Retour Lettres d'information | Publié le 14/03/22

Contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée : quelle amende ?

Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et qui font l'objet d'une vérification (ou d'un examen) de comptabilité doivent remettre à l'administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle. Le défaut de présentation du FEC ou la remise de fichiers non conformes aux normes requises pouvant être sanctionné par une amende de 5000 € ou, en cas de rectification, par une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l'entreprise si ce montant est supérieur à 5000 €.

Précision du fisc, cette amende est applicable une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés, et non pour chaque exercice dont le FEC n'est pas conforme ou remis.

BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n°290

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