Contrat à durée déterminée : la signature numérisée de l’employeur est-elle valable ?

Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit comportant les signatures de l’employeur et du salarié. En l’absence de ces deux signatures, un CDD peut être requalifié en CDI par les juges. Mais qu’en est-il de la signature manuscrite scannée et apposée sur le contrat de travail? 

Appelée à se prononcer sur cette question, la Cour de cassation a estimé qu’une signature dont l’image est reproduite sur le contrat de travail ne constitue ni une signature manuscrite ni une signature électronique. Mais que cette signature numérisée est néanmoins et valable dès lors qu’il est possible d’identifier son auteur (dans cette affaire, le gérant de la société) et que celui-ci est bien habilité à signer le contrat de travail. Dans cette hypothèse, la numérisation de la signature n’entraîne pas la requalification du CDD en CDI.

Cassation sociale, 14 décembre 2022, n° 21-19841