Retour Lettres d'information | Publié le 09/03/20

Optimisez vos conditions générales de vente !

Il est important de faire régulièrement le point sur vos conditions générales de vente afin de les mettre à jour et de les optimiser. Pour vous y aider, voici un rappel des mentions qui doivent y figurer.
 

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous disposez, en principe, de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV déterminent les règles applicables aux relations entre un vendeur professionnel, ou un prestataire de services, et son client. Il s’agit donc d’un document commercial quasi incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec soin.

Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CVG sont établies en bonne et due forme et au mieux de vos intérêts.

LE CONTENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : 

Les conditions générales de vente doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi. Sachant qu’il est possible, et même souhaitable, d’y insérer quelques clauses supplémentaires qui pourront se révéler utiles.

Les mentions obligatoires :

Les mentions que doivent contenir les CGV sont différentes selon que l’entreprise vend à des professionnels ou à des consommateurs.

À l’égard de clients professionnels, les CGV doivent impérativement mentionner : 

  • Les conditions de vente proprement dites (délais et modalités de livraison, acceptation ou refus de l’annulation des commandes, retour des marchandises, etc.) 
  • Le barème des prix unitaires des produits, si l’activité s’y prête
  • Les réductions de prix pouvant être consenties
  • Les conditions de règlement, c’est-à-dire les modes et délais de paiement, ainsi que le montant des escomptes éventuellement proposés en cas de paiement comptant ou avant l’échéance prévue.

À ce titre, rappelons que les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf délais spécifiques prévus par la loi pour certains produits). Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de jours fin de mois à compter de la date de la facture, à condition que ce délai soit expressément stipulé au contrat.

Les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement doivent également être précisés dans les CGV. Ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal (soit à /2.61 % pour le 1er septembre 2020). Si d’aventure, aucun taux n’est prévu, le taux applicable est alors celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (soit 10 % actuellement).

Mention doit aussi être faite de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € due au vendeur en cas de paiement après la date convenue. Ne l’oubliez pas ! Les vendeurs qui s’adressent à des consommateurs sont, quant à eux, tenus de leur délivrer un certain nombre d’informations dans leurs CGV, à savoir, en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service
  • Le prix, et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul de prix
  • Le délai de livraison
  • Les garanties légales de conformité et de vices cachés ‘que tout vendeur est tenu de fournir aux consommateurs)
  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu, en particulier en cas de vente à distance
  • Les moyens de recours à la disposition du consommateur en cas de litige

S’agissant de la vente sur internet, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux CGV, les conserver et les reproduire.

Attention aux sanctions : en l’absence de mention des pénalités de retard dans ses CGV, ou si le taux ou les conditions d’exigibilité des pénalités de retard ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, une entreprise est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € (2 M€ s’il s’agit d’une société) ! Toutefois, en pratique, plutôt que d’infliger une amende, l’administration (de la DGCCRF) peut enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité dans un délai raisonnable.

Les mentions facultatives : 

Outre ces mentions obligatoires, l’insertion dans les CGV de clauses élargissant les garanties de l’entreprise ou permettant d’encadrer sa responsabilité ne doit pas être négligée. Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix. Grâce à cette clause, l’entreprise pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.

Il en est de même de la clause qui limite le montant des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple, en cas de retard de livraison. Sachant qu’une telle clause n’est pas valable lorsqu’elle est abusive. Dans le même objectif, une entreprise à tout intérêt à prévoir dans ses CGV une clause énumérant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle…) qui pourraient l’empêcher d’exécuter ses engagements et qui seront de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

LA COMMUNICATION DE VOS CGV : 

Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services vise des consommateurs. En revanche, entre professionnels, la loi n’impose pas de rédiger des CGV. Mais en pratique, mieux vaut en disposer. D’ailleurs, la loi précise que tout producteur, distributeur ou prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Et attention, l’entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client qui le demande engage sa responsabilité et peut se voir condamner en justice à lui verser des dommages et intérêts.

L'ACCORD DU CLIENT SUR VOS CGV : 

Une entreprise ne peut se prévaloir de ses CGV à l’encontre d’un client que si ce dernier en a eu connaissance et les a acceptées. En cas de litige avec un client en matière, vous devez donc être en mesure de prouver non seulement que vos CGV ont été portées à sa connaissance, mais également qu’il en a accepté le contenu. Il convient donc de recueillir clairement l’accord du client sur les CGV avant qu’il ne passe commande. Du coup, mieux vaut éviter de les inscrire uniquement sur vos factures car, par définition, ces dernières sont établies après la commande alors que l’information du client sur les CGV doit intervenir avant.

En pratique, la meilleure solution consiste à faire figurer, de manière nette, apparente et lisible, vos CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande et à faire signer par vos clients, sur ces documents, une clause selon laquelle ils reconnaissent en avoir pris connaissance et mes avoir acceptées sans réserve.

Parlez-en au cabinet ! : si vous envisagez de rédiger ou de modifier vos conditions générales de vente ou si vous avez une intégration portant que le contenu ou le libellé de CGV dont vous disposez, n’hésitez pas à solliciter l’assistance du Cabinet. Nous pouvons nous charger d’optimiser et de mettre à jour pour vous ce document important pour votre entreprise.

 

 

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