Retour Lettres d'information | Publié le 17/01/22

Quand le loyer d'un bail commercial peut être déplafonné

En principe, lors du renouvellement d'un bail commercial, l'augmentation du loyer est plafonnée. En effet, elle ne peut pas excéder la variation de l'indice de référence (en général, l'indice des loyers commerciaux).

Toutefois, ce plafonnement peut ne pas s'appliquer lorsque, notamment, des modifications notables ayant eu un impact sur la valeur locative du local loué ont été apportées en cours de bail. Dans ce cas, le bailleur est en droit de demander, si besoin au juge, que le loyer soit réévalué au-delà du plafond.

À ce titre, dans une affaire récente, les juges ont estimé que l'extension de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public avait contribué au développement de l'activité commerciale de celle-ci et qu'elle pouvait constituer une modification notable des caractéristiques du local loué de nature à justifier un déplafonnement du loyer.

Cassation civile 3e, 13 octobre 2021, n°20-12901

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