Retour Lettres d'information | Publié le 16/04/21

Redevance TV : une réduction en cas de fermeture prolongée de l'établissement

En tant que professionnel, vous pouvez être tenu de payer, courant avril ou début mai, selon les cas, la contribution à l'audiovisuel public lorsque vous détenez au moins un poste de télévision dans votre établissement.

Sachant que les établissement de tourisme (hôtels, auberges, chambres d'hôtes, notamment) dont la durée d'exploitation n'excède pas 9 mois par an bénéficient d'une minoration de 25 % du montant total de la redevance. À ce titre, l'administration fiscale a précisé que cette réduction s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle ne dépasse pas 9 mois. Autrement dit, un établissement peut en bénéficier en raison, par exemple, du caractère saisonnier de son activité, de son choix commercial de fermer ses locaux ou de circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture, comme la crise sanitaire du Covid-19.

BOI-TFP-CAP-20 du 10 février 2021

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