Actualités Juridiques

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Chaque mois, retrouvez dans cette page plusieurs articles d’actualités juridiques.
Les articles sont extraits de notre magazine digital mensuel destiné à nos clients.

Juillet – Août 2026 

Modification de la réglementation du bail commercial

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Du nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire

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Du nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance

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Juin 2026 

Simplification du recouvrement des créances commerciales

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Prix des carburants : le point sur les aides aux entreprises

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Mai 2026 

Prix des carburants : les aides aux entreprises et aux travailleurs

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Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL

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Avril 2026 

La procédure d’injonction de payer s’accélère !

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Mars 2026

Prenez connaissance de votre nouveau code APE

Février 2026

L’accès aux marchés publics simplifié pour les TPE-PME
Engagement de non-concurrence pris par le cédant de parts sociales

Janvier 2026

Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état

Décembre 2025

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’hiver !
Gare aux conventions réglementées non autorisées dans les sociétés

Novembre 2025

Nullité des décisions en droit des sociétés : du nouveau !
Une aide financière pour les travaux de raccordement à la fibre optique
Injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?

Octobre 2025

Changement des codes APE au 1er janvier 2027
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?

Septembre 2025

Les informations relatives au domicile des dirigeants sont protégées
Vente d’un local commercial : le locataire a-t-il un droit de préemption ?

Juillet – Août 2025

Le dirigeant caution doit être informé de chaque année de l’évolution de la dette