Retour Lettres d'information | Publié le 29/11/21

Cautionnement : le formalisme est allégé !

Actuellement, une personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel - on pense notamment au chef d'entreprise qui se porte caution pour sa société envers une banque -, doit inscrire, à la main, dans l'acte de cautionnement, une mention précisémment imposée par la loi dans laquelle elle indique l'étendue de son engagement. En l'absence de cette mention, ou si celle-ci n'est pas scrupuleusement reproduite, le cautionnement peut être déclaré nul par un juge. L'application de cette exigence donne lieu à un abondant contentieux, ce qui a conduit les pouvoirs publics à changer la règle. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, l'interessé devra simplement indiquer dans l'acte qu'il s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant exprimé en chiffres et en lettres. Et ce, à peine de nullité de son engagement.

Art. 3, ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16

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