Retour Lettres d'information | Publié le 05/03/21

Refus verbal de renouvellement d'un bail commercial

Lorsque le propriétaire d'un local commercial refuse de satisfaire à la demande du locataire de renouveler le bail, il doit lui notifier ce refus par acte d'huissier de justice. Et attention, s'il procède autrement, sa décision de refus est sans effet. C'est ce que les juges ont rappelé dans l'affaire suivante. Un locataire avait envoyé, par acte d'huissier, à son bailleur une demande de renouvellement de son bail commercial. Ce dernier avait alors déclaré à l'huissier qu'il refusait. Et l'huissier avait simplement mentionné cette déclaration dans son acte.

Considérant que son bail avait pris fin à son terme, le locataire avait quitté les lieux et réclamé en justice une indemnité d'éviction au bailleur. Mais les juges ont rejeté sa demande. En effet, ils ont estimé qu'à défaut de figurer dans un acte notifié par acte d'huissier au locataire, la déclaration verbale du bailleur de refuser le renouvellement du bail n'était pas valable. Du coup, le bail s'était trouvé renouvelé si bien qu'aucune indemnité d'éviction n'était évidemment due !

Cassation civile 3e, 24 septembre 2020, n° 19-13333

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