Retour Publications d'expert | Publié le 27/04/20

COVID-19 | Les actualités du lundi 27 avril 2020

« Le présent est l'enclume où se fait l'avenir. » (Victor Hugo)

 

Chères Clientes, chers Clients,

En espérant que vous avez mis a profit ce week-end pour réfléchir positivement au futur de votre entreprise à court comme à long terme, sans vous préoccuper des tergiversations sur l'incertitude liée aux mesures de précaution, au manque encore de détails quant à la date réelle de déconfinement de votre propre activité, etc… L'absence de jalons concrets est, bien naturellement, source d'angoisse. Apprenez à dépasser cela.

Un lecteur assidu et vigilant de notre lettre quotidienne nous a fait part d'une observation quant au contenu de l'une de nos analyses de la semaine dernière sur le traitement de l'activité partielle pour les paies d'avril, lesquelles arrivent à grand pas cette semaine. Il a relevé, à juste titre, que le projet de loi de finances rectificative pour 2020 allait encore modifier notre analyse. Mais, de ce fait, il nous a paru important d'apporter quelques précisions au sujet du contenu de nos lettres :

  •  Il existe un délai, parfois jugé considérable, par les entrepreneurs dynamiques et entreprenants, entre l'annonce d'un éventuel potentiel futur texte par un homme politique, immédiatement repris à chaud et en boucle par l'ensemble des médias, et la parution d'un texte de loi, lequel doit encore être discuté, amendé, voté et revoté avant de ne devenir définitif et surtout applicable qu'à la date de sa parution au Journal Officiel,
  • C'est la raison pour laquelle, fort de notre expérience de plus de 50 ans, nous avons appris à ne construire nos commentaires et analyses, pour éviter toute confusion, et pour des raisons d'efficacité, qu'exclusivement sur des textes qui rentrent ou sont rentrés en vigueur, de manière factuelle et surtout, à froid, même si nous nous efforçons que ce soit avec une certaine réactivité ; toujours avec le soucis d'éclaircir le plus possible, pour le commun des mortels que nous sommes tous, les labyrinthes abscons du jeu de piste des textes de lois, ordonnances, décrets et arrêtés,
  • En outre, ce n'est pas parce qu'un texte est paru au Journal Officiel, que ce qui est rendu obligatoire ou possible est immédiatement opérationnel. De nouveaux délais parfois vécus comme incommensurables, surtout lors d'une telle période de crise durant laquelle, confinés, nous sommes tous sur des starting-blocks, sont souvent nécessaires à ce que le déploiement soit opérationnel pour tous. C'est aussi la raison pour laquelle nous insérons dans notre quotidienne des remontées du terrain sous la forme d'impressions non scientifiquement statistiques (en italiques à l'intérieur des textes et chiffres officiels), lorsqu'elles nous semblent pertinentes et utiles pour vous y retrouver facilement dans le dédale concret qui suit la loi. Elles sont rendues possibles par notre large échantillon de clients et de contacts directs, encore élargi à l'ensemble du territoire français par notre réseau français Walter France et parfois sur des situations à l'étranger par notre réseau international Allinial Global, que nous remercions tous vivement,
  • Ceci dit, comme tout le monde, nous ne sommes pas infaillibles et demandons à nos fidèles clients et lecteurs de continuer à faire preuve de la célérité qui les caractérise afin de nous apporter leur contributions toujours pertinentes et appréciées :

 

PENDANT

 

___ 1) Perspectives chiffrées du jour et remontées terrain : à retenir du point de conjoncture de l'INSEE, paru en fin de semaine dernière, au 23 avril 2020, assorti de remontées du terrain :

