Newsletter Fiscale Mai – Juin 2025
Newsletter Fiscale | 11 juillet 2025
Droit à déduction partielle : Parahôtellerie et TVA
Le tribunal administratif de Paris vient d’apporter quelques précisions concernant la parahôtellerie et l’assujettissement à la TVA pour les activités saisonnières.
Si un contribuable n’arrive pas à démontrer qu’il entendait réaliser une activité imposable depuis le début, cela impacte-t-il le droit à déduction ? Ou bien si cela se passe en cours d’année pour des activités saisonnières ?
Selon l’article 271 du CGI, la TVA supportée sur une opération imposable n’est déductible qu’à hauteur d’un coefficient de déduction égal au produit des coefficients d’assujettissement (proportion d’usage dans des activités imposables), de taxation (part des opérations ouvrant effectivement droit à déduction) et d’admission (restrictions légales), de sorte que, lorsque le redevable exerce aussi des activités hors champ ou exonérées, ce coefficient peut être inférieur à 1 – comme l’a rappelé le Tribunal Administratif de Paris, dans un jugement du 3 juin 2025, en confirmant le refus de remboursement d’un crédit de TVA de 65 749 € à un loueur para-hôtelier de chalet, faute de preuves de mise en location durant les mois creux de mai, octobre et novembre.
Une décision qui illustre les limites au droit à déduction pour les activités saisonnières, malgré l’extension récente du régime de la parahôtellerie.
ZRR et transfert d’activité
Dans un arrêt du 3 juin 2025, le Conseil d’État rappelle que, d’après l’article 44 quindecies du CGI, le simple transfert d’une activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) n’interrompt pas le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, même si ni la clientèle ni la forme juridique n’ont changé.
Saisi d’un kinésithérapeute ayant déplacé son cabinet de 18 km pour s’installer en ZRR et perdant son avantage fiscal, le Tribunal administratif de Toulouse et la cour administrative d’appel lui avaient refusé la décharge complète. Le Conseil d’État a cassé cette décision, estimant que rien dans la loi n’exclut les transferts purs. Cette décision ouvre ainsi la voie à tous les professionnels saisonniers ou nomades souhaitant bénéficier du régime ZRR sans crainte de perdre l’exonération lors d’un simple déménagement.
TVA & mise à disposition de véhicules
Un rescrit BOFiP du 30 avril 2025 aligne la France sur l’arrêt « QM » : si le salarié verse une contrepartie (même implicite) pour l’usage privatif du véhicule, la mise à disposition est soumise à la TVA (base = contrepartie, OSS possible en transfrontalier, déduction de la TVA d’amont).
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Sans contrepartie identifiable, pas de prestation taxable ; toutefois, si la TVA sur l’achat ou la location du véhicule a été déduite, une taxation à soi-même peut s’appliquer.
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Les navettes collectives restent normalement exclues, sauf besoin organisationnel (site isolé, > 8 places). Les entreprises doivent donc revoir leurs contrats, politiques internes et le calcul de l’avantage salarié.
30 juillet
À partir du 30 juillet, vous aurez la possibilité de modifier ou corriger en ligne les éventuelles déclarations d’impôt sur le revenu.
Point d’attention : Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, l’administration peut vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
