Retour Lettres d'information | Publié le 23/02/21

Des jours de repos imposés

Lors du premier confinement, le gouvernement avait permis aux employeurs d'imposer à leurs salariés  la prise de jours de repos (jours de RTT, notamment). Cette mesure, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2020, est prolongée de 6 mois, compte tenu de la fermeture de nombreuses entreprises. Ainsi, lorsque « l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », un employeur peut jusqu'au 30 juin 2021 et dans la limite de 10 jours :

- imposer à ses salariés, aux dates qu'il choisit, de prendre des jours de RTT (ou de repos attribués dans le cadre d'un accord de réduction du temps de travail ou d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine) ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ;

- pour les salariés en forfait-jours, décider de la prise, à des dates qu'il choisit, des jours de RTT prévus par la convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de RTT ;

- imposer aux salariés, à des dates qu'il choisit, la prise de jours de RTT affectés sur un compte épargne-temps.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17

PRÉCISION L'employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant le début des jours de repos.

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