Retour Lettres d'information | Publié le 29/03/22

Fiscalité des transmissions

1. Toute transmission de biens ou d'argent doit être déclarée à l'administration fiscale.

Vrai.

Sauf les présents d'usage, ces cadeaux d'une valeur modeste offerts lors d'un évènement particulier.

 

2. Dans le cadre d'une donation, c'est le donateur qui est redevable des droits de donation.

Faux.

En principe, c'est le donataire qui doit s'acquitter des droits de donation. Mais en pratique, il est fréquent que ce soit le donateur.

 

3. En cas de décès, le conjoint survivant (marié ou pacsé) du défunt est exonéré de droits de succession sur les biens dont il hérite.

Vrai.

 

4. Il est possible, par le jeu des abattements existants, d'être totalement exonéré de droits de donation ou de succession.

Vrai.

 

5. Les abattements prévus en matière de droits de donation ou de succession peuvent être utilisés à chaque transmission.

Vrai.

À condition toute-fois que ces abattements ne soient pas épuisés. Si tel est le cas, un délai de 15 ans est nécessaire pour en bénéficier à nouveau.

 

6. Le barème fiscal des droits dus lors d'une succession ou d'une donation est forfaitaire.

Faux.

Il s'agit d'un barème progressif dont les tranches et les taux varient selon le lien de parenté entre le défunt et l'héritier ou entre le donateur et le donataire.

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