Retour Lettres d'information | Publié le 02/08/21

Congés payés et jour de repos

Par le biais de la loi de gestion de sortie de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont prolongé les règles dérogatoires liées aux congés payés et aux jours de repos.

Ainsi, à condition d'y être autorisés par un accord d'entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, les employeurs peuvent, jusqu'au 30 septembre 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés qu'ils ont acquis ou modifier les dates des congés payés qu'ils ont déjà posés. Et ce, dans la limite de 8 jours ouvrables.

Et sans accord, cette fois, les employeurs peuvent également, jusqu'au 30 septembre 2021, si l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées au Covid-19, imposer ou modifier la prise de jours de repos de leurs salariés (RTT, jours de repos prévus dans une convention de forfait en heures ou en jours...). Mais dans la limite de 10 jours de repos seulement.

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

À NOTER L'employeur qui impose ou modifie les dates des jours de congés et/ou des jours de repos doit respecter un délai de prévenance minimal d'un jour franc.

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