Comment déclarer vos revenus 2019 ?
Lettres d'information | 28 avril 2020
Au printemps 2020, vous devrez déclarer vos revenus de 2019 afin de permettre à l’administration de calculer votre imposition définitive.
Depuis le 1 » janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé à la source. Vous payez donc l’impôt au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte.
Cependant, les prélèvements qui ont été opérés en 2019 ne constituent qu’une simple avance d’impôt qui doit être régularisée en 2020. C’est pourquoi, comme auparavant, vous devrez prochainement remplir une déclaration de revenus. Une déclaration qui permettra aussi de mettre à jour votre taux de prélèvement à la source et/ou le montant de vos acomptes, applicables de septembre 2020 à août 2021, et de taxer les revenus exclus de la retenue à la source (dividendes, intérêts…).
En principe, la déclaration de revenus doit être souscrite en ligne, quel que soit votre revenu fiscal de référence, via le service de télédéclaration qui sera ouvert à partir du 8 avril sur le site www. impots.gouv.fr. Pour cela, vous avez jusqu’au 19 mai pour les départements n° 01 à 19 (zone 1), 26 mai pour les départements n° 20 à 49 (zone 2) et 2 juin pour les départements n° 50 à 976 (zone 3). Des dates limites qui pourraient toutefois être reportées en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus. Voici une présentation des principales règles et nouveautés à connaître pour remplir votre déclaration dans les règles de l’art !
LES RÉSULTATS PROFESSIONNELS :
Si vous êtes exploitant individuel et que vous relevez d’un régime réel en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux, vous devez reporter le montant de votre bénéfice (ou déficit) sur votre déclaration n° 2042 C-PRO.
Et sachez que, cette année, vous pouvez bénéficier d’un complément de CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement). Rappelez-vous, afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019 – une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une
autre fois sur les revenus de 2019, par prélèvement à la source -, l’imposition des revenus de 2018 a été ‘gommée’ grâce au CIMR.
Cependant, seuls les revenus ‘non exceptionnels’, c’est-à-dire les revenus courants, ont été neutralisés. Les revenus exceptionnels sont, quant à eux, restés imposables. À ce titre, l’administration fiscale a considéré comme exceptionnelle la fraction du bénéfice 2018 qui excédait le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Cependant, vous pouvez bénéficier d’une seconde chance pour effacer cet impôt au regard du bénéfice 2019. En effet, vous aurez droit à un complément de
CIMR, notamment si votre bénéfice de 2019 excède celui de 2018 ou si votre bénéfice de 2019 est inférieur à celui de 2018 mais supérieur à ceux de 2015, 2016 et 2017. Dans ces deux hypothèses, le CIMR complémentaire est calculé et attribué automatiquement par l’administration fiscale au regard de votre déclaration de revenus.
Plus-values mobilières :
Les plus-values mobilières réalisées en 2019 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux global de 30 %. Vous pouvez toutefois renoncer au PFU dans votre déclaration et opter pour l’application du barème progressif.
LES RÉMUNÉRATIONS :
La rémunération de certains dirigeants de société (président de SAS, gérant de SARL … ) est imposable dans la catégorie des traitements et salaires. Si c’est votre cas, il vous suffit de vérifier le montant normalement porté dans votre déclaration. Sachez toutefois que vous pouvez opter pour la déduction de vos frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique de 10 %. Vous devez alors préciser le montant de ces frais dans la déclaration. Là aussi, l’administration a opéré, l’an dernier, un contrôle pluriannuel sur 2015-2017 pour apprécier le caractère exceptionnel des rémunérations versées en 2018 aux dirigeants par une société qu’ils contrôlaient ou qui était contrôlée par leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et soeurs).
Vous êtes donc également susceptible de bénéficier, dans les mêmes conditions que les exploitants individuels, d’un complément de CIMR si vous avez été imposé sur des rémunérations exceptionnelles de 2018.
Mais attention, contrairement aux travailleurs indépendants, vous devrez, dans tous les cas, déposer une réclamation auprès du fisc pour obtenir ce CIMR complémentaire.
LA DÉCLARATION ‘TACITE’ : POUR QUI ?
Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose déjà des informations nécessaires au calcul de leur impôt sur les revenus de 2019 n’auront pas à déposer de dèclaration. Sont concernés les foyers fiscaux dont les revenus sont intégralement déclarés par des tiers (employeurs…). Les travailleurs indépendants ne sont donc pas vises par cette simplifacation puisque leurs revenus ne sont pas prè-remplissables.
