Retour Lettres d'information | Publié le 15/09/20

Déclaration des dons et des successions : par voie dématérialisée !

En matière de droits d'enregistrement, l'obligation de procéder par voie dématérialisée a été étendue à certaines opérations dont la liste vient d'être précisée par décret.
Ainsi, les déclarations de dons manuels, de cessions de droits sociaux, de dons de sommes d'argent et de succession devront désormais être souscrites sur des plates-formes internet dédiées.
De même, les droits d'enregistrement correspondants dus par les contribuables devront être réglés de façon dématérialisée.
À noter que ces nouvelles obligations entreront progressivement en vigueur au fur et à mesure de la mise en service des plates formes. Au plus tard, ces dernières devront être opérationnelles au 1er juillet 2025. En attendant, les contribuables sont invités à continuer à établir leurs déclarations sur formulaire papier.
DÉCRET N°2020-772 DU 24 JUIN 2020, JO DU 25

Précision Pour chaque type d'opération, un arrêté fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

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