Retour Lettres d'information | Publié le 18/09/20

Procédure de conciliation : efficacité renforcée !

La procédure de conciliation est ouverte à toute entreprise qui éprouve des difficultés économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui n'est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Elle a pour objet de permettre à son dirigeant, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le juge, de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers en vue de résoudre ces difficultés.

Mais attention, l'ouverture d'une procédure de conciliation n'entraîne pas la suspension des poursuites des créanciers de l'entreprise. Pendant la phase de négociation, ces derniers peuvent donc agir contre elle en vue d'obtenir le paiment de leurs créances. Toutefois, à titre exceptionnel, pendant une période allant du 22 mai au 31 décembre 2020, le chef d'entreprise peut demander au juge qu'il interdise à un créancier de le poursuivre en paiement.

ART.2, ORDONNANCE N° 2020-596 DU 20 MAI 2020, JO DU 21

 

Taux de l'intérêt légal 2nd semestre 2020

Pour le second semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé à : 

- 3,11 % pour les créances dues aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (3,15 % au 1er semestre 2020) ;

- 0,84 % pour les créances dues aux professionnels (0,87 % au 1er semestre 2020).

Rappelons que ce taux, actualisé chaque semestre, sert notamment à déterminer le taux minimal des pénalités que les entreprises doivent prévoir dans leurs conditions générales de vente en cas de retard de paiement d'une facture par un client professionnel. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, soit à 2,52 % pour le second semestre 2020.

ARRÊTÉ DU 15 JUIN 2020, JO DU 18

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