Coup de pouce au carry back !

Lorsqu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) dégage un déficit fiscal, elle peut, sur option, le reporter en arrière, sur les bénéfices de l’exercice précédent. On parle de « carry back ». Cette imputation fait alors naître une créance sur le Trésor Public correspondant à l’impôt qui avait été versé sur la fraction de bénéfice couverte par l’imputation du déficit. Créance qui peut être utilisée pour payer l’IS des exercices clos les 5 années suivantes. La fraction non utilisée de la créance étant remboursée à l’issue de cette période de 5 ans.

Par exception, en raison de la crise, pour les options exercées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020, la créance sera remboursable immédiatement ! En pratique, le remboursement devra être demandé au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de l’exercice 2020.

 

ART. 5, LOI N°2020-935 DU 30 JUILLET 2020, JO DU 31