Newsletter Fiscale Septembre 2025
Newsletter Fiscale | 21 octobre 2025
Point sur la fiscalité patrimoniale : Exonération de dons familiaux
Il s’agit d’une exonération temporaire de droits de donation pour certains dons familiaux d’argent, à condition qu’ils soient utilisés pour financer l’achat d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique.
Conditions générales :
-
Le don doit être une somme d’argent donnée en plein propriété, réalisée par chèque, virement, mandat ou espèces.
-
Le don doit être effectué entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
-
Seuls les dons consentis à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut, à un neveu ou une nièce sont éligibles.
-
L’exonération n’est accordée que si les fonds sont utilisés dans les 6 mois pour un achat immobilier ou des travaux de rénovation énergétique répondant aux critères fixés par la loi.
-
Le logement acheté doit être la résidence principale du donataire ou celle de son locataire. Le dispositif n’est pas applicable aux constructions neuves sur terrain à bâtir, aux SCI, aux résidences secondaires ou aux biens professionnels.
Montant de l’exonération :
Chaque donateur peut donner jusqu’à 100 000 € par bénéficiaire sans droits de donation. Puis, un même donataire peut recevoir jusqu’à 300 000 € exonérés au total.
Engagement de conservation :
Le logement acquis ou rénové doit être conservé 5 ans comme résidence principale (ou loué à usage d’habitation principale).
En cas de vente avant 5 ans, l’exonération est remise en cause, même si les fonds sont réinvestis immédiatement.
Obligations des logiciels de caisse sécurisés
Toute entreprise assujettie à la TVA qui encaisse des règlements de particuliers via un logiciel ou système de caisse doit utiliser un logiciel certifié garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données.
Seul un certificat délivré par un organisme accrédité est valable.
-
L’auto certification par l’éditeur n’est plus admise depuis le 16 février 2025.
Période transitoire :
-
16/02/2025 → 31/08/2025 : attestation individuelle encore admise.
-
01/09/2025 → 31/08/2026 : le logiciel doit être certifié ou en cours de certification.
-
À partir du 01/09/2026 : certification obligatoire.
L’entreprise doit détenir le certificat correspondant à la version utilisée.
Sanction :
-
Amende de 7 500 € par logiciel non certifié,
-
avec un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
Conseil : faites vérifier votre système de caisse par votre expert-comptable pour éviter tout risque de non-conformité.
Plusieurs locaux, une seule adresse : mesure de simplification
Une réforme simplifie les démarches de déclaration auprès du répertoire Sirene en permettant désormais aux entités de déclarer plusieurs établissements à une même adresse. Sont concernés les travailleurs indépendants, particuliers employeurs, loueurs en meublé non professionnels, personnes morales, sociétés de fait et groupements sans personnalité morale. Cette possibilité est ouverte à condition que les établissements disposent de locaux distincts (bâtiment, étage, etc.) et exercent des activités différentes ou aient des enseignes distinctes.
13 Octobre
C’est la date maximale de présentation du Projet de loi de finances 2026 en Conseil des ministres et à l’Assemblée nationale.
L’assemblée nationale et le Sénat disposent ensuite des 70 jours prévus par la Constitution pour examiner les textes budgétaires afin de permettre leur adoption et leur promulgation au Journal officiel avant le 31 décembre, après saisie éventuelle du Conseil constitutionnel.
