Retour Lettres d'information | Publié le 30/10/20

Congés pour évènements familiaux

Le frère d'un de mes salariés est décédé alors que ce dernier était en congés payés. Pour le décès d'un proche, notre convention collective autorise les salariés à s'absenter de l'entreprise pendant 4 jours tout en étant rémunérés. Mais est-ce que ces jours de congés pour évènements familiaux s'ajoutent aux congés payés pris par mon salarié ?

RÉPONSE : non. Les tribunaux estiment que lorsqu'un salarié est déjà absent de l'entreprise (congés payés, congé de maternité...) lors de la survenue de l'évènement (décès, naissance...), il n'a pas le droit au congé pour évènement familial. Sauf si votre convention collective le prévoit, votre salarié ne peut donc pas ajouter à ses congés payés les 4 jours de congé qui lui auraient normalement été octroyés pour le décès de son frère.

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