Les mesures fiscales en préparation
Lettres d'information | 6 décembre 2022
Le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour l’année à venir. Un projet marqué par la lutte contre l’inflation. Zoom sur les principales mesures envisagées.
Maintien du bouclier tarifaire
Depuis octobre 2021, un bouclier tarifaire permet de plafonner l’envolée des prix de l’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz. Ce bouclier serait maintenu mais en limitant la hausse des tarifs à 15 % à partir de janvier 2023 pour le gaz et de février 2023 pour l’électricité. Une mesure qui devrait être applicable tant pour les particuliers que pour les petites entreprises (CA < 2 M€ et effectif < 10 salariés).
Revalorisation du barème de l’IR
Autre mesure importante, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2022, applicable en 2023, seraient indexées sur l’inflation, hors tabac, soit une revalorisation de 5,4 % (voir barème ci-dessous).
Suppression de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est normalement due par les entreprises, imposables, à la CFE, dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000€.
Principale mesure d’allègement à destination des entreprises, le projet de loi de finances prévoit une réduction de moitié de la CVAE due au titre de 2023, puis sa suppression totale à partir de 2024. Ainsi, les entreprises devront, si cette suppression est votée, souscrire pour la dernière fois, en mai 2024, au titre de la CVAE 2023, les déclarations n° 1329-DEF, et verser, le cas échéant, le solde correspondant.
Corrélativement, le taux du plafonnement de la CET, actuellement fixé à 2 % de la valeur ajoutée, serait abaissé, au titre de 2023, à 1,625 %. Et à partir de 2024, ce taux, qui ne concernerait plus que la CFE, serait de 1,25 %.
Projet de loi de finances pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, n°273
Les prévisions 2022 retenues dans le cadre du budget
+ 2,7 % Croissance
– 5 % Déficit public
57,6 % du PIB Dépenses publiques
| Fraction du revenu imposable (une part) | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 10 777€ | 0 % |
| De 10 778€ à 27 478€ | 11 % |
| De 27 479€ à 78 570€ | 30 % |
| De 78 571€ à 168 994€ | 41 % |
| Plus de 168 994€ | 45 % |
