Retour Lettres d'information | Publié le 07/10/21

Crédit d'impôt rénovation énergétique des locaux : quid de l'usage mixte ?

Les PME qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique (isolation thermique, pompe à chaleur, etc.) dans leurs locaux, entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant s'élève à 30 % du prix de revient HT des dépenses éligibles, dans la limite globale de 25 000 €. Pour que cet avantage fiscal s'applique, les bâtiments dans lesquels sont effectués les travaux doivent être dédiés à un usage tertiaire et affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

À ce titre, l'administration a précisé qu'un bâtiment qui n'est pas affecté exclusivement à des activités tertiaires (commerce, hébergement-restauration, transports...) peut ouvrir droit, pour partie, au crédit d'impôt. Mais dans ce cas, seules les dépenses portant sur la partie du bâtiment hébergeant l'activité tertiaire sont éligibles.

BOI-BIC-RICI-10-170 du 30 juin 2021

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