  • -35% : le niveau de perte d'activité constatée (PIB), soit un niveau équivalent au dernier point de conjoncture, et proche de la baisse de la consommation des ménages (-33%),
  • -50% dans les seules branches d'activité marchande hors loyers, (56% du PIB),
  • Et plus précisément, -39% contre -43% lors de la précédente note de conjoncture dans l'industrie, -79% contre -88% dans le bâtiment, traduisant une certaine reprise d'activité :
    • fortement entravée, cette fois selon nos remontées terrain, par les procédures kafkaïennes à mettre en œuvre pour redémarrer les chantiers au nom du sacro-saint principe de précaution, et en large majorité dues aux services locaux de l'Etat et des collectivités, qui paralysent principalement le secteur du bâtiment,
    • et par la peur des chefs d'entreprises et managers en liaison avec les risques éventuels de futurs procès pour mise en danger de la vie de leurs salariés,
    • Ce qui semble être confirmé globalement, par l'enquête INSEE auprès d'un échantillon de chefs d'entreprises : ceux-ci ont très largement remplie la case « autres » à la question portant sur les facteurs limitant l'accroissement de la production des entreprises (43% au global et 65% dans le bâtiment)et le vocable utilisé « Covid-19 » masque, c'est le cas de le dire, les véritables raisonsSelon l'INSEE, ce niveau n'a jamais été atteint depuis le début de cette série d'enquêtes, soit en 2004, et pour cause !
       
  • -91% stable dans l'hébergement et la restauration,
  • Parmi les moins touchés : toujours les assurances et les activités immobilières 0-1 %, la fabrication de denrées alimentaires stable à -5%, l'agriculture -13%, en légère régression contre -10% précédemment,
  • La proportion des salariés qui travaillent encore sur site ou sur chantiers (27%) est sensiblement équivalente suivant les tailles des entreprises (de 22,4% pour les 10 << 20, à 29% pour les 50 << 100),
  • par contre, le chômage partiel touche surtout les petites entreprises (40,6% de leurs salariés). Ce taux réduit au fur et à mesure que la taille de l'entreprise augmente pour n'atteindre plus que 18% sur les > 500,
  • les plus de 20% de différence se répartissent à la fois sur le télétravail qui va de 18% pour les 10 << 20 à progressivement près de 29% pour les > 500, mais aussi sur les congés maladie et gardes d'enfants qui passent de 9% pour les 10 << 20 à progressivement près de 15% pour les > 500,
  • Créations d'entreprises : en mars 2020, le nombre total de créations, tous types d'entreprises confondus, est en forte baisse (-25,5%). Les créations d'entreprises classiques s'effondrent (-30,0% après +0,8% en février) et les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent fortement (-19,6% après -7,5%), mais beaucoup moins et représentent tout de même plus de 94 000 créations sur les 3 premiers mois de 2020, soit la moitié des demandes de création : est-ce bien étonnant alors que les CFE, qui sont fermés depuis le 17 mars, n'acceptaient que les documents sous un format papier et que les commerces, restaurants, etc.. ne peuvent pas ouvrir !

 

___ 2) Activité partielle et autres aspects sociaux : comme convenu vendredi,

  • nous revenons sur les décisions relevant de l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 que nous avons évoquée vendredi afin de vous apporter le décryptage nécessaire à la bonne compréhension des mesures ayant trait à l'activité partielle et allant entraîner des corrections sur les paies en avril dans cette note,
  • et en profitons pour vous rappeler également dans cette note, élaborée à votre attention, la distinction entre cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux, qui aurait pu porter à confusion suite à l'Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, reprise dans notre quotidienne Covid-19 du 17 avril, laquelle est venue intégrer les cadres dirigeants au dispositif d'activité partielle,

 

___ 3) Loi de finances n°2020-473 rectificative pour 2020 : encore une dernière précision : le texte a été étudié et adopté au parlement en un seul jour, le 23 avril, en commission mixte paritaire parlement/sénat (évitant ainsi les aller-retours). Un texte de loi est généralement promulgué par le président de la République dans les 15 jours qui suivent son adoption par le Parlement. Pendant ce délai, le Président peut en demander un nouvel examen et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu'il n'est pas contraire à la Constitution. 

Comme expliqué plus haut, la loi promulguée n'entre en vigueur qu'après sa publication au Journal Officiel. Pour ce texte, la promulgation a été ultra rapide : le samedi 25 avril. Il restait la publication au JO, qui s'est faite le dimanche 26 avril. L'état central peut se montrer rapide et agile quand c'est nécessaire ! Vous jugerez après de la mise en œuvre effective sur le terrain. 

