Retour Lettres d'information | Publié le 19/03/21

Conclure un plan d'apurement progressif des dettes avec l'URSSAF ou la MSA

POUR QUI ?

  • Tous les employeurs, quels que soient leur effectif  et leur secteur d'activité​
  • Tous les TNS, quel que soit leur secteur d'activité

 

POUR QUOI ?

  • Employeurs : les dettes de cotisations sociales (patronales et salariales) constatées au 31 décembre 2020
  • Exploitants agricoles : les dettes de cotisations sociales personnelles constatées au 30 avril 2021
  • Autres TNS : les dettes de cotisations sociales personnelles constatées au 30 septembre 2021

 

QUAND ?

  • Avant le 31 mars 2021 (employeurs)
  • Avant le 31 juillet 2021 (exploitants agricoles)
  • Avant le 31 décembre 2021 (Autres TNS)

 

COMMENT ?

À la demande du cotisant (employeur ou TNS) ou sur proposition du directeur de l'organisme de recouvrement (Urssaf ou MSA).

 

Suivez-nous !

 

gestion activité autoentrepreneur

 

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

externalisation paie

 

Top