Gare à la déduction pour frais professionnels !

Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement appelé «déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Cette déduction pouvant atteindre jusqu’à 30 % de leur rémunération, dans la limite de 7 600€ par an. 

Depuis le 1er avril 2021, l’employeur ne peut plus appliquer la DFS lorsque le salarié n’engage aucuns frais pour son activité professionnelle ou lorsque ces frais lui sont remboursés. Il en est de même lorsque le salarié est en congé ou absent de l’entreprise (arrêt de travail, par exemple). Actuellement, en cas de contrôle Urssaf, les employeurs qui ne respectent pas cette nouvelle condition font seulement l’objet d’une demande de mise en conformité pour l’avenir. Mais cette tolérance prendra fin le 31 décembre 2022. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, un redressement de cotisations sociales sera appliqué.

EXCEPTION Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la condition, pour les salariés, de devoir effectivement supporter des frais professionnels pour avoir droit à la DFS ne s’applique pas. Mais le taux de la DFS, qui sera maintenu à 10 % jusqu’au 31 décembre 2023, diminuera ensuite progressivement sur 8 ans. La DFS cessera de s’appliquer au 1^er janvier 2032.