C'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui vous communiquer les principales mesures économiques touchant les entreprises. Une note plus détaillée reprenant et décryptant toutes les mesures vous sera communiquée ultérieurement :

  • Déficit budgété de -9,1% (contre -2,2% dans la loi de finances initiale pour 2020 et -3% en réel 2019),
  • Relèvement des montants du :
    • chômage partiel à 28,5 milliards d'euros,
    • fonds de solidarité TPE à 7 milliards d'euros,
    • FDES (pour les entreprises fragiles) : 1 milliard d'euros
    • plafond de l'assurance-crédit export de court terme de 2 à 5 milliards d'euros,
    • avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés : 500 Me supplémentaires pour aider les entreprises industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques,
    • la garantie de l'Etat aux emprunts de l'UNEDIC de 2 à 10 milliards d'euros.
       
  • Création d'un fonds de 20 Milliards d'euros pour renforcer des participations financières de l'État dans les entreprises stratégiques en difficulté, sous forme de prêts, de montées au capital ou d'éventuelles nationalisations temporaires. (20 entreprises concernées),
  • assouplissement des règles pour bénéficier du fonds de solidarité TPE,
  • PGE :
    • Suppression de la phrase qui interdisait que la garantie de l'état soit accordée aux prêts bénéficiant à des entreprises faisant l'objet de l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : elles y ont désormais droit comme les autres,
    • les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs sont désormais également intégrés au dispositif, mais avec une mise en œuvre forte de leurs responsabilités en cas de manquement à leur travaux de vérifications,
    • Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 Ke aux entreprises respectant le cahier des charges du dispositif,
    • Jusqu'au 31 décembre 2020, les prêts octroyés à des très petites entreprises ou à des petites entreprises prennent la forme de prêts participatifs, afin de renforcer leurs fonds propres et d'assurer la pérennité de leur activité et des emplois associés,
    • L'état met en place un système lui permettant de disposer d'une statistique hebdomadaire sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part des banques, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges,…
    • Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
       
  • Avances remboursables et prêts bonifiés : la Loi prévoit désormais que le ministre chargé de l'économie puisse accorder des avances remboursables et des prêts bonifiés directement aux entreprises touchées par la crise du covid-19, pour soutenir la liquidité des PME, selon des modalités à fixer par décret : A SUIVRE !
  • Abandons de loyers : les abandons ou renonciations au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne seront pas imposables (déductibles) chez le bailleur (attention sous conditions),
  • Activité partielle : les salariés de droit privé qui ne peuvent continuer à travailler pour l'un des motifs suivants (déjà évoqué dans une précédente quotidienne) :
    • il est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2,
    • ou il partage le même domicile qu'une personne vulnérable,
    • ou encore, il est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile,
      vont être placé en activité partielle. Cette indemnité d'activité partielle n'est pas cumulable avec l'indemnité journalière remboursée par la sécurité sociale. 
      ATTENTION : cela n'est valable qu'uniquement à compter du 1er mai, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail. Après les corrections sur les paies d'avril, celles de mai vont aussi être différentes pour un même type de situation. Nous reviendrons sur ce point dans une note détaillée pour la paie de mai, chaque chose en son temps !

       
  • Projet, événement ou manifestation annulée durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire : une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales qui avait décidé l'attribution de subventions à ce titre peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées à l'occasion de ce projet, de cet événement ou de cette manifestation, sur attestation du bénéficiaire,
  • Dons au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté… : plafond pour les personnes physiques relevé à 1000 euros pour l'IR 2020.

 

___ 4) Fiches métiers : 5 nouvelles fiches métiers publiées par le Ministère du Travail, dont une générique sur la gestion des locaux communs et les vestiairesTout cela commence à fleurer bon le déconfinement :

 

APRÈS

 

___ 1) Stratégie de long terme (LT) :

  • l'analyse du jour de Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil, sur un tour d'horizon des tendances de consommations actuelles et potentielles, à lire dans cette note,
  • Votre challenge pour l'après CT et les mois qui suivent : faire en sorte que la collecte nette des français durant le confinement sur le livret A, soit 2,7 Milliards en 1 mois en mars et 8 milliards de plus en 3 mois depuis janvier, auxquels s'ajoutent celle sur le Livret de développement durable soit 10 Milliards en tout, après 16 Milliards net en 2019, sur un total de 420 Milliards, et ceux qui seront au moins équivalent en avril, ne dorme pas trop longtemps et vienne contribuer au renouveau de votre chiffre d'affaires dès la sortie du confinement. Soyez créatif !

 

Nous vous souhaitons une bonne courte semaine, avant en mai, de « faire ce qu'il vous plait » selon le dicton.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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