À raison ! », approuve le juge : au vu de la nature de l’activité, l’employeur peut imposer à sa salariée d’être présente les jours prévus au planning. Son non-respect par la salariée rend donc impossible son maintien dans la clinique.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-15744

Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. L’assureur explique alors que ce montant est conforme aux garanties négociées par le propriétaire…

En méconnaissance de cause, conteste le propriétaire, qui reproche à l’assureur un défaut de conseil : non seulement l’assureur aurait dû l’avertir que le contrat ne couvrait pas une partie des risques, mais aussi le mettre en garde contre le risque d’insuffisance de la garantie en cas de destruction du château… Sauf que le propriétaire a négocié la prime à la baisse, rappelle l’assureur : il devait donc bien en mesurer toutes les conséquences, notamment financières…

Ce que confirme le juge : pour lui, les modalités de l’assurance, négociées par le propriétaire, ont été contractuellement élaborées de manière claire. Il était donc en mesure de comprendre que l’indemnisation allait forcément être réduite.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 27 octobre 2022, n° 21-14476

Un entrepreneur détient la licence exclusive de vente d’une marque de pneus en Polynésie. Il décide de vendre sa société et signe une clause de non-concurrence : il s’interdit d’exercer une activité similaire sur le même territoire que sa société pendant 5 ans…

Mais il crée une activité de vente d’accessoires auto… en Polynésie… « Impossible », conteste l’acheteur au regard de la clause de non-concurrence. « Inapplicable », conteste le vendeur : cette clause lui interdit d’exercer son activité sur le « territoire de son ancienne société ». Or, selon les statuts de cette société, le « territoire » s’entend de la Polynésie, de la France et de l’étranger. Un territoire trop étendu, donc une interdiction disproportionnée, et donc une clause de non-concurrence illicite…

« Non », conclut le juge : même si la clause ne le précise pas, il est évident qu’elle ne concerne que la Polynésie, puisqu’il s’agit du territoire attaché à la licence exclusive de distribution de pneus, objet de la vente…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 novembre 2022, n° 20-21113

Une avocate est suspendue par son ordre qui lui interdit d’exercer pendant 2 ans, du fait de plusieurs manquements à des règles de la profession, dont celles relatives à la domiciliation professionnelle des avocats…

L’ordre constate que l’avocate exerce le plus souvent de son domicile personnel, hors du périmètre du barreau dont elle dépend. Et occasionnellement, elle loue un bureau dans un espace de coworking, situé dans le périmètre de son barreau. Or, ce type d’espace de travail partagé ne permet pas de garantir les différentes conditions d’exercice inhérentes à l’activité d’avocat (secret professionnel, dignité, indépendance, etc.). Pourtant, elle dispose de salles privées, d’une ligne téléphonique et d’un suivi de courrier propres, rappelle l’avocate, pour qui cela change tout…

« Exact ! », confirme le juge : l’avocate pouvant travailler dans un espace de coworking, ce grief ne peut pas être retenu pour l’interdire d’exercer. Elle ne peut donc pas être sanctionnée pour cela !