LES INTÉRÊTS ET DIVIDENDES :
Pour vérifier le montant, en principe pré-rempli, des intérêts et dividendes que vous avez perçus, vous pouvez vous reporter aux justificatifs (IFU) transmis par les établissements payeurs. Des sommes qui ont été soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lors de leur encaissement en 2019, au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % pour les prélèvements sociaux (soit un taux global de 30 %), sauf dispense. Toutefois, vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt dans votre déclaration. Vous bénéficierez dans ce cadre, notamment, de l’abattement de 40 % sur vos dividendes. Une option qui peut être intéressante si vous êtes faiblement imposé.
Mais attention : l’option étant générale, elle s’appliquera à tous vos revenus financiers et plus-values mobilières. Pour faire le bon choix, une analyse de votre situation fiscale est nécessaire.
Et tes crédits ou réductions l’impôt ?
Vous bénéficierez, à l’été 2020, des crédits et réductions d’impôt liés à vos dépenses de 2019, à conditon de les mentionner dans votre déclaration.
LES REVENUS FONCIERS :
Si le total des loyers que vous avez perçus de vos locations non meublées en 2019 n’excède pas 15 000 €, vous relevez du régime micro-foncier et devez mentionner le montant brut de vos recettes sur votre déclaration.
Dans les autres cas, vous êtes soumis au régime réel et il vous faut inscrire le détail du calcul de votre revenu net foncier sur l’annexe n° 2044 puis le reporter sur votre déclaration. Si vous avez engagé des travaux déductibles, n’oubliez pas qu’une mesure anti-abus a été mise en place l’an dernier afin d’éviter que les bailleurs ne reportent leurs travaux de 2018 sur 2019, ces travaux générant peu, voire pas d’avantage fiscal du fait de l’effacement, grâce au CIMR, de l’impôt sur les revenus courants.
Ainsi, vos travaux déductibles payés en 2018 seront déduits à 50 % de vos revenus de 2019. Mais vos travaux déductibles de 2019 seront plafonnés à la moyenne des dépenses engagées en 2018 et 2019, excepté s’il s’agit de réparations urgentes.
LES CHARGES DÉDUCTIBLES :
Certaines dépenses payées en 2019 peuvent être déduites de votre revenu global si vous les reportez sur votre déclaration. Tel est le cas, sous conditions, des pensions alimentaires versées à un enfant. à un parent ou à un ex-conjoint ainsi que des déficits professionnels ou fonciers. Si vous vous constituez une épargne retraite individuelle complémentaire, vous pouvez également déduire, dans certaines limites, les versements effectués sur un Perp ou un PER.
Sans oublier que la déduction des sommes versées sur un Perp en 2019 est également soumise à des règles anti-abus liées à l’année blanche.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
Les contribuables dont la valeur du patrimoime immobilier taxable au 1er janvier 2020 excede 1.3 M€ doivent indiquer le détail et la valeur des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042 – IFI à la dèdarat1on de revenus.
LES FRAIS DE CARBURANT 2019 :
Les barèmes des frais de carburant pour 2019, utilisables pour la prochaine déclaration de résultats, ont été publiés. En légère hausse, ils sont principalement destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, pour évaluer forfaitairement les frais de carburant consommés lors de leurs déplacements professionnels avec un véhicule à usage mixte (personnel et professionnel).
| FRAIS DE CARBURANT ‘AUTOS’ 2019 (PAR KM) | |||
| PUISSANCE | GAZOLE | SANS PLOMB | GPL |
| 3 ET 4 CV | 0,080 € | 0,099 € | 0,064 € |
| 5 à 7 CV | 0,098 € | 0,122 € | 0,079 € |
| 8 et 9 CV | 0,117 € | 0,145 € | 0,094 € |
| 10 et 11 CV | 0,132 € | 0,163 € | 0,106 € |
| 12 CV et plus | 0,146 € | 0,182 € | 0,118 € |
| FRAIS DE CARBURANT ‘DEUX ROUES’ 2019 (PAR KM) | |||
| PUISSANCE | FRAIS DE CARBURANT AU KM | ||
| < 50 cc | 0,032 € | ||
| De 50 cc à 125 cc | 0,065 € | ||
| 3, 4 et 5 CV | 0,083 € | ||
| > 5 CV | 0,115 € | ||
