Retour Lettres d'information | Publié le 19/07/22

Le patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d'un nouveau statut qui se caractérise par la séparation de leurs patrimoines professionnel et personnel. Avantage de ce nouveau statut : seuls les biens composant leur patrimoine professionnel sont exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels. Plus précisément, les biens qui ont vocation à faire partie du patrimoine professionnel sont ceux qui sont « utiles » à l'exercice de l'activité professionnelle. Il s'agit notamment :

  • du fonds de commerce, du fonds artisanal ou du fonds agricole, ainsi que des biens qui les constituent ;
  • de la marchandise, du matériel, de l'outillage et des moyens de mobilité pour les activités itinérantes ;
  • des biens immobiliers servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale utilisée à cette fin ; 
  • des brevets d'invention, licences, marques... ;
  • des fonds de caisse et des sommes figurant sur les comptes bancaires dédiés à l'activité.

Décret n°2022-725 du 28 avril 2022, JO du 29

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