Plusieurs changements pour les exploitants agricoles

La loi de finances entend mettre fin aux avantages fiscaux liés aux énergies polluantes. C’est pourquoi elle supprime progressivement le régime de faveur propre au gazole non routier (GNR) tout en renforçant d’autres dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles.

La fin de l’avantage GNR

L’avantage fiscal sur le GNR dont bénéficient les exploitants agricoles est progressivement réduit, en vue d’une application du tarif normal à partir de 2030. Ainsi, la TICPE non remboursable sur le GNR augmentera de 2,85 cts d’euro par litre chaque année à compter du 1er janvier 2024.

De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values

Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, peuvent bénéficier d’une exonération sur leurs plus-values professionnelles. Des seuils spécifiques, plus avantageux, sont prévus pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023 par une entreprise exerçant une activité agricole. Ainsi, l’exonération est :

• totale lorsque les recettes annuelles n’excédent pas 350 000 € (au lieu de 250 000 € auparavant) ;
• partielle lorsque ces recettes excédent 350 000 €, sans atteindre 450 000 € (au lieu de 350 000 €).

À SAVOIR

Ces nouveaux seuils d’exonération s’appliquent également aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

Le relèvement du plafond annuel de la DEP

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent réduire leur résultat imposable en pratiquant une déduction pour épargne de précaution (DEP), sous réserve d’inscrire sur un compte bancaire une somme au moins égale à 50 % du montant ainsi déduit.
Cette déduction étant plafonnée, par exercice de 12 mois, à un montant dépendant de celui du bénéfice.
Un plafond qui est normalement réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente.
Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024, cette actualisation de principe n’est pas appliquée, la loi de finances procédant à une revalorisation exceptionnelle plus favorable.

Plafond 2024 de la DEP

Bénéfice imposable (b) :

• b < 32 608 €, montant du plafond : 100% du bénéfice
• 32 608 € ≤ b < 60 385 €, montant du plafond : 32 608 €+ 30% du bénéfice >32 608 €
• 60 385 € ≤ b <90 579, montant du plafond : 40 942 € + 20 % du bénéfice > 60 385 €
• 90 579 ≤ b < 120 771 €, montant du plafond : 46 979 € + 10% du bénéfice > 90 579 €
• b ≥ 120 771 €, montant du plafond : 50 000 €

Des aménagements pour certains crédits d’impôt

Crédit d’impôt pour congés

Les agriculteurs dont l’activité requiert une présence quotidienne dans l’exploitation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de personnel engagées pour assurer leur remplacement pendant leurs congés. Jusqu’à présent, son montant était égal à 50 % de ces dépenses, retenues dans la limite annuelle de 14 jours de remplacement. Et son taux était porté à 60 % pour les dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.

PRÉCISION Le coût d’une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l’année.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le taux de cet avantage fiscal est porté de 50 à 60 %, dans la limite de 17 jours. Quant au taux majoré, il est revalorisé de 60 à 80 % et étendu aux remplacements pour formation professionnelle.

Crédit d’impôt haute valeur environnementale

Les exploitations agricoles qui disposent d’une certification haute valeur environnementale (HVE) obtenue en 2024 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 €. Jusqu’à présent, seules les certifications en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrées en 2022 ou 2023 y ouvraient droit.

À noter que cet avantage fiscal n’est accordé qu’une seule fois.

Crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est prévu en faveur des exploitants qui n’ont pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate au titre de chaque année comprise entre 2021 et 2023. Cet avantage fiscal n’est pas prorogé pour 2024.

Crédit d’impôt agriculture biologique

Les exploitations agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 4 500 € par an lorsque au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Ce crédit d’impôt n’a pas été remis en cause et s’applique donc jusqu’en 2025.

120 000 € Limite d’application du régime micro-BA pour 2024 et 2025 (contre 91 900 € en 2023).

125 419 € Montant total des revenus nets non agricoles ne sont pas déductibles du revenu global de l’exploitant pour l’imposition des revenus de 2023.