Retour Lettres d'information | Publié le 20/12/21

Loi « climat » ce qui va changer pour les consommateurs

Publiée l'été dernier, la loi « climat » oblige les entreprises à mettre fin, à terme, à certaines pratiques et à changer leurs comportements vis-à-vis des consommateurs.

Renforcement de l'information des consommateurs

D'abord, cette loi vient renforcer l'information des consommateurs. Ainsi, après une phase d'expérimentation qui durera 5 ans, l'affichage de l'impact environnemental deviendra obligatoire sur certains produits (à définir). En pratique, une note devra leur être attribuée au regard d'un certain nombre de critères tels que leur empreinte carbone ou la consommation d'eau nécessaire à leur fabrication.
Dans la même optique, les magasins de vente au détail de plus de 400m² qui commercialisent des denrées alimentaires devront, à l'avenir (date à préciser par décret), mettre à disposition des consommateurs, tout au long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente.

Encadrement des publicités 

S'agissant de la publicité, les commerçants se verront interdire, au plus tard le 1er juillet 2022, de fournir à un consommateur, sauf demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. En outre, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l'adresse du destinataire ne sera plus permise, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

Réduction des emballages

Autre mesure, les commerces de vente au détail de fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu'en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles.
Enfin, les supermarchés de plus de 400m² devront, à compter de 2030, consacrer au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation à la vente de produits présentés sans emballage primaire, notamment en vrac.

 

À NOTER Les modalités d'application de chacune de ces mesures devront être précisées par décret.

Loi n°2021-1104cdu 22 août 2021, JO du 24 ; décret n°2021-1318 du 8 octobre 2021, JO du 12

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