Newsletter Fiscale Mars 2025
Newsletter Fiscale | 15 avril 2025
Des précisions apportées pour la para-hôtellerie
Dans une première publication du BOFIP datant du 7 août 2024, l’administration fiscale a commenté l’ensemble des dispositions ayant pour conséquence de soumettre de plein droit à la TVA de nombreux contribuables réalisant des prestations d’hébergement pour des durées inférieures à une semaine.
Des précisions apportées à la doctrine
Le 26 mars 2025, des changements ont été apportés à la doctrine sur plusieurs points qui conduisent les contribuables proposant des séjours de moins d’une semaine à être exonérés de TVA, dès lors que la condition tenant à l’accès à trois des quatre services n’est pas respectée.
En effet selon l’administration fiscale :
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la boîte à clés ne suffit plus pour caractériser une réception même non personnalisée de la clientèle, dès lors qu’elle ne s’accompagne pas de l’alternative d’un accueil physique ;
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la condition tenant aux nettoyages des locaux et à la fourniture du linge de maison peut être réalisée uniquement avant l’entrée dans les locaux si la location a une durée maximale de 5 nuitées. À partir de 6 nuitées, la prestation doit être renouvelée ;
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la fourniture du petit-déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès d’un tiers.
Plus-value immobilière : prudence, l’exonération n’est pas automatique
De manière générale, la plus–value réalisée sur la vente d’un bien est exonérée si ce bien constitue réellement la résidence principale du vendeur, mais il appartient à ce dernier d’en apporter la preuve. Dans un récent arrêt du 27 mars 2025, l’exonération a été refusée car le vendeur ne justifiait pas d’une occupation effective (incohérence d’adresse dans ses déclarations fiscales, consommation d’électricité trop faible, attestation d’assurance non probante).
Cette affaire souligne la nécessité de fournir des preuves matérielles de résidence principale pour bénéficier de l’exonération.
Taux réduit et groupe intégré
Le taux réduit de 15% sur l’impôt sur les sociétés est réservé aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10M€, avec un capital entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques ou une société remplissant la même condition. Dans un arrêt de mars 2025, l’administration fiscale a refusé à une filiale de bénéficier de ce taux réduit, arguant que le chiffre d’affaires d’un groupe fiscalement intégré dont la maison mère détient la filiale devait être pris en compte, même si la filiale n’appartenait pas formellement à ce groupe intégré.
Le Conseil d’État a validé cette position, précisant que pour apprécier le seuil de chiffre d’affaires, il faut considérer l’ensemble des participations détenues, que ces participations soient ou non intégrées fiscalement.
10 avril
La campagne 2025 de déclaration des revenus 2024 est lancée depuis ce jeudi 10 avril. Les dates limites sont le 22 mai pour les départements 1 à 19 et les non-résidents en France, jusqu’au 28 mai pour les départements 20 à 54 et jusqu’au 5 juin pour les départements 55 à 974.
