Retour Lettres d'information | Publié le 01/12/20

Le démarchage téléphonique davantage encadré !

L'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers à des fins commerciales vient d'être renforcé.

Ainsi, désormais, le professionnel qui contacte un particulier par téléphone dans le but de lui proposer la vente d'un bien ou la fourniture d'un service doit l'informer, dès le début de la conversation, de la faculté dont il dispose de s'inscrire gratuitement sur la liste "Bloctel" d'opposition au démarchage téléphonique.

En outre, il doit au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique et avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas, saisir la société Opposetel (organisme gestionnaire de la liste Bloctel) pour s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec cette liste. Et bien entendu, il doit retirer de ses fichiers les consommateurs qui sont inscrits sur cette liste et s'abstenir de les démarcher.

Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, JO du 25

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