Retour Publications d'expert | Publié le 18/12/20

COVID-19 : les actualités du vendredi 18 décembre

« L’optimisme, c'est monter la première marche même quand on ne voit pas tout l'escalier. » (Martin Luther King)

 

Chères Clientes, chers Clients,

Il y a toujours du nouveau, même à la veille de Noël, aux galeries des lois, dérogations COVID et aides en tout genre :  

 

MAINTENANT

 

___1) CONGES PAYES et PRET DE MAIN d’ŒUVRE : IMPORTANT : l'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, qui vient d’être publiée au JORF, apporte des mesures complémentaires importantes en :

  • prolongeant et adaptant les mesures prises en matière de congés et de jours de repos par l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (cf. notre lettre du 26/03). En matière de congés payés et de jours de repos, alors que l'ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 le permettait jusqu'au 31 décembre 2020, celle-ci permet de prolonger jusqu'au 30 juin 2021, aux employeurs la capacité  :
  1. d'imposer ou de modifier la date de prise de 6 jours de congés payés, par dérogation aux règles d'ordre public en matière de prise de congés (telles que le délai de prévenance d'un mois réduit à un jour franc), sous réserve de la conclusion d'un accord collectif l'autorisant, 
     
  2. d'imposer ou de modifier, par décision unilatérale, la prise de jours de repos conventionnels, ou la modification de leur date, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables. Cette possibilité est octroyée à l'employeur dans la limite d'un total de 10 jours pour les jours de repos: 
    - prévus par un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 ou prévus par un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, 
    - prévus par une convention mettant en place un dispositif de forfait en jours, 
    - affectés sur le compte épargne-temps du salarié,
  • prolongeant jusqu'au 30 juin 2021 diverses mesures de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (cf. notre lettre du 22/06 et sa note de décryptage), comme la possibilité prévue à l'article 41 de cette loi de fixer, par accord d'entreprise :
  1. le nombre de renouvellements des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail temporaire,
  2. les règles relatives à la succession de contrats courts sur un même poste de travail,
  3. par contre, le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus à l'article L. 1251-6 du code du travail sera supprimé à compter du 1er janvier 2021,
  • reconduisant, toujours jusqu'au 30 juin 2021 deux dérogations, prévues par l'article 52 de la loi du 17 juin 2020 au droit commun des formalités à respecter dans le cadre d'opérations de prêt de main-d'œuvre de travailleurs, en permettant de :
  1. conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés,
  2. ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué,
  • permettant, à compter du 1er janvier 2021, à l'entreprise prêteuse de main d’œuvre de ne refacturer à l'entreprise utilisatrice qu'une partie du coût du prêt lorsque l'entreprise prêteuse a recours à l'activité partielle, ce qui vient modifier le champ de la dérogation à l'interdiction de procéder à des opérations de prêt de main-d'œuvre à caractère lucratif créée par cet article de la loi du 17 juin 2020. NB : Lorsque l'entreprise prêteuse recourt à l'activité partielle, les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif pour l’entreprise utilisatrice, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire, ou est égal à zéro, 
     
  • (PAR CONTRE ATTENTION) : mettant fin à la faculté dérogatoire de ne consulter le comité social et économique qu'à posteriori et non préalablement à la mise en œuvre d'une opération de prêt dans les conditions dérogatoires exposées plus haut,

 

___ 2) ACTIVITE PARTIELLE : Les apports du Décret 2020-1579 du 14/12/2020, publié récemment au JORF sont :

  • Neutralisation des périodes de confinement en cas d’APLD : il neutralise, pour les accords d'activité partielle de longue durée, les périodes de confinement entre le 1er Novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi (et au plus tard le 31 Mars 2021) dans le calcul de la réduction d'activité (40 % maximum) et du nombre de mois de recours au dispositif (6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois). NB : pour les accords déjà validés par la DIRECCTE, cette neutralisation sera possible sous réserve de la conclusion d'un avenant (sauf pour les employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19),
     
  • Rétablissement de la prise en compte des éléments de rémunération variable : jusqu’au 31 Décembre 2020, pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle, seront bien pris dans en compte dans le salaire de référence les éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise. Cette règle, qui existait lors du premier confinement, avait été abrogée par un Décret du 30 Octobre 2020,

 

___3) SMIC : le Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 vient de relever le SMIC à 10,25 €/heure au 1er janvier 2021, soit près de 1%. Le minimum garanti sera désormais de 3,65 € à la même date,

 

___4) SPECTACLES et MANIFESTATIONS SPORTIVES, AUTEURS et Titulaires de DROITS VOISINS + CULTURE et SPORTS : l'ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020 vient conforter les entreprises de ces secteurs, touchées par la crise, au moyen d’un dispositif d’aides exceptionnelles similaire, mais adapté, à celui mis en place par l'ordonnance du 7 mai 2020 (cf. notre lettre du 11/05). En particulier, elle :

  • prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la possibilité pour les organismes de gestion collective de verser des aides individuelles aux titulaires de droits d'auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l'exploitation en France de leurs œuvres et prestations ont été gravement affectés par la crise sanitaire et les mesures de confinement, tout en précisant que les organismes de gestion collective ne seront pas tenus de rendre public le nom des bénéficiaires de ces aides, 
     
  • détermine les nouvelles modalités, soit les contrats intervenus entre l'entrée en vigueur de l'ordonnance et le 16 février 2021 inclus, de vente de : 

    - titres d'accès à une ou plusieurs :

  1. prestations de spectacles vivants, y compris dans le cadre de festivals, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  2. manifestations sportives, et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exerçant les activités d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives, responsables de la billetterie, et leurs clients directement ou par l'intermédiaire de distributeurs autorisés par elles,
  3. et les abonnements y donnant accès, 

    - accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et leurs éventuels services associés, conclus entre les personnes morales de droit privé exploitant ces établissements et leurs clients,

  • autorise les personnes mentionnées ci-dessous ayant fait l'objet d'une limitation ou d'une interdiction d'accueil du public … à procéder à la résolution des contrats conclus avec leurs clients dont l'exécution est devenue impossible, à savoir, les personnes morales de droit privé :
  1. exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants,
  2. exerçant les activités d'organisateurs ou les propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives,
  3. exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  • permet, de manière dérogatoire au droit au remboursement, de proposer un avoir :
  1. à la place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets d'accès aux prestations de spectacle vivant ou aux manifestations sportives et leurs éventuels services associés ou au montant des contrats d'accès aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives,
  2. dont le montant est égal à celui de l'intégralité des paiements effectués au titre du contrat résolu,
  3. lorsque l’avoir est proposé, le client ne peut solliciter le remboursement de ces paiements pendant la période de validité de l'avoir,
  4. avec néanmoins l’obligation de : 
    - informer les clients sur un support durable (courrier ou courriel) au plus tard 30 jours après la notification de la résolution du contrat : montant de l'avoir, conditions de délai et de durée de validité, 
    proposer une nouvelle prestation :  
    ___ > de même nature et de même catégorie où la prestation est identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu, 
    ___ > d’un prix qui n'est pas supérieur à celui de la prestation prévue initialement, 
    ___ > sans aucune majoration tarifaire autre que celles résultant de l'achat de services associés, 
    ___ > formulée au plus tard dans les 3 mois à compter de la notification de la résolution, en précisant la durée pendant laquelle elle peut être acceptée par le client, sans que celle-ci soit > à 12 mois ou 18 mois selon les prestations,

 

___5) MARINS-PECHEURS mais aussi entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins : Les lecteurs assidus de notre lettre s’en souviennent certainement (cf. lettre du 7/12) : l’AIDE pour un 2ème arrêt temporaire des activités de pêche. IMPORTANT pour ceux concernés : Un Arrêté du 14 décembre 2020 vient d’être publié pour apporter une précision d’importance, modalités et délais changés pour rendre plus facile le dépôt du dossier « par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi ». Toujours 4 jours de gagné !

 

___6) INTERIM : semaine 50, la 6ème du reconfinement, et la dernière avant le 15 décembre, les chiffres issus du CREDOC, continuent toujours de s’améliorer, petit à petit :  +2,2% par rapport à la semaine 49 au niveau national. On est désormais aux alentours des 10% de moins par rapport à N-1. Certaines régions comme Les Hauts de France, le Nord-Pas-de-Calais ou la Picardie sont désormais proches de leur niveau N-1, résultats des 1ers allégements et réouverture des magasins depuis maintenant plus d’une semaine complète. Compte tenu des fêtes de noël à venir, et du bon niveau des ventes dans les magasins, cela devrait encore continuer ainsi sur la fin de l’année.

 

___7) PGE et autres fonds d'aides financières de l'ETAT : Les Arrêtés autorisant des PGE ou des aides financières significatives à la société FRANCE CARGO HANDLING pour 1.5 Me ont été publiés au JORF récemment.

 

STRATÉGIE CT ET LT

 

___1) De nos jours, «La vidéo, un moyen de communication incontournable», devient aussi un enjeu de communication pour toutes les entreprises, même petites : à lire d’urgence dans la note jointe de Lucie de Silvestre-Besset, de FINOVA Conseil,

 

___2) Souvent les optimistes passent, aux yeux des autres pour de « doux rêveurs » bercés d’illusions. Alors, dans sa 58ème minute OPTIMISTE, Jean-Marc Bonnet, dirigeant de FINOVA Conseil nous détaille « l'optimisme intelligent » et les manières simples de s’en inspirer.

Si vous souhaitez voir ou revoir tous les épisodes de la minute OPTIMISTE, retrouvez-les en cliquant ici !

 

« L’optimisme, c'est monter la première marche même quand on ne voit pas tout l'escalier. » (Martin Luther King)

 

Nous vous souhaitons de passer un week-end rempli d’optimisme.

Les collaborateurs et associés du Groupe FIMECO Walter France.

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