Les changements à venir pour la fiscalité des entreprises

Nouveau calendrier pour la facturation électronique

Initialement, toutes les entreprises soumises à la TVA devaient être en mesure de recevoir des factures électroniques au 1er juillet 2024.

Quant à l’obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting (transmission à l’administration fiscale des données des transactions conclues avec des particuliers), elle devait s’appliquer progressivement, en trois étapes : le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, le 1er janvier 2025 pour les ETI et le 1er janvier 2026 pour les PME.

Finalement, l’obligation de réception serait reportée, pour tous, au 1er septembre 2026. Quant à l’entrée en vigueur des obligations d’émission et d’e-reporting, elle aurait lieu en deux étapes : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et le 1er septembre 2027 pour les PME. Sachant que les pouvoirs publics ont indiqué que ces nouvelles échéances pourraient, si besoin, être repoussées d’un trimestre.

Coup de pouce pour la transmission d’entreprise

Lorsqu’elle est réalisée au profit de salariés ou de membres du cercle familial du cédant (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants et descendants en ligne directe, frères et sœurs), la cession d’un fonds de commerce (ou assimilé) peut, sous conditions, ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.

De la même façon, une donation aux salariés peut ouvrir droit, sur option, à un abattement de 300 000 €.

Ces abattements seraient relevés à 500 000 € pour les cessions et donations réalisées à compter de 2024.

Location de meublés de tourisme

Il est prévu d’abaisser le plafond de chiffre d’affaires (CA) au-delà duquel le régime micro-BIC n’est plus applicable ainsi que le taux de l’abattement forfaitaire pour charges :

– Plafond CA

Serait abaissé de 188 700 € à 77 700 €

– Abattement

Serait abaissé de 71 à 50 %*

* Sauf pour les locations en zone rurale si CA < 50 000 €.