Retour Lettres d'information | Publié le 31/01/22

Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Les factures que vous envoyez à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Et elles devront, à terme, adopter le format électronique.

 

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.

À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d'année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la réglementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s'imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

 

Les mentions obligatoires sur les factures
Les mentions générales

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractères génèral, à savoir :

  1. Le nom de votre de votre entreprise, ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s'il s'agit d'une société, l'adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l'entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d'identification à la TVA.
     
  2. Les nom et adresse de votre client (et l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse du client) ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d'identification à la TVA, notamment en cas de livraisons intracommunautaires.
     
  3. La date de la facture.
     
  4. Le numéro de la facture et l'éventuel numéro du bon de commande.
     
  5. La désignation précise et la quantité des produits ou des services.
     
  6. Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d'eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC).
     
  7. Toute réduction de prix (remise, rabais) acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération.
     
  8. La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date.
     
  9. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif.
     
  10. Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé.
     
  11. Si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agrée, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire.

 

Les mentions spécifiques à certaines opérations

Certaines mentions relatives à l'application d'un régime spécifique en matière de TVA doivent également être indiquées sur les factures.

Ainsi, si l'opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la référence à la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l'opération bénéficie de cette exonération.

Autre cas particulier, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucun montant ni taux de TVA ne devant évidemment figurer sur vos factures dans ces deux hypothèses.

Enfin, parfois, c'est le client qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client « autoliquide » la TVA. Les factures correspondantes doivent alors impérativement comporter le numéro d'identification à la TVA du client et la mention : « Autoliquidation ».

Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c'est-à-dire lorsque vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, c'est la disposition qui fonde l'exonération de TVA (article 262 ter 1 du Code général des impôts) qui doit être indiquée sur la facture, en lieu et place de la mention « Autoliquidation ». Et n'oubliez pas, là aussi, de faire apparaître le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur.

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