Retour Lettres d'information | Publié le 15/02/22

CDD de remplacement : quid du délai de carence ?

En principe, les employeurs qui recourent à deux contrats à durée déterminée (CDD) successifs pour occuper un même poste de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). À ce titre, la Cour de cassation a récemment rappelé que ce délai de carence ne s'applique pas lorsque les CDD ont pour objet de remplacer un salarié absent. Sur cette base, les juges ont refuser de requalifier en CDI les quatre CDD successifs conclus, sans délai de carence, par le même salarié afin de remplacer quatre salariés absents.

Cassation sociale, 17 novembre 2021, n°20-18336

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