Conclure un plan d’apurement progressif des dettes avec l’URSSAF ou la MSA

POUR QUI ?

• Tous les employeurs, quels que soient leur effectif  et leur secteur d’activité​
• Tous les TNS, quel que soit leur secteur d’activité

 

POUR QUOI ?

• Employeurs : les dettes de cotisations sociales (patronales et salariales) constatées au 31 décembre 2020
• Exploitants agricoles : les dettes de cotisations sociales personnelles constatées au 30 avril 2021
• Autres TNS : les dettes de cotisations sociales personnelles constatées au 30 septembre 2021

 

QUAND ?

• Avant le 31 mars 2021 (employeurs)
• Avant le 31 juillet 2021 (exploitants agricoles)
• Avant le 31 décembre 2021 (Autres TNS)

 

COMMENT ?

À la demande du cotisant (employeur ou TNS) ou sur proposition du directeur de l’organisme de recouvrement (Urssaf ou MSA).